APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 JUILLET 2015 :

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

DELIBERATIONS :

N°22/2015 : DÉNOMINATION DU PARKING DE L’ANCIEN PRESBYTÈRE

Monsieur le Maire porte à la connaissance de l’assemblée que suite à la finalisation des travaux du parking de l’ancien Presbytère, nous devons dénommer celui-ci.

Monsieur le Maire propose « l’Espace Solange GARREAU ». Il indique qu’une plaque rappelant l’engagement de cette personne pour la commune sera apposée.

Proposition adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

N°23/2015 : DÉNOMINATION DE LA HALLE COUVERTE

Monsieur le Maire porte à la connaissance de l’assemblée que suite à la réception de la halle couverte, nous devons dénommer celle-ci.

Monsieur le Maire propose le nom de la « Halle de la Bouillerie ».

Proposition adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

N°24/2015 : DÉCLASSEMENT D’UN CHEMIN RURAL AU LIEU DIT « LES CARCAUX »

Monsieur le Maire explique que suite à l’échange de terrains entre la commune et un administré au lieudit « Les Carcaux », il convient de déclasser le bien qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public.

La parcelle déclassée sera cadastrée Section C numéro 3052, pour une superficie 5 a 31 ca suivant le plan de division établi par Monsieur Thierry JUTEAU, géomètre à Rochefort.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil Municipal :

AUTORISE

• le déclassement de la parcelle sis lieudit « les Carcaux »,
• Monsieur le Maire à signer l’acte aux présentes valant déclassement et tout autre document qui pourrait se rapporter à cette affaire.

N°25/2015 : MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT D’UNE PARCELLE DES JARDINS FAMILIAUX

Monsieur COCHE-DEQUÉANT présente la demande de l’association « Presqu’île en transition ». Cette association souhaiterait occuper à titre gracieux une parcelle des jardins familiaux afin d’y pratiquer la permaculture.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil Municipal :

ACCEPTE de mettre à disposition de l’association « Presqu’île en transition » une parcelle des jardins familiaux, à titre gratuit.

AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

N°26/2015 : ACCEPTATION DE RECETTES

Monsieur le Maire explique que suivant les règles de la comptabilité publique, l’acceptation d’un chèque reçu au bénéfice de la commune est soumise au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil Municipal :

ACCEPTE l’encaissement :

• d’un chèque de 52.80 € d’Orange au titre d’un remboursement de trop perçu ;
• d’un chèque de 36.14 € d’EDF au titre d’un remboursement de trop perçu ;
• d’un chèque de 390.62 € de Groupama au titre d’un remboursement de matériel en cantine et garderie suite à un sinistre.

AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

N°27/2015 : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS C.A.R.O

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales permet, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, le versement de fonds de concours entre une Communauté d’Agglomération et ses communes membres.

Le règlement d'attribution des fonds de concours 2015 de la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan prévoit un plafonnement pour l'attribution d'un fonds de concours pour la Commune de Saint Laurent de la Prée à hauteur de 11 910 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter l'attribution d'un fonds de concours à la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan pour la construction de la halle couverte.

Proposition adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

N°28/2015 : PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE CHAUFFAGE ÉGLISE

Monsieur MASSÉ présente la demande formulée par le Conseil Paroissial de Aix Fouras Saint laurent de la Prée concernant la nécessité de revoir le système de chauffage de l’église.

Après en avoir délibéré, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de prendre en charge à hauteur de 50 % le montant des travaux de rénovation du chauffage de l’église de Saint Laurent de la Prée.

Proposition adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

N°29/2015 : CHANGEMENT DU DÉLÉGUÉ CNAS

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 24 du Règlement de Fonctionnement du CNAS, chaque collectivité adhérente doit désigner un délégué représentant le collège des élus et désigner un délégué représentant le collège des bénéficiaires.

Considérant l’absence pour congé de longue durée de Madame Nadine MELLÉ, Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de désigner un nouveau délégué représentant le collège des bénéficiaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- désigne Madame Magalie LE GOFF comme déléguée représentant le collège des bénéficiaires au Comité National d’Action Sociale.

N°30/2015 : REDEVANCE POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR GRDF

Monsieur le Maire rappelle que conformément aux articles L2333-84 et L2333-86 du code général des collectivités territoriales, le concessionnaire est tenu de s’acquitter chaque année, auprès des communes, les redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel.

Pour l’année 2015, cette redevance s’élève à 783 €.

Après délibération, les conseillers municipaux, décident, à l’unanimité, de valider ces éléments et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour en assurer la mise en œuvre.

N°31/2015 : CHANGEMENT DE DESTINATION

Considérant le souhait d’un cabinet d’orthophonistes de s’installer sur la commune, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de modifier le projet initial de réhabilitation du préau de l’ancienne école comme suit :

• La « petite salle des mariages » du projet initial devient un local professionnel,
• Le reste du projet reste inchangé

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité :

ACCEPTE la modification apportée au projet initial.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

APPROBATION DES TARIFS CANTINE ET GARDERIE

Pour la troisième année consécutive les tarifs ne sont pas augmentés. Un nouveau créneau horaire de 16h00 à 17h30, goûter inclus est proposé.

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APPROBATION DE REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE PERISCOLAIRE

Le nombre important de repas commandés et non consommés, les impayés récurrents ainsi que le manque de rigueur en ce qui concerne les réservations, implique la modification du règlement qui entrera en vigueur le 1er septembre 2015.

CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE 2EME CLASSE

Suite au départ en retraite de Madame Chossenotte, il est créé un poste d’adjoint technique 2ème classe et Mesdames Roudil et Guichard sont titularisées sur deux postes d’adjoint technique 2ème classe.

INSCRIPTION DE CHEMINS AU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET RANDONNEE

L’intégralité des chemins ruraux de la commune est inscrite au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée qui a pour vocation de les protéger et de faciliter la pratique de la randonnée en garantissant la continuité des itinéraires.

Cela implique :

- de ne pas vendre, sauf impérieuse nécessité et avec proposition d’un chemin de substitution de même nature si le chemin est support d’un itinéraire de randonnée.

- empêcher l’interruption du chemin par des clôtures

- conserver leur caractère public et ouvert

- en accepter, le cas échéant, le balisage

- faire figurer ces chemins dans les documents d’urbanisme de la commune

REVISION DU BAIL YAKA JOUER

Suite au changement de propriétaire un nouveau bail doit être signé. Le montant du loyer annuel est fixé à 3000 € à compter du 1er janvier 2016.

GRATUITE DES DROITS DE PLACE MARCHE COUVERT

Afin de faire connaître le marché et de laisser le temps aux commerçants de se faire une clientèle, la gratuité sur les droits de place est appliquée la première année.

DELIBERATIONS :

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION

Le Maire, après s’être assuré que le trésorier de Rochefort Banlieue, comptable assignataire de la commune de St Laurent de la Prée, a repris dans ses écritures au titre de l’exercice comptable 2014 :

• le montant de tous les titres de recette émis
• le montant de tous les mandats de paiement ordonnancés
• le montant de toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer
• le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013

DÉCLARE que le compte de gestion, dressé pour l’exercice 2014, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation, ni réserve de ce dernier.

Les élus prennent acte de la régularité du compte de gestion dressé par le trésorier, comptable assignataire de la commune de St Laurent de la Prée.

Le compte de gestion est adopté à l’unanimité.

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014

Les élus présents à la réunion de la commission des finances du 09 avril 2015, après étude des écritures au titre de l’exercice comptable de 2014, n’ont émis aucune remarque.

Aucun nouvel emprunt n’a été encaissé en 2014 par la commune confortant ainsi la volonté de désendettement exprimé.

Les résultats pour l’année 2014 sont les suivants :

Investissement :

• Dépenses : 263 051.05 €
• Recettes : 242 062.15 €

Fonctionnement :

• Dépenses : 1 358 203.62 €
• Recettes : 1 458 769.92 €

Conformément à l’article L.2121-14 du CGCT, Monsieur le Maire se retire au moment du vote. Monsieur MASSÉ, premier adjoint, propose de créer une « équipe de contrôle » dont le rôle serait d’étudier et d’optimiser les différents postes de dépenses. Cette proposition est accueillie de manière favorable par l’ensemble des conseillers municipaux présents.

Les élus adoptent le compte administratif de 2014 à l’unanimité.

AFFECTATION DU RÉSULTAT

Le résultat de fonctionnement s’établit pour l’année 2014 à la somme de 316 162,13 €.

L’affectation des résultats pour la gestion 2015 est la suivante :

• 232 787,72 € à l’investissement
• 83 374,41 € au fonctionnement

VOTE DU BUDGET PRIMITIF

Monsieur le Maire présente aux conseillers municipaux le budget primitif pour l’exercice 2015, qui s’établit ainsi :

Fonctionnement :

• Dépenses : 1 653 385.13 €
• Recettes : 1 653 385.13 €

Investissement :

• Dépenses : 667 488.90 €
• Recettes : 667 488.90 €

Mme KERGADALLAN remarque que le crédit proposé sur l’opération voirie a été diminué par rapport au budget 2014 et s’en inquiète.

Mme KERGADALLAN s’interroge aussi sur le fait que les indemnités inscrites au budget ont été augmentées. Monsieur le Maire informe que cette augmentation donne la possibilité de créer des postes de conseillers délégués. Cependant, Monsieur le maire précise que cette décision sera soumise au vote des conseillers municipaux.

Proposition adoptée à 14 voix pour et 2 voix contre (Mme KERGADALLAN et Mr LOSTETTER).

Monsieur le Maire demande aux conseillers, l’ajout à l’ordre du jour, d’un rapport supplémentaire concernant : la constitution d’une servitude de passage sur la parcelle AC 320. Le conseil municipal approuve à l’unanimité, l’ajout de ce rapport, non-inscrit à l’ordre du jour.

DELIBERATIONS :

N°04/2015 : ADOPTION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS)

Monsieur Bruno Esoli, responsable des actions communales, présente aux conseillers municipaux le Plan Communal de Sauvegarde et explique son importance.

Monsieur le Maire rappelle à son conseil que la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (et notamment son article L.7313 du Code de la Sécurité Intérieure) vient renforcer et préciser le rôle du Maire en cas de crise majeure et rend obligatoire l’élaboration d’un Plan Communal de Sauvegarde (P.C.S).

Ce plan regroupe l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection de la population. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de soutien de la population. Le P.C.S comprend un certain nombre de documents qui devront être réactualisés régulièrement.

Après avoir pris connaissance de ce document et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve la Plan Communal de Sauvegarde de la commune de Saint Laurent de la Prée

- Autorise Monsieur le Maire à transmettre les éléments du plan communal de sauvegarde aux différents services concernés.

N° 05/2015 : CREATION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE

Mr Massé présente une demande pour le passage de réseaux sur le domaine public dans le cadre d’un permis de construire délivré pour la construction d’une maison.

Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux que, suite à la demande du propriétaire des parcelles AC 373 et AC 374, titulaire du permis de construire N°017 353 14 R0010, une servitude de passage et de passage de réseaux et de canalisations souterraines soit constituée sur la parcelle AC 320, restant propriété de la commune, au profit des parcelles AC 373 et AC 374.

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité, accepte la constitution de la dite servitude.

ANNULATIONS DE DELIBERATIONS

1 – FIXATION DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT

L’article L.331-2 du code de l’urbanisme prévoit que les délibérations instituant la taxe d’aménagement doivent avoir une durée minimale de 3 ans. Les délibérations prises au titre de l’article précité peuvent donc être valables au-delà de 3 ans. Lorsque les collectivités délibèrent sans mentionner la durée de validité de la délibération, celle-ci est reconductible d’année en année.

Or la délibération prise le 11 octobre 2011 sous le titre «Fixation du taux de la part communale de la taxe d’aménagement » était valable pour une durée d’un an reconductible.

Dès lors, Monsieur le Maire explique qu’il n’y avait pas lieu de délibérer à nouveau.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité d’annuler la délibération prise le 16 décembre 2014 sous le titre «Fixation du taux de la part communale de la taxe d’aménagement ».

2 – EXONÉRATION FACULTATIVE DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT SUR LES ABRIS JARDIN

Le code de l’urbanisme, et notamment l’article L.331-9 relatif aux possibilités d’exonération de la taxe d’aménagement par les collectivités bénéficiaires, complété par les dispositions de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014), permet d’exonérer totalement ou partiellement de la taxe d’aménagement les abris jardin soumis à déclaration préalable.

Le 26 août 2014, après délibération, le conseil municipal a décidé, à l’unanimité, d’exonérer totalement de la part communale de la taxe d'aménagement les abris de jardin soumis à déclaration préalable et dont la surface n’excède pas 15m2.

Or les services de la DDTM nous font savoir que l’exonération délibérée par la collectivité doit concerner tous les abris jardins sans distinction.

Dès lors, Monsieur le Maire explique que, compte tenu de son caractère irrégulier, cette délibération doit être annulée.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité d’annuler la délibération prise le 26 août 2014 sous le titre «Exonération facultative de la part communale de la taxe d’aménagement sur les abris jardins ».

DELIBERATIONS

1 – DÉLÉGATION : DÉFENSE DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire la délégation suivante :

• intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions.

2 – AUGMENTATION DES TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE

Monsieur le Maire fait savoir aux conseillers municipaux que les tarifs de la salle polyvalente sont inchangés depuis 2010.

Or les frais inhérents à l’occupation de la salle polyvalente sont en constante évolution.

Après délibération, les tarifs suivants sont adoptés à l’unanimité, à compter du 1er avril 2015 :

St Laurentais

Hors commune

Grande salle 24h

Sans cuisine

90 €

330 €

Grande salle 24h

Avec cuisine

145 €

470 €

Grande salle 48h

avec cuisine

220 €

570 €

Petite salle 24h

35 personnes maxi

80 €

165 €