DELIBERATIONS

1 – GROUPEMENT DE COMMANDE POUR PRESTATION DE TRANSPORT

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que depuis de nombreuses années, la communauté d’agglomération s’associe avec la ville de Rochefort pour organiser une consultation collective dans le cadre d’un groupement de commandes, pour l’achat de prestation de transports par autocar, la commune de St Laurent de la Prée est associée à cette démarche.

Vu le code des marchés et notamment l’article 8 relatif à la constitution de groupement de commandes,

Considérant que la CARO, dans le cadre de ses compétences, recours à des prestations de transports par autocars, notamment pour le transport dans le cadre d’activités en direction du public scolaire,

Considérant que la ville de Rochefort, ainsi que d’autres communes de la CARO ont recours à ce type de prestation,

Considérant l’intérêt des collectivités de mutualiser l’achat de ces prestations afin d’obtenir de meilleures conditions tarifaires,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

décide de recourir à la constitution d’un groupement de commandes,

accepte que la CARO soit désignée « coordonnateur du groupement de commande », dans les conditions définies par le projet de convention annexé à la présente,

autorise le Président à signer la convention constitutive,

dit que la commission d’appel d’offres de la CARO sera compétente pour l’ensemble de la procédure.

2 – INDEMNITE DE CONSEIL AU TRESORIER

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’en application des dispositions de l’article 97 de la loi82/213 du 02 mars 1982, du décret 82/879 du 19 novembre 1982 et de l’arrêté du 16 décembre 1983, la commune doit verser au comptable, chargé des fonctions de receveur, une indemnité de conseil, en leur qualité de conseiller économique et financier des collectivités.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, décide l’attribution de la dite indemnité sera versée au comptable de la commune et ce pour la durée du mandat électif.

3– FIXATION D’UN SEUIL DE POURSUITES POUR LES IMPAYES

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que pour le bon fonctionnement de la comptabilité et afin d’éviter les lourdeurs administratives, il est nécessaire de fixer un seuil des poursuites autorisées.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité de fixer à 25 euros le seuil en deçà duquel aucune poursuite ne sera engagée et donne une autorisation permanente à la trésorerie de poursuites.

4 – RATTACHEMENT DU DEPARTEMENT A LA REGION AQUITAINE

Considérant l’annonce du Président de la République et du Premier Ministre, visant à mettre en œuvre très rapidement un redécoupage des régions,

Considérant les déclarations relayées par la presse, du Conseil Régional du Poitou-Charentes qui privilégie une fusion avec les Pays de la Loire,

En intégrant le postulat du respect de l’intégrité de l’actuel territoire régional qui entraînerait ainsi l’adhésion forcée de la Charente Maritime dans ce schéma,

Après avoir pris connaissance de la lettre du Président du Conseil Général en date du 26 mai 2014, et en accord avec les arguments développés,

Le conseil municipal, par 17 voix pour et une abstention, apporte son appui à la démarche entreprise pour aboutir à l’intégration du territoire Charentais Maritime dans une nouvelle région Aquitaine-Poitou-Charentes.

5 – CONVENTION AVEC LE CLUB DE FOOTBALL

Considérant l’annonce du Président de la République et du Premier Ministre, visant à mettre en œuvre très rapidement un redécoupage des régions,

Considérant les déclarations relayées par la presse, du Conseil Régional du Poitou-Charentes qui privilégie une fusion avec les Pays de la Loire,

En intégrant le postulat du respect de l’intégrité de l’actuel territoire régional qui entraînerait ainsi l’adhésion forcée de la Charente Maritime dans ce schéma,

Après avoir pris connaissance de la lettre du Président du Conseil Général en date du 26 mai 2014, et en accord avec les arguments développés,

Le conseil municipal, par 17 voix pour et une abstention, apporte son appui à la démarche entreprise pour aboutir à l’intégration du territoire Charentais Maritime dans une nouvelle région Aquitaine-Poitou-Charentes.

6 – INSTAURATION DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS (PFR)

Vu

• le code général des collectivités territoriales
• la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
• la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, et notamment son article 88,
• le décret n°91-875 du 06 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
• le décret n°2008-1533 du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats
• l’arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats
• l’arrêté du 09 octobre 2009 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps des administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime
• l’arrêté du 09 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats,

Considérant l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose :

« l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat. Lorsque les services de l’Etat servant de référence bénéficient d’une prime de fonctions et de résultats, le régime indemnitaire que peut fixer l’organe délibérant comprend une part liée à la fonction et une part liée aux résultats. L’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts, sans que la somme de ceux-ci n’excède le plafond global de la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires de l’Etat, et fixe les critères pris en compte pour la détermination du niveau des fonctions et pour l’appréciation des résultats

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 15 voix pour, 2 abstentions et 1 voix contre décide :

1. Principe de la PFR : la PFR est composée de deux parts cumulables entre elles (article 2 décret 2008-1533 du 22 décembre 2008), une part liée aux fonctions exercées par l’agent : responsabilités, niveau d’expertise, sujétions spéciales liées aux fonctions et une part liée aux résultats de la procédure d’évaluation individuelle et à la manière de servir au regard des objectifs fixés.
2. Bénéficiaires : la PFR est instituée selon les modalités ci-après :

grades

Montant de référence

Part fonctionnelle

Montant de référence part liée aux résultats

Plafonds

Attaché principal

2 500 €

1 800 €

25 800 €

Attaché – secrétaire de mairie

1 750 €

1 600 €

20 100 €

Dès lors que les agents ont les grades précités la PFR leur est accordée (agent non titulaire de droit public, stagiaire, titulaire).

1. Critères retenus :

Pour la part liée aux fonctions tiendra compte des responsabilités, du niveau d’expertise, et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ;

Pour la part liée aux résultats, dans le cadre de l’évaluation annuelle, cette part prend en compte les éléments suivants :

• Efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs fixés,
• Les compétences professionnelles et techniques,
• Les qualités relationnelles,
• La capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Pour chaque part et pour chaque grade les coefficients maximum ont été retenus, à savoir 6.

1. Modalités de maintien ou de suppression de la PFR :

• En cas de congé maladie ordinaire (y compris accident de service), la PFR suivra le sort du traitement,
• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption, la prime sera intégralement maintenue,
• En cas de congé longue maladie, longue durée ou grave maladie, le versement de la PFR est suspendu.

1. Versements : Les deux parts seront versées mensuellement.

1. Revalorisation : L’assemblée délibérante précise que la PFR fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou les coefficients seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

1. Date d’effet : 1er juillet 2014.

Par arrêtés individuels, l’autorité territoriale fixera les attributions des agents. Les crédits correspondants ont été inscrits au budget.

7 – MODIFICATION DES COEFFICIENTS POUR LES PRIMES VERSEES AUX EMPLOYEES

IAT - Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux, que les employés communaux de catégorie C, appartenant aux filières administrative, technique, médico-sociale et animation perçoivent l’I.A.T..

Cette indemnité est payée mensuellement et est revalorisée automatiquement en fonction des textes réglementaires

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité de fixer le coefficient à 8,à compter du 1er juillet 2014, dit que les crédits sont inscrits au budget 2014 et maintient l’ensemble des autres dispositions prises lors de la délibération du 11 juin 2008.

IEMP -Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux, que les employés communaux de catégorie C, appartenant aux filières administrative, technique, médico-sociale et animation perçoivent l’I.E.M.P..

Cette indemnité est payée mensuellement et est revalorisée automatiquement en fonction des textes réglementaires

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité de fixer le coefficient à 3,à compter du 1er juillet 2014, dit que les crédits sont inscrits au budget 2014 et maintient l’ensemble des autres dispositions prises lors de la délibération du 11 juin 2008.

IFTS -Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux, que les employés communaux de catégorie A, appartenant à la filière administrative, perçoivent l’I.F.T.S...

Cette indemnité est payée mensuellement et est revalorisée automatiquement en fonction des textes réglementaires

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité de fixer le coefficient à 8,à compter du 1er juillet 2014, dit que les crédits sont inscrits au budget 2014 et maintient l’ensemble des autres dispositions prises lors de la délibération du 11 juin 2008.

8 – CREATION D’UN POSTE D’ATTACHE CONTRACTUEL A TEMPS NON COMPLET

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide par 15 voix pour, 2abstentions et 1 voix contre :

• La création d’un emploi d’attaché contractuel à temps non complet, soit 24/35ème pour se former et seconder l’attaché en place en vue de son départ en retraite. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière, au grade d’attaché. S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie A sans les conditions fixées à l’article 3 et suivants de la loi 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’attaché.
• De modifier ainsi le tableau des emplois.
• D’inscrire au budget les crédits correspondants.