ANNULATIONS DE DELIBERATIONS

1 – FIXATION DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT

L’article L.331-2 du code de l’urbanisme prévoit que les délibérations instituant la taxe d’aménagement doivent avoir une durée minimale de 3 ans. Les délibérations prises au titre de l’article précité peuvent donc être valables au-delà de 3 ans. Lorsque les collectivités délibèrent sans mentionner la durée de validité de la délibération, celle-ci est reconductible d’année en année.

Or la délibération prise le 11 octobre 2011 sous le titre «Fixation du taux de la part communale de la taxe d’aménagement » était valable pour une durée d’un an reconductible.

Dès lors, Monsieur le Maire explique qu’il n’y avait pas lieu de délibérer à nouveau.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité d’annuler la délibération prise le 16 décembre 2014 sous le titre «Fixation du taux de la part communale de la taxe d’aménagement ».

2 – EXONÉRATION FACULTATIVE DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT SUR LES ABRIS JARDIN

Le code de l’urbanisme, et notamment l’article L.331-9 relatif aux possibilités d’exonération de la taxe d’aménagement par les collectivités bénéficiaires, complété par les dispositions de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014), permet d’exonérer totalement ou partiellement de la taxe d’aménagement les abris jardin soumis à déclaration préalable.

Le 26 août 2014, après délibération, le conseil municipal a décidé, à l’unanimité, d’exonérer totalement de la part communale de la taxe d'aménagement les abris de jardin soumis à déclaration préalable et dont la surface n’excède pas 15m2.

Or les services de la DDTM nous font savoir que l’exonération délibérée par la collectivité doit concerner tous les abris jardins sans distinction.

Dès lors, Monsieur le Maire explique que, compte tenu de son caractère irrégulier, cette délibération doit être annulée.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité d’annuler la délibération prise le 26 août 2014 sous le titre «Exonération facultative de la part communale de la taxe d’aménagement sur les abris jardins ».

DELIBERATIONS

1 – DÉLÉGATION : DÉFENSE DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire la délégation suivante :

• intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions.

2 – AUGMENTATION DES TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE

Monsieur le Maire fait savoir aux conseillers municipaux que les tarifs de la salle polyvalente sont inchangés depuis 2010.

Or les frais inhérents à l’occupation de la salle polyvalente sont en constante évolution.

Après délibération, les tarifs suivants sont adoptés à l’unanimité, à compter du 1er avril 2015 :

St Laurentais

Hors commune

Grande salle 24h

Sans cuisine

90 €

330 €

Grande salle 24h

Avec cuisine

145 €

470 €

Grande salle 48h

avec cuisine

220 €

570 €

Petite salle 24h

35 personnes maxi

80 €

165 €