29 juin 2015
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Pascale et Franck vous accueillent au ZINC DE ST PIERRE
Tabac, presse, épicerie, dépôt de pain et gaz, FDJ (avec Loto d’ici la fin de l’année 2015)
Ouvert d’avril à septembre de 7h00 à 20h00 du lundi au samedi et de 8h00 à 20h00 le dimanche
Ouvert d’octobre à mars de 7h00 à 19h00 du lundi au samedi et de 8h00 à 19h00 le dimanche
Fermé le mardi après midi et le mercredi sauf juillet et août ouvert 7 j / 7
« Art. 211. - Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, peut prescrire au propriétaire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures de nature à prévenir le danger.
« En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le gardien de l'animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. Les frais sont à la charge du propriétaire ou du gardien.
« Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le gardien ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article 213-4.
« Le propriétaire ou le gardien de l'animal est invité à présenter ses observations avant la mise en oeuvre des dispositions du présent article. En cas d'urgence, cette formalité n'est pas exigée et les pouvoirs du maire peuvent être exercés par le préfet. »
