PROCÉS VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 9 OCTOBRE 2017
L’an deux mil dix-sept le neuf octobre,
le Conseil Municipal de la commune de SAINT-LAURENT DE LA PREE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Raymond MINIER, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 3 octobre 2017
Secrétaire de séance : Mr DANGEL
Présents : Mrs COCHE-DEQUEANT, DANGEL, GERBER, LOSTETTER, MARCHAND, MASSÉ, RAYER, Mmes BETAUX, BOULNOIS, CHASSIN, KERGADALLAN, LEROY, PROSE, ROBELET, THEBAULT.
Excusés : Mr MARCHAL (donne pouvoir à Monsieur MINIER)
Absents : Mmes BONNIN, ROBAIN
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Début de séance : 18h00
Monsieur Eric DANGEL est désigné secrétaire de séance
APPROBATION DU PROCÉS VERBAL DE LA SEANCE DU 6 JUILLET 2017
Monsieur le Maire fait état du procès-verbal du 6 juillet 2017.
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
DELIBERATIONS :
N° 38/2017 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE : ROUTE IMPÉRIALE
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du projet de restructuration de la route Impériale avec création d’une piste cyclable, dont le coût s’élève à la somme HT de 77 157.03 € soit TTC 92 588.45 €.
Monsieur le Maire rappelle les principaux enjeux et objectifs de ce projet :
- renforcer, restructurer et revêtir les voies,
- réorganiser la circulation,
- créer des espaces spécifiques dédiés à la circulation automobile, piétonne et cycliste,
- respecter les règles d’accessibilité,
- procéder à l’aménagement du stationnement,
- renforcer la signalisation horizontale et verticale.
Il signale également que ces travaux peuvent bénéficier d’une aide du Conseil Départemental, dans le cadre de la répartition du produit des Amendes de Police en matière de sécurité routière.
Ouïe cet exposé et après échange de vues, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE le devis fourni par Syndicat Départemental de la Voirie qui s’élève à 77 157.03 € HT, relatifs à ces travaux
- DÉCIDE sa réalisation
- SOLLICITE l’aide maximale du Conseil Départemental au titre de la répartition du produit des amendes de police pour la sécurité routière.
- AUTORISE le Maire à signer toutes pièces relatives à cette demande d’aide
Madame CHASSIN arrive à 18h05
N° 39/2017 : APPROBATION DE LA CHARTE DU RÉSEAU DES MÉDIATHÈQUES ROCHEFORT OCÉAN
Madame LEROY rappelle que le Réseau des Médiathèques Rochefort Océan comprend désormais les médiathèques communautaires de la Communauté d'agglomération Rochefort Océan (Rochefort, Echillais, Saint-Agnant, Tonnay-Charente) ainsi que les bibliothèques municipales ou associatives de Breuil-Magné, Cabariot, Champagne, Muron, Port-des-Barques, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Prée, Saint-Nazaire-sur-Charente.
Afin de structurer et d’harmoniser le fonctionnement de ces équipements, leurs responsables se sont réunis afin de définir en commun une Charte du réseau.
La présente Charte a pour objet :
- d’affirmer les principes fondateurs du Réseau des Médiathèques Rochefort Océan
- de décrire les missions et les objectifs partagés du Réseau
- de définir les différents seuils possibles de participation au Réseau
- de définir les conditions d'adhésion et de sortie du Réseau
Ce document sera évalué tous les ans dans le cadre du rapport d'activité du service des médiathèques communautaires de la CARO.
Il est destiné à être révisé tous les cinq ans par l'ensemble des signataires.
Il sera complété et décliné dans les documents suivants :
- Règlement intérieur des médiathèques communautaires de la CARO
- Projet scientifique et culturel (PSC) des médiathèques communautaires de la CARO
-Charte documentaire et plan de développement des collections des médiathèques communautaires de la CARO
- Charte de l'action culturelle du Réseau des Médiathèques (communautaires et municipales).
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la bibliothèque est à l’arrêt actuellement.
Il informe que les travaux du pôle médical avancent bien.
La bibliothèque devrait être transférée dans un local proche, une fois celui-ci rénové.
Monsieur COCHE-DEQUEANT rappelle que la gestion mixte (associative et municipale) de la bibliothèque devait être clarifiée. Suite à plusieurs réunions de la commission « Communication, Animation, Sports et Culture » et rencontres avec l’association Parenthèses, il a été décidé de recourir à une nouvelle gestion de la bibliothèque par la municipalité.
Monsieur DANGEL et Madame KARGADALLAN se demandent quel est l’intérêt pour la commune d’adhérer au réseau de lecture publique. Des inquiétudes s’expriment notamment sur des contraintes importantes qui pourraient être imposées à la commune par la C.A.R.O.
Monsieur COCHE-DEQUEANT rassure l’assemblée en rappelant que la collectivité pourrait quitter le réseau à tout moment.
Après débat, il est proposé au Conseil municipal d’adopter le projet de délibération ci-après :
Vu les statuts de la Communauté d’agglomération et notamment la compétence en matière de Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire,
Vu la délibération N°2013-56 du Conseil Communautaire du 16 mai 2013 qui valide le Schéma de développement de la lecture publique sur le territoire de l'agglomération ;
Vu la délibération N°2016-84 du Conseil Communautaire du 30 juin 2016 portant création sur le réseau de lecture publique Rochefort Océan,
Vu la délibération N°2017-04 du Conseil Communautaire du 16 février 2017 relative à la Charte du Réseau des Médiathèques Rochefort Océan,
Considérant que le Schéma de développement de la lecture publique était voté pour trois ans,
Considérant la création du réseau de lecture publique au 1 er janvier 2017,
Considérant le besoin de définir et d’adopter une Charte pour le réseau de médiathèques Rochefort Océan,
Le Conseil municipal, à 1 abstention (Monsieur DANGEL) et 16 voix pour :
ADOPTE la Charte du réseau des médiathèques Rochefort Océan annexée à la délibération.
N° 40/2017 : MODIFICATION DES SATUTS DE LA C.A.R.O.
Monsieur le Maire rappelle que les statuts de la CARO ont été entérinés par arrêté Préfectoral en date du 31 juillet 2017 suite à un projet de modification portant sur une prise de compétence anticipée de la GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et de protection contre les inondations).
Ces statuts précisent notamment les compétences obligatoires prévues par la loi, les compétences optionnelles à choisir parmi un panel de 7 compétences (au moins 3), ainsi que les compétences supplémentaires librement déterminées.
La loi NOTRe prévoit qu’à compter du 1er janvier 2020, la gestion de l’eau et de l’assainissement relèveront de manière obligatoire des communautés d’agglomération, définis comme suit :
La compétence « Eau » recouvre la production, le traitement, le transport, le stockage et la distribution d’eau potable ; la distribution d’eau potable a un statut particulier puisqu’il s’agit d’une compétence obligatoire pour les communes (L.2224-7-1 CGCT).
La compétence « Assainissement » recouvre l’assainissement collectif, assainissement non collectif ainsi que l’évacuation et traitement des eaux pluviales.
Pour préparer cette évolution, la CARO a engagé en 2017 un travail de réflexion associant les élus des communes, et les acteurs du territoire sur cette thématique (Syndicat des eaux, techniciens des collectivités, régie municipale, ….). Ce travail a été réalisé avec l’appui d’un groupe de stagiaires de l’Institut National des Etudes Territoriales « INET », dans le cadre de leur cycle de formation. Le rapport final a permis de cerner le contour de la compétence, l’organisation actuelle du service de l’eau et de l’assainissement sur le territoire de la CARO, la perception de ce service par les élus et d’envisager la gouvernance future de ce service à l’horizon 2020 et au-delà.
Il a notamment été précisé qu’un transfert de cette compétence au niveau de l’intercommunalité ne remettait pas en cause les principes de la gouvernance actuelle :
- Maintien de la gestion en régie pour le service de l’eau sur le territoire de la Ville de Rochefort, par transfert à l’échelon communautaire.
- Maintien des relations avec le Syndicat des Eaux de la Charente Maritime (SDE) pour le reste du territoire de la CARO, avec substitution de l’EPCI aux communes au sein du Conseil Syndical, tout en conservant un nombre de siège identique jusqu’au renouvellement des conseils municipaux en 2020. D’ici là, le SDE devra revoir ses statuts et la détermination du nombre de sièges et leur répartition, pour une application après les élections de 2020.
Parallèlement à cette réflexion institutionnelle, l’impact financier de ce transfert a été évalué et notamment en terme d’incidences sur les attributions de compensation des communes et sur des éventuelles charges nouvelles pour la CARO. Cet examen a révélé également qu’un transfert anticipé de cette compétence pouvait permettre à la CARO d’améliorer son Coefficient d’Intégration Fiscale permettant d’obtenir des dotations supplémentaires pour couvrir des charges nouvelles ; dotations qui pourraient être nulles en cas d’un transfert à la date fixée par la loi. Ainsi, à législation constante, il est attendu un gain de dotation supplémentaire entre 250 000 et 300 000 € pour les exercices budgétaires 2019 et 2020.
Le Conseil communautaire du 28 septembre 2017 a approuvé les nouveaux statuts prévoyant l’intégration au bloc des compétences optionnelles les compétences Eaux et Assainissement prévues à l’article L 5216-5 du CGCT à compter du 1er janvier 2018.
En application des articles L5211-5-1, L5211-17 et L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette modification statutaire a été notifiée aux communes membres qui disposent d’un délai de 3 mois maximum pour se prononcer par délibération. A défaut de délibération dans ce délai leur décision est réputée favorable. La majorité qualifiée est requise pour l'adoption définitive, soit 2/3 des communes représentant 50% de la population ou 50% des communes représentant les 2/3 de la population.
Par conséquent il est proposé au Conseil municipal d'adopter le projet de délibération ci-après :
Vu la loi du 7 août 2015 relative à la Nouvelle Organisation du Territoire de la République,
Vu l’article L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux compétences des communautés d’agglomération,
Vu les articles L5211-5-1, L5211-17 et L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au transfert de compétence et aux modifications statutaires,
Vu l’article 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant le transfert de la compétence Eau et assainissement d’un EPCI à un syndicat mixte sur une partie de son territoire,
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 31 juillet 2017 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération Rochefort Océan,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 28 septembre 2017 modifiant les statuts de la Communauté d’agglomération Rochefort Océan,
Considérant que la loi NOTRe prévoit qu’à compter du 1er janvier 2020, les compétences Eaux et Assainissement deviendront obligatoires pour les communautés d’agglomération,
Considérant qu’avant cette date, les communes peuvent transférer ces compétences aux EPCI, au titre des compétences optionnelles,
Considérant que cette prise de compétence anticipée permettra de maintenir à la fois la gestion de l’eau et de l’assainissement en régie communautaire sur le territoire de la Ville de Rochefort tout en maintenant un transfert sur une partie du territoire par l’adhésion au Syndicat Des Eaux de la Charente Maritime pour la gestion de ces services pour le reste des communes, en application du principe de représentation substitution prévu par l’article 5216-7 IV du CGCT
Considérant qu’il est opportun pour la CARO d’anticiper cette prise de compétence afin de maîtriser le processus avant 2020 et afin d’améliorer son coefficient d’intégration fiscal,
Considérant qu’il y a lieu de modifier les statuts de la CARO en conséquence,
Considérant que les communes membres disposent d’un délai de 3 mois maximum pour se prononcer par délibération. A défaut de délibération dans ce délai leur décision est réputée favorable. La majorité qualifiée est requise pour l'adoption définitive, soit 2/3 des communes représentant 50% de la population ou 50% des communes représentant les 2/3 de la population,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de :
- APPROUVER le projet des nouveaux statuts de la CARO tels que présentés dans le document annexé à la présente délibération entrainant le transfert de compétence eau et assainissement à la CARO à compter du 1er janvier 2018,
- DIRE que la présente délibération sera notifiée à la Communauté d’agglomération Rochefort Océan.
N°41/2017 : ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES « C.L.E.C.T. »
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’en application de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des impôts (CGI), la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a adopté son rapport le 26 septembre 2017 présenté en annexe concernant l’évaluation des charges transférées suivantes :
1 - l’évaluation définitive du transfert de charges :
- des Zones d'Activités Économiques (ZAE)
- des Médiathèques
- des services mutualisés
- du Conseil Intercommunal de la Sécurité et de la Prévention de la Délinquance
2 – Présentation des attributions de compensation,
Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux même pour les communes non concernées par les transferts de charges et la modification de leurs attributions de compensation.
Monsieur le Maire rappelle que cette majorité est exprimée par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, prises dans un délai de 3 mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission.
Par conséquent il est proposé au Conseil municipal d'adopter le projet de délibération ci-après :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des impôts (CGI) et notamment l'article1609 nonies C ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 31 juillet 2017 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération Rochefort Océan,
Vu les délibérations 2014-133 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Rochefort Océan (CARO) du 3 juillet 2014 et 2016-39 du Conseil communautaire de la CARO du 28 avril 2016 relative à la création et à la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),
Vu les délibérations du Conseil Communautaire de la CARO :
- n°2016-090 du 29 septembre 2016 supprimant la notion d’intérêt communautaire en matière de développement économique, portant transfert des zones d’activités économiques et des dispositifs locaux de prévention de la délinquance (conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance) à compter de 1er janvier 2017,
- n°2016-115 du 17 octobre 2017 modifiant l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et prévoyant le transfert des Médiathèques d’Echillais, Rochefort, Saint Agnant et Tonnay Charente à compter de 1er janvier 2017,
- n°2016-55 du 26 mai 2016 créant un service commun mutualisé avec la Ville de Rochefort « Direction Commune des Finances » à compter du 1er juin 2016,
- n° 2016-94 du 29 septembre 2016 créant deux services communs mutualisés avec la Ville de Rochefort « Direction Commune des Systèmes d’Information et du Numérique » et « Direction Commune de la Communication » à compter du 1er novembre 2016.
- n° 2016-138 du 15 décembre 2016 créant un service commun mutualisé avec la Ville de Rochefort « Direction Commune des Affaires Juridiques et de la Commande Publique » à compter du 1er janvier 2017,
Considérant que suite à l’instauration de la fiscalité professionnelle unique, la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan verse à chaque commune membre une attribution de compensation afin de garantir la neutralité financière entre communes et communauté,
Considérant le rapport définitif établi par la CLETC (Commission locale d’évaluation des transferts de charges), réunie le 26/09/2017, concernant :
1 - l’évaluation définitive du transfert de charges :
- des Zones d'Activités Économiques (ZAE)
- des Médiathèques
- des services mutualisés
- du Conseil Intercommunal de la Sécurité et de la Prévention de la Délinquance
2 – Présentation des attributions de compensation,
Considérant que la Commission locale chargée d’évaluer les charges transférées remet dans un délai de 9 mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux exprimée par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, prises dans un délai de 3 mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
- APPROUVER le rapport adopté par la CLETC ci annexé le 26 septembre 2017
- APPROUVER les nouveaux montants d’attributions de compensation induits tels qu’indiqués dans le rapport de la CLECT :
- DIRE que la présente délibération sera notifiée à la Communauté d’agglomération Rochefort Océan.
N°42/2017 : CONVENTION OCCUPATION DOMANIALE - GRDF
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la société GrDF modernise son système de comptage du gaz naturel en mettant en place un système automatisé permettant le relevé à distance des consommations de gaz naturel des particuliers et des professionnels. Le projet « Compteurs Communicants gaz » va être déployé par GrDF, auprès de 11 millions de consommateurs. Dans ce cadre, GrDF met en place des équipements de télérelève en hauteur (15 000 concentrateurs) et remplace les 11 millions de compteurs de gaz existants. Ce projet poursuit deux objectifs majeurs :
- le développement de la maîtrise d'énergie par la mise à disposition plus fréquente de données de consommation,
Les équipements installés sont composés d’une antenne et d’un concentrateur. Le niveau d’ondes radio émises par la solution technique à travers les transmissions est très faible, de l’ordre de 500 milliWatts pour les concentrateurs, soit une puissance nettement inférieure au risque sanitaire et ne générant donc aucun risque pour l’environnement.
La Société GrDF propose un projet de convention-cadre, établi en liens étroits avec l’Association des Maires de France, prévoyant les conditions dans lesquelles la commune l’autorise à installer sur 2 sites, un système de télérelevé chargé de recevoir et transmettre les données des compteurs de gaz radiorelevés vers le serveur de GrDF.
Après étude, les deux sites proposés sont l’église et le terrain de football.
Madame KERGADALLAN demande si un test préalable pourrait être réalisé. Elle se demande également si l’accès à l’église sera possible pour le contrôle et l’entretien du matériel.
Monsieur le Maire précise qu’il faut au préalable donner un accord de principe à GRDF et que par la suite, les éléments techniques seront étudiés.
Monsieur le Maire précise que l’équipement sera installé sur un pylône en bon état. Il précise également que ces relevés seront plus justes pour les administrés car ils permettront une facturation au réel et non sur une estimation.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :
- APPROUVER la convention avec GrDF pour l’installation et l’hébergement d’équipements de télérelevé en hauteur ;
- AUTORISER Monsieur le Maire à la signer, ainsi que les conventions particulières établies pour chacun des deux sites retenus.
N° 43/2017 : ECHANGE TERRAIN
Monsieur MASSÉ informe avoir été contacté par la SAFER pour mettre à jour un dossier qui date de 1989. Une délibération avait été prise à l’époque afin d’autoriser l’échange de parcelles entre les propriétés de Messieurs CHEVREAU et RENARD et la commune de Saint Laurent de la Prée. Cependant, le dossier n’avait pas été déposé chez un notaire.
Aujourd’hui, l’un des propriétaires a changé, il s’agit de Monsieur CHEVREAU qui a été remplacé, suite à plusieurs ventes, par Monsieur POIRIER.
Monsieur le Maire propose de délibérer aujourd’hui afin de savoir si la commune est toujours favorable à ce projet d’échange qui permettrait de clarifier une situation qui est existante sur le terrain.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :
-APPROUVER l’échange des parcelles cadastrées section ZA n°22, 23 et 24 entre Messieurs RENARD et POIRIER et la commune de Saint Laurent de la Prée.
- PRECISER que les frais d’acte liés à cet échange seront à la charge de Messieurs RENARD et POIRIER.
N°44/2017 : ADHÉSION DE SAINT NAZAIRE AU S.I.V.U. CUISINE ROCHEFORT OCEAN
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune de Saint Nazaire a sollicité une adhésion auprès du SIVU Cuisine Rochefort Océan à compter du 1er septembre 2017.
Monsieur le Maire précise que le comité syndical du SIVU Cuisine Rochefort Océan réuni en date du 4 octobre a donné un avis favorable à cette demande d’adhésion.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ACCEPTE l’adhésion de la commune de Saint Nazaire au SIVU Cuisine Rochefort Océan à compter du 1er septembre 2017.
Madame LEROY informe l’assemblée du changement de présidence du SIVU.
N°45/2017 : ACCEPTATION DE RECETTES
Monsieur le Maire explique que suivant les règles de la comptabilité publique, l’acceptation d’un chèque reçu au bénéfice de la commune est soumise au vote de l’assemblée.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil Municipal :
ACCEPTE l’encaissement :
- REX ROTARY : remboursement trop perçu : 34.73 €
AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération
N°46/2017 : DÉCISION MODIFICATIVE N°2
Monsieur le Maire explique que la Trésorerie a demandé à la commune de rectifier le budget en y inscrivant l’excédent d’investissement reporté voté en début d’année.
Afin d’équilibrer le budget, Monsieur le Maire propose d’inscrire les crédits supplémentaires comme suit :
Adopté à l’unanimité.
Madame KERGADALLAN informe l’assemblée que la maison située entre le cabinet médical et les kinésithérapeutes est en vente et qu’il serait peut-être intéressant de réfléchir à l’achat éventuel de ce bien. Ce qui pourrait s’inscrire dans un projet de développement de services sur la commune.
Monsieur le Maire indique que ce point sera étudié lors de la prochaine réunion de la commission urbanisme-voirie.
N°47/2017 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – SINISTRÉS IRMA
Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’il souhaiterait qu’une subvention exceptionnelle soit versée à une association pour venir en aide aux victimes du cyclone IRMA dans les Caraïbes.
Suivant l’invitation de l’AMF à soutenir les ONG déjà mobilisées sur place, Monsieur le Maire propose de soutenir financièrement l’action de la Protection Civile.
Monsieur le Maire propose le versement de la somme de 1 € par Saint Laurentais.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
DÉCIDE de verser une subvention exceptionnelle de 2 200 € à la Protection Civile.
N°48/2017 : RATTRAPAGE D’AMORTISSEMENTS
Monsieur le Maire rappelle que les frais d’étude engagés en 2010 dans le cadre du projet d’aménagement du centre-bourg n’ont pas été suivis de travaux.
Monsieur le Maire précise, qu’à défaut de travaux, les frais d’étude auraient dû être amortis sur 5 ans au plus. Les frais datant de 2010 devraient être totalement amortis à ce jour. Il convient donc de rattraper ces amortissements sur l’exercice 2017.
Monsieur le Maire rappelle également que l’opération de rattrapage d’amortissement est une opération d’ordre non budgétaire et n’a donc aucun impact sur les résultats de fonctionnement et d’investissement,
Le Trésorier municipal procédera à cette régularisation par un débit au compte 1068 et crédit au compte 28031. Le montant à régulariser s’élève à 5 235,55 €.
Monsieur le Maire ajoute que, suite à cette régularisation, ces frais d’étude sont totalement amortis et qu’il convient donc de les sortir de l’actif de la commune par une écriture d’ordre non budgétaire.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- PREND ACTE de la nécessité de rattrapage d’amortissements des frais d’étude relatifs à l’aménagement au centre-bourg ;
- AUTORISE le Trésorier municipal à procéder aux écritures de régularisation comme suit :
Débit du compte 1068 : 5 235,55 €
Crédit du compte 28031 : 5 235,55 €
Débit du compte 28031 : 5 235,55 €
Crédit du compte 2031 : 5 235,55 €
QUESTIONS DIVERSES
- Monsieur MASSÉ rappelle les dates des réunions P.L.U.
- Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une surélévation routière (plateau) devrait être installée par le Département devant la mairie pour répondre aux normes d’accessibilité. Ces travaux permettront également d’améliorer la sécurité en créant un ralentissement. Un financement sera demandé au Département.
- Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une pétition relative à la sécurité routière Route des Coudrées a été reçue en mairie. Le Département, qui a aussi été destinataire de cette pétition, va étudier les possibilités d’amélioration.
- Monsieur le Maire informe l’assemblée que 2 commerçants (1 primeur et 1 fromager) seront présents les jeudi matin sous la halle couverte.
- Monsieur MASSÉ interpelle Monsieur DANGEL au sujet d’une demande que ce dernier aurait formulée auprès de Madame MARCILLY pour que celle-ci prenne part à l’élaboration du P.L.U. de la commune. Monsieur DANGEL, surpris que cette question intervienne en conseil municipal alors que les réunions PLU sont organisées régulièrement, dément toute demande en ce sens.
Monsieur le Maire lève la séance à 18h50.
