DELIBERATIONS
1 – ANNULATION ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION DE LA PARCELLE AB 128
Monsieur Massé expose que dans le cadre de la vente de la parcelle AB n°164, issue de la parcelle AB n°128, à un particulier, autorisé par délibération du 14 février 2014, il est nécessaire de détacher cette parcelle de l’assiette de l’immeuble qui a fait l’objet de l’état descriptif de division établi par Maître NYZAM le 6 mars 2001 et pour ce faire d’annuler l’état descriptif de division portant sur la parcelle AB n°128.
Monsieur Massé propose aux conseillers municipaux d’annuler l’état descriptif de division établi par Me Daniel NYZAM, notaire à ROCHEFORT, le 6 mars 2001.
Les frais de l’acte d’annulation de l’état descriptif de division qui sera établi par Me Patricia RACAUD, notaire à TONNAY CHARENTE s’élèvent à 1.200,00 €.
Proposition adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.
