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PLAN de la COMMUNE

plan commune saint laurent de la prée

 

1 août 2013 4 01 /08 /août /2013 19:52

 

DELIBERATIONS 

 

1 – MISE EN SENS UNIQUE DE LA RUE DES COTEAUX    

                                                                                       

                Délibération reportée.

 

2 – CONTROLE DES ASSAINISSEMENTS INDIVIDUELS

 

               Monsieur le Maire rappelle au  conseil municipal que la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 précise que les communes doivent procéder aux contrôles d'assainissement individuel  des eaux usées domestiques.

               Ces contrôles sont de trois types :

-          le contrôle de conception et de bonne exécution des installations neuves ou réhabilitées,

-         le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des dispositifs déjà existants,

-         le contrôle périodique (tous les 10 ans).

 

               Les conseillers municipaux, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, de faire procéder à ces contrôles par le syndicat des eaux de la Charente Maritime  et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de cette mission.             

 

 

3 – EMPRUNT VOIRIE

 

Monsieur le Maire explique que comme chaque année la commune a la possibilité d'emprunter  pour l'amélioration de la voirie communale. 

               Le conseil municipal,  décide, à l'unanimité, de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous documents afférents à ce dossier

 

4 – REPERES DE SUBMERSION MARINE 

                                                                 

                    Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les élus de la communauté d'agglomération du pays rochefortais se sont engagés dans le programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) Charente et Estuaire pour la période 2012-2016.

 

               La pose de repères de submersion marine est une action du PAPI. Six  sites sont proposés sur la commune pour la pose de  ces panneaux de signalisation. 

               Accord à l'unanimité du conseil municipal.

 

5 – DEFENSE DE LA COMMUNE

 

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal  de  déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

              Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil  municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire la délégation suivante : 

 

-          intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions.

 

6 – CREATION DE POSTE

 

Monsieur le Maire informe l'assemblée, que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient dons au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

 

               Le conseil municipal après en avoir délibéré décide à l'unanimité:

-         la création d'un emploi d'adjoint technique territorial de 1ère classe, à temps complet, à compter du 1er août 2013,

-         de modifier ainsi le tableau des emplois

-         d'inscrire au budget les crédits correspondants.

 

7 – TARIFS GARDERIE

 

                    Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la mise en place des nouveaux rythmes scolaires les tarifs de cantine restent les mêmes que pour l’année 2012.

              

               Les tarifs de garderie  sont  modifiés comme suit :

-          matin : 1 euro

-          ½ heure : 0.90 euro

-          Forfait soir (de 16h à 18 h 30) : 3.50 euros ;

 

Adopté à l’unanimité.

 

             

QUESTIONS DIVERSES

 

---  Monsieur le Maire informe le conseil municipal d’un problème sur une concession au cimetière.

 

--- Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux  qu’un riverain désire acheter  une bande de terrain  situé à la Barre. Accord de principe, tous les frais seront à la charge du pétitionnaire.

 

--- Une modification du PLU est nécessaire pour la constructibilité d’un terrain sis aux Coteaux en partie (zone de bruit).

 

--- Un accord de principe est donné à Sport auto océan pour le passage des rallyes moderne et VHC.

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