COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 19 AVRIL 2018

L’an deux mil dix-huit, le dix-neuf du mois d’avril, à dix-huit heures, se réunissait en séance ordinaire le Conseil Municipal de la commune de SAINT-LAURENT-DE-LE-PRÉE dûment convoqué le onze du mois d’avril, sous la présidence de Monsieur le Maire de SAINT-LAURENT-DE-LA-PRÉE.

étaient présents, Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux

Raymond MINIER    Marlène CHASSIN    Olivier COCHE-DEQUÉANT    Jocelyne BOULNOIS
Éric DANGEL    Daniel LOSTETTER    Franck MARCHAL    Stéphane MARCHAND
Valérie THÉBAULT    Jean-Paul GERBER    Béatrice BÉTAUX    

étaient absents en donnant pouvoir, Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux

Gilbert MASSÉ    pouvoir à    Marlène CHASSIN
Pierrette LEROY    pouvoir à    Olivier COCHE-DEQUÉANT
Patrick ROBAIN    pouvoir à    Stéphane MARCHAND
Guylaine ROBELET    pouvoir à    Valérie THÉBAULT
Aline KERGADALLAN    pouvoir à    Daniel LOSTETTER

étaient absents non excusés sans donner pouvoir, Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux

Alexandre RAYER    Graziella PROSÉ    Fabienne BONNIN

donnait compte-rendu des délibérations, Monsieur le Conseiller Municipal

Stéphane MARCHAND

LA SÉANCE DÉMARRE À 18H00.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET DES SUFFRAGES EXPRIMÉS, APPROUVE LE PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 MARS 2018.

DÉLIBÉRATION 20-2018 : DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE DU PLAN LOCAL D’URBANISME.

MONSIEUR LE MAIRE DE SAINT-LAURENT-DE-LA-PRÉE,

Vu        le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu        le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L151-1 et suivants ;
Vu        les dispositions de la loi du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, qui transfère aux communes les compétences en matière d’urbanisme ;
Vu        les travaux d’élaboration du projet de Plan Local d’Urbanisme ;
Vu        la procédure de concertation mise en œuvre dans le cadre de l’élaboration du projet de Plan Local d’Urbanisme ;
Considérant    les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable proposées en débat au Conseil Municipal ;
Considérant    que les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable doivent donner lieu à un débat au sein du Conseil Municipal au plus tard deux mois avant l’examen du projet de PLU,

RAPPELLE QUE LA COMMUNE A PRESCRIT L’ÉLABORATION D’UN P.L.U. PAR DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-LAURENT-DE-LA-PRÉE, ET QU’UN DIAGNOSTIC A ÉTÉ RÉALISÉ AFIN D’ÉLABORER LE PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE.

LE P.A.D.D. EST LA CLEF DE VOÛTE DU DOSSIER DU PLAN LOCAL D’URBANISME ; IL FIXE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE DU DOCUMENT D’URBANISME. IL DOIT ÊTRE L’EXPRESSION CLAIRE ET ACCESSIBLE D’UNE VISION STRATÉGIQUE DU DÉVELOPPEMENT DE NOTRE TERRITOIRE À LONG TERME.

LE P.A.D.D. DOIT ÊTRE UNE EXPRESSION DE NOTRE VOLONTÉ D’ÉLUS. IL EXPOSE NOTRE PROJET POLITIQUE ADAPTÉ ET RÉPONDANT AUX BESOINS, AUX ENJEUX DE NOTRE TERRITOIRE, AUX OUTILS MOBILISABLES PAR NOTRE COLLECTIVITÉ.

IL FIXE LES OBJECTIFS DE MODÉRATION DE LA CONSOMMATION DE L’ESPACE ET DE LUTTE CONTRE L’ÉTALEMENT URBAIN ET GARANTIT L’ÉQUILIBRE ENTRE PROTECTION DES ESPACES NATURELS ET DÉVELOPPEMENT URBAIN.

LE P.A.D.D. PRÉSENTE LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES D’URBANISME ET D’AMÉNAGEMENT. IL RÉPOND AUX OBLIGATIONS ÉDICTÉES PAR L’ARTICLE L.151-5 DU CODE DE L’URBANISME. ELLES DOIVENT ABORDER LES TROIS THÈMES CENTRAUX QUI FONDENT LES PRINCIPES DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DANS LE DOMAINE DE L’URBANISME, À SAVOIR :
    LE RESPECT DU PRINCIPE D’ÉQUILIBRE EN PRÉSERVANT L’ENVIRONNEMENT, LE PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN, EN ASSURANT LA PROMOTION D’UN DÉVELOPPEMENT URBAIN ÉQUILIBRÉ, EN VALORISANT LE CADRE DE VIE DES HABITANTS ;
    LE MAINTIEN DE LA DIVERSITÉ DES FONCTIONS URBAINES ET DE LA MIXITÉ SOCIALE ;
    UNE UTILISATION ÉCONOME ET ÉQUILIBRÉE DES ESPACES ;

LE P.A.D.D. DÉFINIT LES GRANDES ORIENTATIONS EN MATIÈRE D’AMÉNAGEMENT ET D’URBANISME QUE LES PIÈCES DU PLU, TELLES QUE LE RÈGLEMENT OU LES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION DÉCLINERONT PAR LA SUITE. IL DOIT ÊTRE LARGEMENT PARTAGÉ AVANT D’ÉTABLIR LES RÈGLES QUI SERONT INSCRITES DANS LE PLU.

AINSI, LA LOI PRÉVOIT QUE LE P.A.D.D. FASSE L’OBJET D’UN DÉBAT AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL POUR UN P.L.U. COMMUNAL, SON CONTENU DOIT SE LIMITER À LA RÉDACTION DES ORIENTATIONS : AUX DOMAINES DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’URBANISME, AUX ÉLÉMENTS OU DISPOSITIONS QUI SONT PLUS GÉNÉRALEMENT DE LA COMPÉTENCE DU PLU.

LE P.A.D.D. DOIT ÊTRE UN DOCUMENT COURT ET LISIBLE AFIN DE FACILITER SA COMPRÉHENSION ET SON APPROPRIATION PAR LE PLUS GRAND NOMBRE, IL SE DOIT D’ÊTRE LE PLUS PÉDAGOGIQUE POSSIBLE.
LE BUREAU D’ÉTUDES FUTUR PROCHE EST INVITÉ À PRÉSENTER AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES PROPOSÉES POUR LE P.A.D.D. DE NOTRE COMMUNE.
LA PRÉSENTATION COMPORTE LES ÉLÉMENTS DE DÉBAT SUIVANTS :
-    LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU TERRITOIRE ;
-    LES OBJECTIFS DES DOCUMENTS SUPRA-COMMUNAUX ;
-    LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES PROPOSÉES POUR LE P.A.D.D.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET DES SUFFRAGES EXPRIMÉS,

DÉCIDE DE DÉBATTRE SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU P.A.D.D. ANNEXÉES À LA DÉLIBÉRATION ;

PREND ACTE QUE LE DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU P.A.D.D. ANNEXÉES À LA DÉLIBÉRATION, A EU LIEU.

Madame Marion SINTES précise au Conseil Municipal que la modification du Plan Local d’Urbanisme doit être débattue sur à la fois ses orientations d’aménagement et de développement durable. C’est le but du débat ayant lieu aujourd’hui. Il est précisé que la procédure a été suivie à en partie à l’envers ce qui n’est pas plus mal au final. Le but est de donner la parole à des personnes publiques associées et de réaliser une enquête publique auprès des habitants afin de valider le document d’urbanisme final. Plusieurs orientations s’inscrivent dans le développement durable et l’aménagement. En effet, le premier document orientant le débat est le Schéma de Cohérence Territorial mis en place à l’échelle de la Communauté d’Agglomération de Rochefort Océan. Le futur P.L.U. doit rester en adéquation avec le S.Co.T. Certains plans et lois liés à des contraintes naturelles (Loi Littoral ou Plan de Prévention des Risques Naturels) doivent aussi être compris dans le débat. Il est à noter que la loi littorale interdit l’extension des Hameaux

La modification du P.L.U. débattue aujourd’hui a plusieurs dimensions :
La dimension de l’habitat : C’est en effet 250 maisons potentielles sur 10 ans dont 50% devant accueillir une population nouvelle ;
La dimension du foncier : Il s’agit de valoriser le potentiel foncier libre dans le bourg en divisant les plus grosses parcelles ;
La dimension économique et touristique: Permettant l’extension urbaine de 13 hectares pour l’habitat et de 10 hectares pour l’activité économique et autorisant également l’extension d’activités de loisirs comme le golf ou la diversification d’activités agricoles en activité de gîte rural.

Ces dimensions importantes dans le débat sont accompagnées d’orientations particulières comme par exemple le déplacement de la population qui dans le cas présent est géré par la Communauté d’Agglomération de Rochefort Océan au travers des lignes de bus ; le paysage et le patrimoine naturel de la région (les marais) qui offrent un attrait touristique majeur à comprendre dans le débat ; enfin, les trames vertes et bleues qui offrent une dimension écologique qu’il convient de protéger.

MONSIEUR ÉRIC DANGEL QUITTE LE CONSEIL À 19H05.

DÉLIBÉRATION 21-2018 : VENTE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AB NUMÉRO 171.

MONSIEUR LE MAIRE DE SAINT-LAURENT-DE-LA-PRÉE,

Vu    le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu    le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.2141-1 ;
Vu    le Plan Local d’Urbanisme ;
Considérant    la demande de la société M&P TERRASSEMENT, domicilié 901, RUE DE L’INTENDANCE à SAINT-LAURENT-DE-LA-PRÉE (CHARENTE-MARITIME).

EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL QUE LA SOCIÉTÉ M&P TERRASSEMENT S’EST PORTÉE ACQUÉREUSE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AB NUMÉRO 171.

PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
    D’AUTORISER LA VENTE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AB NUMÉRO 171, D’UNE SURFACE DE 2000 MÈTRES CARRÉS, AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ M&P TERRASSEMENT, DEMEURANT AU 901, RUE DE L’INTENDANCE À SAINT-LAURENT-DE-LA-PRÉE (CHARENTE-MARITIME), POUR LA SOMME DE CENT-VINGT MILLE EUROS ;
    D’AUTORISER MONSIEUR LE MAIRE À SIGNER LE COMPROMIS DE VENTE, L’ACTE DE VENTE ET TOUS DOCUMENTS SE RAPPORTANT À CE DOSSIER.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET DES SUFFRAGES EXPRIMÉS,

AUTORISE LA VENTE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AB NUMÉRO 171, D’UNE SURFACE DE 2000 MÈTRES CARRÉS, AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ M&P TERRASSEMENT, DEMEURANT AU 901, RUE DE L’INTENDANCE À SAINT-LAURENT-DE-LA-PRÉE (CHARENTE-MARITIME), POUR LA SOMME DE CENT-VINGT MILLE EUROS ;

AUTORISE MONSIEUR LE MAIRE À SIGNER LE COMPROMIS DE VENTE, L’ACTE DE VENTE ET TOUS DOCUMENTS SE RAPPORTANT À CE DOSSIER.

DÉLIBÉRATION 22-2018 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE SAINT-LAURENT-DE-LA-PRÉE.

MONSIEUR LE MAIRE DE SAINT-LAURENT-DE-LA-PRÉE,

Vu    le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant    d’utilité publique le Centre Communal d’Action Sociale de SAINT-LAURENT-DE-LA-PRÉE,

EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL QU’UNE DES RESSOURCES PRINCIPALES DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE SAINT-LAURENT DE LA PRÉE EST LA SUBVENTION ACCORDÉE PAR LA COMMUNE. AFIN DE DÉVELOPPER L’ACTION SOCIALE DANS LA COMMUNE ET DE PRENDRE EN CHARGE CERTAINS ÉVÈNEMENTS DE L’ANNÉE COMME PAR EXEMPLE LE « REPAS DES AÎNÉS »,

PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL D’OCTROYER AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE SAINT-LAURENT-DE-LA-PRÉE UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE D’UN MONTANT DE 8 500 EUROS ET DE MANDATER CETTE DÉPENSE SUR L’EXERCICE DE L’ANNÉE 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET DES SUFFRAGES EXPRIMÉS,

OCTROIE UNE SUBVENTION DE 8 500 EUROS AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE SAINT-LAURENT DE LA PRÉE ;

EXIGE QUE CETTE DÉPENSE SOIT MANDATÉE SUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE DE LA COMMUNE DE L’ANNÉE 2018.

DÉLIBÉRATION 23-2018 : CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT À TEMPS COMPLET D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL DE SECONDE CLASSE.

MONSIEUR LE MAIRE DE SAINT-LAURENT-DE-LA-PRÉE,

Vu        le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu        la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droites et obligations des fonctionnaires ;
Vu    la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu    la loi du 12 mars 2012 et notamment son article 45 portant non-obligation de déclaration de vacance d’emploi dans le cadre d’une création de poste inhérente à un avancement de grade,

RAPPELLE AU CONSEIL MUNICIPAL QUE, CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 34 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984, LES EMPLOIS DE CHAQUE COLLECTIVITÉ OU ÉTABLISSEMENT SONT CRÉES PAR L’ORGANE DÉLIBÉRANT DE LA COLLECTIVITÉ OU DE L’ÉTABLISSEMENT. Il APPARTIENT DONC AU CONSEIL MUNICIPAL DE FIXER L’EFFECTIF DES EMPLOIS À TEMPS COMPLET ET NON COMPLET NÉCESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES, MÊME LORSQU’IL S’AGIT DU TABLEAU DES EMPLOIS POUR PERMETTRE DES AVANCEMENTS DE GRADE.

PROPOSE LA CRÉATION D’UN POSTE PERMANENT D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL DE SECONDE CLASSE, À TEMPS COMPLET. DANS LE CAS OU CET EMPLOI SERAIT UN JOUR DÉCLARÉ VACANT  ET EN CAS DE RECHERCHE INFRUCTUEUSE  DE CANDIDATS STATUTAIRES, LE CONSEIL AUTORISERA LE MAIRE À RECRUTER DE MANIÈRE CONTRACTUELLE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3-2 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET DES SUFFRAGES EXPRIMÉS,

OUVRE UN POSTE PERMANENT À TEMPS COMPLET D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE SECONDE CLASSE ;

AUTORISE LE MAIRE À RECRUTER DE MANIÈRE CONTRACTUELLE DANS LE CADRE DE L’ARTICLE 3-2 ;

MET À JOUR LE TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA MANIÈRE SUIVANTE :

MONSIEUR LE MAIRE DE SAINT-LAURENT-DE-LA-PRÉE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droites et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi du 12 mars 2012 et notamment son article 45 portant non-obligation de déclaration de vacance d’emploi dans le cadre d’une création de poste inhérente à un avancement de grade,

RAPPELLE AU CONSEIL MUNICIPAL QUE, CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 34 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984, LES EMPLOIS DE CHAQUE COLLECTIVITÉ OU ÉTABLISSEMENT SONT CRÉES PAR L’ORGANE DÉLIBÉRANT DE LA COLLECTIVITÉ OU DE L’ÉTABLISSEMENT. Il APPARTIENT DONC AU CONSEIL MUNICIPAL DE FIXER L’EFFECTIF DES EMPLOIS À TEMPS COMPLET ET NON COMPLET NÉCESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES, MÊME LORSQU’IL S’AGIT DU TABLEAU DES EMPLOIS POUR PERMETTRE DES AVANCEMENTS DE GRADE.

PROPOSE LA CRÉATION D’UN POSTE PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE SECONDE CLASSE, À TEMPS COMPLET. DANS LE CAS OU CET EMPLOI SERAIT UN JOUR DÉCLARÉ VACANT  ET EN CAS DE RECHERCHE INFRUCTUEUSE  DE CANDIDATS STATUTAIRES, LE CONSEIL AUTORISERA LE MAIRE À RECRUTER EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3-2 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET DES SUFFRAGES EXPRIMÉS,

OUVRE UN POSTE PERMANENT À TEMPS COMPLET D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE SECONDE CLASSE ;

AUTORISE LE MAIRE À RECRUTER DE MANIÈRE CONTRACTUELLE DANS LE CADRE DE L’ARTICLE 3-2 ;

MET À JOUR LE TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA MANIÈRE SUIVANTE :

MONSIEUR LE MAIRE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2334-32, suivants et R.2334-19 ;

Considérant qu’afin de financer une partie des travaux de la piste cyclable GRAND RUE de l’année 2018, la commune souhaiterait réaliser des demandes de subventions au titre des cheminements doux du Département et du contrat de ruralité de la Communauté d’Agglomération de Rochefort Océan ;

Considérant qu’afin de réaliser cette demande, il convient d’approuver par délibération de l’assemblée délibérante, un plan de financement des dits travaux,

EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL QUE LE PROJET DE TRAVAUX DE LA PISTE CYCLABLE GRAND RUE DE L’ANNÉE 2018, DONT LES DEVIS SONT EXPOSÉS EN ANNEXE A ET DONT LE MONTANT PRÉVISIONNEL S’ÉLÈVE À 50 145,22€ EUROS HORS TAXES, EST SUSCEPTIBLE DE BÉNÉFICIER DE SUBVENTIONS AU TITRE DES CHEMINEMENTS DOUX DU DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME ET AU TITRE DU CONTRAT DE RURALITÉ DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE ROCHEFORT OCÉAN,

PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

• D’ARRÊTER LE PROJET DES TRAVAUX DE LA PISTE CYCLABLE GRAND RUE POUR L’EXERCICE DE L’ANNÉE 2018 AU DEVIS PRÉSENTÉ EN ANNEXE A ;
• D’ADOPTER LE PLAN DE FINANCEMENT PRÉSENTÉ CI-APRÈS ;

• DE SOLLICITER UNE SUBVENTION AU TITRE DES CHEMINEMENTS DOUX DU DÉPARTEMENT DE CHARENTE-MARITIME ;
• DE SOLLICITER UNE SUBVENTION AU TITRE DU CONTRAT DE RURALITÉ DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE ROCHEFORT OCÉAN ;
• D’INSCRIRE LES CRÉDITS NÉCESSAIRES AU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE DE L’ANNÉE 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET DES SUFFRAGES EXPRIMÉS,

DÉCIDE D’ARRÊTER LE PROJET DES TRAVAUX DE LA PISTE CYCLABLE GRAND RUE POUR L’EXERCICE DE L’ANNÉE 2018 AU DEVIS PRÉSENTÉ EN ANNEXE A ;

ADOPTE LE PLAN DE FINANCEMENT PRÉSENTÉ CI-APRÈS ;

SOLLICITE UNE SUBVENTION AU TITRE DES CHEMINEMENTS DOUX DU DÉPARTEMENT DE CHARENTE-MARITIME ;

SOLLICITE UNE SUBVENTION AU TITRE DU CONTRAT DE RURALITÉ DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE ROCHEFORT OCÉAN ;

INSCRIT LES CRÉDITS NÉCESSAIRES AU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE DE L’ANNÉE 2018.

ANNEXE A : DEVIS DU SYNDICAT DE VOIRIE POUR LES TRAVAUX DE LA PISTE CYCLABLE GRAND RUE DE L’ANNÉE 2018.

DÉLIBÉRATION 26-2018 : DEMANDE DE SUBVENTIONS LIÉES AUX CHEMINEMENTS DOUX ET AU CONTRAT DE RURALITÉ POUR LES TRAVAUX DES PISTES CYCLABLES DE L’ANNÉE 2018.

MONSIEUR LE MAIRE,

Vu    le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2334-32, suivants et R.2334-19 ;
Considérant    qu’afin de financer une partie des travaux des pistes cyclables de l’année 2018, la commune souhaiterait réaliser des demandes de subventions au titre des cheminements doux du Département et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local., contrat de ruralité du P.E.T.R. MARENNES-OLÉRON / C.A.R.O / C.A.R.A. ;
Considérant    qu’afin de réaliser cette demande, il convient d’approuver par délibération de l’assemblée délibérante, un plan de financement des dits travaux,

EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL QUE LE PROJET DE TRAVAUX DES PISTES CYCLABLES DE L’ANNÉE 2018, DONT LES DEVIS SONT EXPOSÉS EN ANNEXE A ET DONT LE MONTANT PRÉVISIONNEL S’ÉLÈVE À 113 445,82 EUROS HORS TAXES, EST SUSCEPTIBLE DE BÉNÉFICIER DE SUBVENTIONS AU TITRE DES CHEMINEMENTS DOUX DU DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME ET AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL, CONTRAT DE RURALITÉ DU P.E.T.R. MARENNES-OLÉRON / C.A.R.O. / C.A.R.A.,

PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
    D’ARRÊTER LE PROJET DES TRAVAUX DES PISTES CYCLABLES POUR L’EXERCICE DE L’ANNÉE 2018 AU DEVIS PRÉSENTÉS EN ANNEXE A ;
    D’ADOPTER LE PLAN DE FINANCEMENT PRÉSENTÉ CI-APRÈS ;

• DE SOLLICITER UNE SUBVENTION AU TITRE DES CHEMINEMENTS DOUX DU DÉPARTEMENT DE CHARENTE-MARITIME ;
• DE SOLLICITER UNE SUBVENTION AU TITRE AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL, CONTRAT DE RURALITÉ DU P.E.T.R. MARENNES-OLÉRON / C.A.R.O. / C.A.R.A. ;
• D’INSCRIRE LES CRÉDITS NÉCESSAIRES AU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE DE L’ANNÉE 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET DES SUFFRAGES EXPRIMÉS,

DÉCIDE D’ARRÊTER LE PROJET DES TRAVAUX DES PISTES CYCLABLES POUR L’EXERCICE DE L’ANNÉE 2018 AU DEVIS PRÉSENTÉS EN ANNEXE A ;

ADOPTE LE PLAN DE FINANCEMENT PRÉSENTÉ CI-APRÈS ;

SOLLICITE UNE SUBVENTION AU TITRE DES CHEMINEMENTS DOUX DU DÉPARTEMENT DE CHARENTE-MARITIME ;

SOLLICITE UNE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL, CONTRAT DE RURALITÉ DU P.E.T.R. MARENNES-OLÉRON / C.A.R.O. / C.A.R.A. ;

INSCRIT LES CRÉDITS NÉCESSAIRES AU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE DE L’ANNÉE 2018.

ANNEXE A : DEVIS DU SYNDICAT DE VOIRIE POUR LES TRAVAUX DES PISTES CYCLABLES DE L’ANNÉE 2018.