le Conseil Municipal de la commune de SAINT-LAURENT DE LA PREE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Raymond MINIER, Maire.

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Date de convocation  du Conseil Municipal : 20 mars 2013.

DELIBERATIONS

1 – VOTE DES TAXES

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à débattre du taux des taxes pour 2013.

            Compte tenu de la conjoncture actuelle, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de conserver les taux votés en 2012, soit :

                        - Taxe d’habitation :          13,75 %

                        - Foncier bâti :                   17,75 %

                        - Foncier non bâti :            46,25 %.

2 – VOTE DES SUBVENTIONS

Monsieur le Maire présente aux conseillers municipaux la liste des associations ayant sollicité une subvention pour l’année 2013.

               Après étude, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’octroyer les subventions suivantes :

3 – VOTE DU BUDGET ECOLE

            Le conseil municipal, après examen et discussion, décide, à l’unanimité, du budget qui sera alloué à l’école pour l’année 2013, à savoir :

-          30 € par élèves inscrits à la rentrée 2012, soit 185 enfants,

-          350 € par classe,

-          380 € pour la B.C.D.,

-          230 € pour le projet écoles,

-          180 € pour l’administratif + B.O.,

-          100 € pour le réseau d’aide,

-          500 € pour les feuilles (photocopies) + contrat de 75200 copies.

            Le spectacle du goûter de Noël sera réglé par la commune à concurrence de 300 €.

            Un budget de 3.000 € est accordé pour les sorties scolaires plus les séances de piscine. 

4 – CONVENTION DE PARTICIPATION AU PEL - CRECHE

               Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du P.E.L. (2011-2014) la commune de St Laurent de la Prée doit verser une subvention de financement à la crèche de Fouras.

                Après délibération, les conseillers municipaux, décident, à l’unanimité d’approuver la convention, d’en autoriser la signature  et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour en assurer la mise en œuvre.

5 – RYTMES SCOLAIRES

               Monsieur le Maire expose aux conseillers municipaux les modifications apportés aux rythmes scolaires, décret 2013-77, dans le cadre de la refondation de l'école.

               Après débat, Monsieur le Maire propose de mettre en place la semaine de de quatre jours et demi dès septembre 2013.

               Le conseil municipal émet un avis favorable par 15 voix pour et une voix contre.

6 – FUSION DE LA CAPR et de LA COMMUNAUTE de SUD CHARENTE 

Monsieur le Maire explique que les deux communautés du Sud Charente et d'agglomération du Pays Rochefortais ont décidé de fusionner ces 2 EPCI. Madame la Préfète a pris, le 03 avril 2012, un arrêté listant  les communes intéressées par le projet de périmètre de fusion, soit toutes les communes du pays hors la commune d'Yves qui doit rejoindre l'agglomération de La Rochelle. Les conseils communautaires ont émis un avis  et l'ensemble des conseils municipaux  se sont prononcés. La commission départementale de coopération intercommunale a émis un avis favorable à ce projet de fusion.

Vu l'article L5211-41-3 du CGCT, « la fusion peut être décidée par arrêté du représentant de l'Etat après accord des conseils municipaux sur l'arrêté de projet de périmètre et sur les     statuts ».

Il convient désormais aux conseils communautaires d'émettre un avis et aux communes d'approuver, par délibérations concordantes, les statuts de la future agglomération. Cet accord doit être exprimé par :

-         deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre, représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci,

OU

-         par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population

ET

ces majorités doivent nécessairement comprendre au moins un tiers des conseils municipaux des communes qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée. Sous réserve ce cet accord, l’arrêté préfectoral vaut retrait des communes des établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres et qui ne sont pas intégralement inclus dans le projet de périmètre.

Après débat, les élus confirment leur volonté de voir fusionner les communautés de Sud Charente et d’agglomération du Pays Rochefortais, hors la commune d’Yves, confirment le périmètre de la nouvelle agglomération composé de 25 communes visées dans l’arrêté préfectoral n°826 du 03 avril 2012, et approuvent les statuts ci-annexés par 14 voix pour, une abstention et 1 voix contre.

7 – AVIS SUR LE SCHEMA REGIONAL CLIMAT AIR ENERGIE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la loi Grenelle 2 prévoit l'élaboration d'un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE).Il définit les orientations régionales ayant pour objet la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Le SRCAE est un document stratégique, décliné sur les territoires. Les documents d'urbanisme (SCOT et PLU) doivent en outre prendre en compte ses orientations par l'entremise ou non des plans climats énergie territoriaux.

L'élaboration du SRCAE a été conduite par un comité stratégique ainsi qu'un comité technique. Le comité stratégique était composé de 30 membres, dont 1 seul maire et aucun représentant des intercommunalités.  Le SRCAE ne tient pas en compte de la diversité des territoires et des orientations qui ont d'ores et déjà été définies par les élus de la communauté d'agglomération du Pays Rochefortais et du syndicat mixte du Pays Rochefortais, de manière pragmatique et locale.

En raison des confusions et du manque de cohérence dans les rôles, les missions et compétences des différents acteurs visés par les orientations, du  manque de concertation, et des délais de consultation insuffisants, les élus émettent un avis défavorable au projet de schéma régional climat air énergie par 15 voix pour et une abstention.