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PLAN de la COMMUNE

plan commune saint laurent de la prée

 

5 janvier 2016 2 05 /01 /janvier /2016 11:17

Une minute de silence est observée en hommage aux victimes des attentats de Paris.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 5 OCTOBRE 2015 :

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

DELIBERATIONS :

N°32/2015 : EXONERATION FACULTATIVE DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT SUR LES ABRIS JARDIN

            Monsieur MASSÉ explique à l’assemblée qu’il convient de s’interroger sur le maintien ou non de l‘exonération de la part communale de la taxe d’aménagement sur les abris jardin. En effet, suite au contrôle de légalité, les services de l’état avaient demandé au Conseil d’annuler la délibération du 26 août 2014 au motif que celle-ci prévoyait une exonération conditionnée à la surface de l’abri jardin.

            Le débat porte alors sur la possibilité d’exonérer totalement ou que partiellement de la part communale de ladite taxe.

            Après en avoir débattu, Monsieur le Maire propose d’exonérer totalement de la part communale de la taxe d'aménagement les abris de jardin soumis à déclaration préalable.

Proposition adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

            Les dispositions de la présente seront applicables à compter du 1er janvier 2016.

N°33/2015 : VENTE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AB128

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande d’un administré souhaitant acquérir une partie de la parcelle AB128 dont il est actuellement locataire.

Le Conseil vote à l’unanimité la vente du terrain à cet acquéreur.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la demande de l’acquéreur concernant les frais de bornage. En effet, ce dernier souhaiterait que la commune les prenne en charge. Monsieur le Maire rappelle que la délibération du 18 février 2014 fixait le prix de vente de la parcelle AB 128 à 60€/m², et précisait que la viabilisation, les frais de bornage, de géomètre, notaire ainsi que tous les autres frais seront à la charge de l’acquéreur.

Après en avoir débattu, le conseil rejette cette demande à l’unanimité.

N°34/2015 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FRIL POUR LE PROJET DE REHABILITATION DU PREAU DE L’ANCIENNE ECOLE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 05 octobre 2015, le conseil municipal a accepté la modification du projet de réhabilitation du préau.

Monsieur le Maire rappelle que ce projet bénéficie déjà de subventions de l’Etat et du département.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de solliciter une subvention à la région au titre du Fonds Régional d’Intervention Locale.

Proposition adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

N°/2015 : DELEGATION MAPA - DELIBERATION REPORTEE

               Monsieur le Maire rappelle que plusieurs projets, notamment la révision du P.L.U et la réhabilitation de l’ancien préau, vont nécessiter la passation de marchés à procédure adaptée.

               Afin de faciliter la bonne marche de l’administration communale et en application de l'article L  2122-22 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la possibilité de lui déléguer la compétence relative aux marchés publics à procédure adaptée.

               Avant de voter cette délégation de compétence, Mesdames BETAUX et KERGADALLAN souhaiteraient que les projets soient présentés de manière plus détaillée lors d’une commission.

               Dans l’attente, Monsieur le Maire décide de reporter la délibération.

N°35/2015 : MODIFICATION DU TABLEAU DE CLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES

               Monsieur le Maire rappelle qu’au cours de la séance du 16 décembre 2014, le conseil municipal a décidé la création d’un parking dans l’enceinte de l’ancien presbytère,

               Les travaux terminés, Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de classer ce parking, dénommé « Espace Solange Garreau », dans le domaine public communal.

               Considérant que cette opération de classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par les voies, la  présente délibération  approuvant  le  classement  de  voies  communales  est  dispensée  d’enquête publique en vertu de l’article L 141-3 du code de la voirie routière,

               Monsieur  le  Maire  propose  d’approuver  le  classement du parking comme suit :

Voie communale N°

Situation

Surface

70

parking

Carrefour des RD214 E1 et RD214 – Face à l’église

650 m²

       

 

            Par suite, la surface totale des places communales est portée à 3815m².

Proposition adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

N°36/2015 : CONVENTION POUR LA REALISATION D’UN DIAGNOSTIC ACCESSIBILITÉ

               La Loi sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public impose  aux  propriétaires  d’ERP  de  programmer  un  «Agenda d’accessibilité programmée»  (Ad’Ap) à déposer en Préfecture.

               Monsieur le Maire indique que la commune de Saint Laurent de la Prée est concernée par ce dispositif puisque les ERP (Etablissement Recevant du Public) et IOP (Installation Ouverte au Public) suivants ne sont pas complètement accessibles au regard des textes :

-  Mairie

- Ancienne école

- Salle Polyvalente

- Eglise

- Ecole/cantine

- Local tennis

- Locaux foot

               Monsieur le Maire a sollicité les services du Syndicat de la Voirie pour faire réaliser le diagnostic et rapport listant les points de non-conformité à l’accessibilité et faire évaluer les travaux correspondants. Egalement, le Syndicat de la Voirie, dans sa mission, porte assistance à la Commune dans la phase administrative de la démarche.

               Monsieur le Maire explique que la mission proposée par le Syndicat Départemental de la Voirie s’élève à 4 098.60 €.

               Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- accepte de confier la mission de réalisation d’un AD’AP sur les ERP et IOP de la Commune au Syndicat Départemental de la Voirie,

- autorise le Maire à signer la convention correspondante.

N°37/2015 : SUPPRESSION D’UN POSTE

               Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, en raison du départ à la retraite d’un agent et suite à l’avis favorable du Comité Technique, il convient de supprimer un emploi d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe.

               Ainsi, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- la suppression d’un emploi d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe, permanent à temps complet.

               Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 23 novembre 2015.

Filière : technique,

Cadre d'emploi : Adjoint technique principal de 2éme classe,

- ancien effectif : 1

- nouvel effectif : 0

               Proposition adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal

N°38/2015 : RETRAIT DE LA DELIBERATION N°27/2015

              Vu la délibération n°27/2015 du 5 octobre 2015 approuvant la demande de fonds de concours à la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan,

              Vu les remarques des services de la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan, qui exposent que la construction de la halle ne correspond pas aux thématiques  spécifiques liées à l’attribution des fonds de concours,

              Monsieur le Maire propose aux membres de l'Assemblée de retirer la délibération n°27/2015.

              Proposition adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal

N°39/2015 : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A LA CARO

Compte tenu du retrait de la délibération n°27/2015, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de solliciter l'attribution d'un fonds de concours à la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan, correspondant au plafond maximum de 11 910  €, pour la construction du parking réalisé en centre bourg.

Proposition adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

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