DELIBERATIONS 

1 – CREATION D’EMPLOIS D’AVENIR

Vu la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir ; Vu le décret n°2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l’emploi d’avenir ; Vu le décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d’avenir ; Vu l’arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l’aide de l’Etat pour les emplois d’avenir.

               Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

Article 1 : Décide la création de 3 postes en emploi d’avenir :

Article 2 : Autorise par conséquent, M le Maire à signer la convention et tout acte nécessaire à la mise en œuvre du dispositif et à percevoir l’aide de l’Etat ainsi que les contrats de recrutement des agents en emploi d’avenir.

Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget communal.

2 – POSSIBILITE D’EXERCICE A TEMPS PARTIEL

               Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire.

               Le temps partiel sur autorisation est réservé aux agents nommés sur un poste à temps complet et ne peut être inférieur au mi-temps.

               Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités de 50, 60, 70 et 80% du temps plein, dans les cas et conditions prévus à l'article 60 bis de la loi du 26 janvier 1984.

               L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.

               Sauf dans les cas de temps partiel de droit, l'autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du temps de travail.

               Il peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

               Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et de paternité.

               La réglementation fixe un cadre général, mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales après avis du CTP.

               Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, article 60 à 60 quater,

Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 modifié, relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le protocole d’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail établi le 28 novembre 2001,

Considérant l’avis du comité technique paritaire en date du 13 juin 2013,

Le Maire propose à l’assemblée :

-          d’instituer le temps partiel dans la commune et d’en fixer les modalités d’application ci-après :

• Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien ou hebdomadaire.
• Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 50, 60, 70 ou 80% du temps complet.
• Les demandes doivent être formulées dans un délai d’un mois avant le début de la période souhaitée.
• La durée des autorisations sera d’un an.
• Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. A l’issue, le renouvellement devra faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses. La demande devra être déposée deux mois avant l’échéance.
• Les conditions d’exercice du temps partiel sur la période en cours pourront être modifiées sur la demande de l’agent ou de l’autorité territoriale (en cas absolu de service) dans un délai de deux mois.
• Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice du travail à temps partiel ne pourra être accordée qu’après un délai de six mois.
• Le nombre de jours de RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.
• Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 10 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions, décide d’adopter les modalités proposées, dit qu’elles prendront effet à compter du 1^er septembre 2013 et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu’aux non titulaires de droit public employés depuis plus d’un an, et qu’il appartiendra à l’autorité territoriale d’accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

3 – ADMISSION EN NON VALEUR

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier émanant de trésorerie de Rochefort et banlieue municipale concernant l’admission en non valeur de 55.44 euros.

               Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’accepter ces admissions et de prévoir les crédits nécessaires sur le budget 2013 (article 654).                               

4 – CONVENTION ATESAT – Modification de la délibération précédente

              Monsieur le Maire expose que la commune  répond aux critères définis par la loi du 11 décembre 2001 et le décret du 27 septembre 2002 pour bénéficier de l’assistance des services de l’Etat – direction départementale des territoires et de la mer.

              L’assistance comprend la mission de base telle qu’elle est définie dans la convention.

              Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité, accepte le renouvellement de la convention ATESAT pour 2013 et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les documents afférents à cette convention

5 – RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRESORERIE

               Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, vu le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Aquitaine Poitou-Charentes (ci-après « la Caisse d’Epargne), et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris les décisions suivantes :

Article 1 :

Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, LA COMMUNE DESAINT-LAURENT DE LA PREE décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 200.000 euros dans les conditions ci-après indiquées :

La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal Internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau Internet).

Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur.

La commune de ST Laurent de la Prée décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne sont les suivantes :

- Montant                                                                              200000 euros

- Durée                                                                                  un an maximum

- Taux d’intérêt applicable à un tirage                       Taux fixe de 2.00%                         

Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

- Périodicité de facturation des intérêts :                            Mensuelle

- Commission d’engagement :                                            250 Euros

- Commission de gestion :                                                   Néant

- Commission de mouvement :                                            Néant

- Commission de non utilisation :                                       0,50%                                                             

Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandées, selon la procédure du crédit d’office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur.

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.

Article 2 :

LA COMMUNE DESAINT-LAURENT DE LA PREE autorise, à l’unanimité, le Maire, à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne.

Article 3 :

LA COMMUNE DESAINT-LAURENT DE LA PREE autorise, à l’unanimité, le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.  

QUESTIONS DIVERSES

---  Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un bilan financier sera présenté au mois de septembre.

--- Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux  qu’un bilan logement des plans locaux d’urbanisme dans le délai de trois ans suivant l’approbation ou la révision du document d’urbanisme.

--- Il est demandé qu’un article soit mis sur le blog ou sur le journal municipal concernant les chats et chiens errants.

--- Point sur les travaux en cours.