le Conseil Municipal de la commune de SAINT-LAURENT DE LA PREE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Raymond MINIER, Maire.

Date de convocation  du Conseil Municipal : le 9 janvier 2017

Date d’affichage : le 9 janvier 2017

Secrétaire de séance : Mme THEBAULT

Présents : Mrs COCHE-DEQUEANT, GERBER, LOSTETTER, MARCHAND, MASSÉ, RAYER, Mmes   BOULNOIS, CHASSIN, KERGADALLAN, LEROY, PROSE, ROBELET, THEBAULT.

Excusés : Mr DANGEL (pouvoir à Mme CHASSIN)

Absents : Mmes BETAUX, BONNIN, Mrs ROBAIN, BOUTIRON

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APPROBATION DU PROCÉS VERBAL DE LA SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2016 :

Monsieur le Maire fait état du procès-verbal du 21 novembre 2016.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

DELIBERATIONS :

N°01/2017 : CRÉATION D’UN PÉRIMÈTRE D’INTERVNETION DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL

Après délibération, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- EMETTRE un avis favorable pour la création d’un périmètre d’intervention foncière du Conservatoire du littoral sur la commune de Saint Laurent de la Prée conformément aux plans

joints ;

- EMETTRE un avis favorable aux projets d’acquisitions négociées à l’amiable auprès des propriétaires qui seraient vendeurs, sous réserve de ne pas acquérir de terrains si l’agriculteur de ces terrains souhaite en faire lui-même l’acquisition.

Les parcelles acquises seront remises en gestion, par convention, aux agriculteurs en place, ou à défaut, à un autre exploitant agricole après discussion avec la Municipalité et la profession agricole;

- DEMANDER au Conservatoire que la commune soit étroitement associée aux choix d’acquisition et de gestion des espaces acquis.

N°02/2017 : CHOIX DU BUREAU D’ÉTUDES POUR LA MODIFICATION/RÉVISION DU P.L.U.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- VALIDE le choix du bureau d’études Paysages de l’Ouest pour un montant d’honoraires de

31.820 € HT pour la modification et la révision du PLU.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la notification du marché au bureau d’études Paysages de l’Ouest.

- DONNE tout pouvoir au Maire pour solliciter la participation de la Dotation Générale de Décentralisation et signer tout document utile.

N°03/2017 : TRANSFERT DE COMPÉTENCE P.L.U. À LA C.A.R.O.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de s’opposer au transfert à la Communauté d’agglomération Rochefort Océan, à compter du 27 mars 2017, de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.

- DIT que la présente délibération sera notifiée à M. le Président de la Communauté d’agglomération Rochefort Océan

N°04/2017 : CONVENTION « ROUTE IMPÉRIALE » (SYNDICAT DE VOIRIE)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE les missions proposées par le Syndicat Départemental de la Voirie, concernant les travaux d’aménagement de la Route Impériale et la création d’une piste cyclable,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et tout document y afférent.

N°05/2017 : VENTE BROYEUR

Après discussion, il est proposé au Conseil Municipal, de :

- le CÉDER, en l’état, à Monsieur MARAIS Olivier

- SORTIR ce matériel de l’actif

- AUTORISER M. le Maire à émettre le titre

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 14 voix pour et 1 abstention (Mme KERGADALLAN), approuve cette proposition.

N°06/2017 : SUPPRESSION DU PASSAGE À NIVEAU 182

Après discussion et délibération, le conseil municipal décide, à l’unanimité de :

- DONNER un avis favorable pour la suppression du PN 182

- DONNER  pouvoir au Maire pour signer toutes pièces afférentes au dossier 

le Conseil Municipal de la commune de SAINT-LAURENT DE LA PREE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Raymond MINIER, Maire.

Date de convocation  du Conseil Municipal : le 16 août  2016

Secrétaire de séance : Mme LEROY

Présents : MM. COCHE-DEQUEANT, GERBER, LOSTETTER, MARCHAND, MASSÉ, RAYER, ROBAIN, Mmes  BETAUX, BOULNOIS,  CHASSIN, LEROY.

Excusés : Mme ROBELET (pouvoir à Mme LEROY)

                Mme THEBAULT (pouvoir à Mme BOULNOIS)

Absents : Mmes BONNIN, KERGADALLAN, PROSE, Mrs BOUTIRON, DANGEL,

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Début de séance : 18h00

APPROBATION DES COMPTES RENDUS DES SEANCES DU 7 JUIN 2016

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

DELIBERATIONS :

N°32/2016 : CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L’IMPLANTATION DE CONTENEURS AERIENS POUR LA COLLECTE DU VERRE

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que la CARO assure la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.

En vue d'optimiser la collecte sur son territoire, la CARO a mené une étude globale sur l'évolution du service. Par conséquent, une modification du schéma de collecte sera réalisée à compter du 02/01/2017 : le verre sera collecté en apport volontaire sur toutes les communes de l'agglomération.

Pour cela, une convention (annexée) est proposée au conseil municipal.

Monsieur le Maire précise que les points d’apports présentés en annexe ne sont pas figés et peuvent évoluer d’ici la mise en service de l’apport volontaire.

Monsieur LOSTETTER s’interroge sur le fait que le maitre d’ouvrage pour les communes de Saint Laurent de la Prée, Fouras et Tonnay-Charente est privé alors que pour les autres communes la maitrise d’œuvre sera assurée par les services techniques de la CARO.

Monsieur le Maire indique que les renseignements concernant cette particularité seront pris auprès de la CARO.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document afférent à ce dossier

N°33/2016 : SIVU CUISINE ROCHEFORT OCEAN : DÉSIGNATION REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE

VU l’arrêté n°14-537-DRCTE-B2 du 28 février 2014 portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique dénommé « Cuisine Rochefort Océan » ;

VU l’arrêté préfectoral n°2016-200 du 7 juillet 2016 autorisant l’adhésion de la commune de Saint Laurent de la Prée au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) « Cuisine Rochefort Océan » et modifiant les statuts dudit syndicat ;

Considérant qu’il convient de désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour siéger au comité syndical,

Considérant qu’il est procédé à un scrutin uninominal secret à la majorité absolue pour l’élection de chacun des 4 délégués,

Considérant les candidatures de Madame Pierrette LEROY, Monsieur Alexandre RAYER, comme délégués  titulaires, et de Madame Valérie THEBAULT, Madame Guylaine ROBELET, comme délégués suppléants,

Le conseil municipal après en avoir débattu :

- DESIGNE Madame LEROY Pierrette  à la majorité absolue comme 1^er représentant titulaire,

- DESIGNE Monsieur RAYER Alexandre à la majorité absolue comme 2^ème  représentant titulaire,

- DESIGNE Madame THEBAULT Valérie à la majorité absolue comme 1^er représentant suppléant,

- DESIGNE Madame ROBELET Guylaine à la majorité absolue comme 2^ème  représentant suppléant,

N°34/2016 : DÉCISION MODIFICATIVE N°2  

 Le Maire informe le conseil municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du BP 2016 sont insuffisants, il est donc nécessaire de voter les crédits supplémentaires suivants :

Adopté à l’unanimité.

N°35/2016 : ACCEPTATION DE RECETTES

Monsieur le Maire explique que suivant les règles de la comptabilité publique, l’acceptation d’un chèque reçu au bénéfice de la commune est soumise au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil Municipal :

ACCEPTE l’encaissement :

• GROUPAMA : remboursement sinistre Tivoli : 1 800 €
• GROUPAMA : remboursement effraction école : 6 339.77 €
• MONCEAU ASSURANCES : remboursement sinistre tractopelle : 3 266.48 €

AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commission « Ecole » a souhaité que le ménage de la maternelle soit de nouveau externalisé. La question est actuellement à l’étude. Des devis à différentes entreprises de nettoyage ont été demandés. Il n’est toutefois pas exclu de faire appel à l’ADCR.

Monsieur le Maire annonce à l’assemblée qu’une auto-école va s’installer dans les locaux de l’ancien cabinet dentaire.

Madame BETAUX s’étonne que les pierres mises chemin du Coteau aient été enlevées. Le voisinage se plaint de la circulation et des divers trafics sur ce chemin. Monsieur le Maire indique que l’installation de ces pierres avait engendré des avis partagés de la part des riverains.

Le sujet sera étudié prochainement en commission voirie.

     L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

La séance est levée à 18h45

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 29 FEVRIER 2016

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

DELIBERATIONS :

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, compte tenu du manque d’éléments et notamment du tableau d’amortissement, la délibération portant sur le compactage des contrats de la Caisse d’Epargne est repoussée à une date ultérieure.

N°18/2016 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF

            Suite aux réunions de travail qui se sont tenues les 5 et 9 avril 2016, Monsieur le Maire présente aux conseillers municipaux le budget primitif pour l’exercice 2016, qui s’établit ainsi :

Fonctionnement :

• Dépenses : 1 481 414.70 €
• Recettes : 1 481 414.70 €

Investissement :

• Dépenses : 495 024.02 €
• Recettes : 495 024.02 €

Madame KERGADALLAN souhaiterait avoir plus de détails en ce qui concerne les différentes opérations d’investissement et demande à ce qu’un point intermédiaire soit fait en cours d’année sur la consommation des crédits.

Proposition adoptée à 13 voix pour, 4 voix contre (Mme KERGADALLAN et Mrs DANGEL, LOSTETTER, RAYER) et 1 abstention (Mme BETAUX).

N°19/2016 : RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRÉSORERIE

            Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il est nécessaire de procéder au renouvellement du

contrat de la ligne de trésorerie, arrivant à échéance.

               Monsieur le Maire propose de contracter auprès de la caisse d’Epargne dans les conditions  suivantes :

- Montant                                                                    200 000 euros

- Durée                                                                                   un an maximum

- Taux d’intérêt applicable à un tirage                            Taux fixe de 1.49 %   

               Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

- Périodicité de facturation des intérêts :                            Mensuelle

- Commission d’engagement :                                            250 Euros

- Commission de mouvement :                                            Néant

- Commission de non utilisation :                                       0,30%    

Le conseil municipal, après en avoir débattu,  à l’unanimité :

AUTORISE le Maire, à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne.

AUTORISE le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.  

N°20/2016 : ADHESION AU SYNDICAT « CUISINE ROCHEFORT OCEAN »

               Madame LEROY présente le Syndicat Cuisine Rochefort Océan (C.R.O.). Madame LEROY explique que les élus de la commission Ecole ont pu visiter les locaux situés à Rochefort et déguster un repas servi à la cantine d’une des communes adhérentes (Moragne).

Suite aux retours positifs, les membres de la commission Ecole ont émis un avis favorable concernant l’adhésion de la commune au syndicat C.R.O.

Monsieur COCHE-DEQUEANT informe l’assemblée, que suite à la demande des enseignants, l’amplitude horaire de la pause méridienne sera réduite d’1/4 d’heure l’année prochaine. Monsieur COCHE-DEQUEANT explique que le conditionnement des aliments proposé par la C.R.O., demandant moins de manutention et de mise en plat, aidera à maintenir un service de qualité malgré la réduction du temps imparti au service.

Madame KERGADALLAN demande la vérification des clauses de retrait pour la première année qui devrait avoir un caractère de test.

Monsieur COCHE-DEQUEANT indique que le coût du repas fourni par la C.R.O. sera supérieur à celui fourni par SCOLAREST. Il rappelle que les tarifs facturés aux familles n’ont pas augmenté depuis 5 ans. Les tarifs cantine devront donc être révisés pour la rentrée prochaine.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 16 voix pour et 2 voix contre (Mrs DANGEL et RAYER), de :

 SOLLICITER l’adhésion de la commune auprès du SIVU à compter de la rentrée scolaire 2016-2017.

N°21/2016 : RETRAIT DE LA DELIBERATION N°06/2016 RELATIVE A LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU P.L.U.

Monsieur MASSE informe que suite au départ à la retraite de Madame CLEMENCEAU, Madame TEXIER, nouvelle responsable de secteur Unité Urbanisme et Développement Local à la DDTM, souhaiterait que certaines précisions soient apportées au contenu de la délibération du 29 février 2016 relative à la modification simplifiée du PLU.

Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée de retirer la délibération N°06/2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de retirer la délibération N°06/2016 relative à la modification simplifiée du P.L.U.

N°22/2016 : MODIFICATION DU P.L.U.

Monsieur MASSE présente à l’assemblée les précisions que les services de la DDTM souhaiteraient voir intégrer à la nouvelle délibération :

« L'extension du parcours de golf de 9 à 18 trous doit permettre à ce site de prendre une nouvelle dimension sur le territoire de la Communauté d'agglomération Rochefort Océan. Cet espace, situé dans le périmètre du projet Grand Site Estuaire de la Charente et Arsenal de Rochefort, a vocation à être renforcé par la construction d'un projet  immobilier à vocation touristique.

La valorisation et l'aménagement des sites touristiques existants est depuis 2007 un axe fort du SCOT du Pays Rochefortais, et l'extension du golf de Saint Laurent de la Prée est citée dans les objectifs à atteindre. Le SCOT prévoit également le développement d'une offre d'hébergement touristique de qualité, en particulier l'offre 3 ou 4 étoiles, implantée dans des lieux attractifs, localisés de manière cohérente, notamment au regard des sites à visiter et des réseaux d'itinéraires en modes doux. Au regard de la sensibilité du site, l'intégration paysagère, architecturale et environnementale de cette opération d'ensemble devra être de grande qualité.

La commune étant soumise à la Loi Littoral, il convient d’imaginer ce projet sous la forme d’un « hameau nouveau intégré à l’environnement » en application de l’article L 122.7 du code de l’urbanisme.

Les constructions et aménagements envisagés seront liés à l’exploitation hôtelière et touristique du site. Une étude préalable d'insertion du projet dans son environnement a été menée et devra guider la modification du PLU. Ces nouvelles constructions devront former avec l’écart bâti de Charras un ensemble dont les caractéristiques d’organisation s’inscrivent dans les traditions locales. Les principes dégagés dans l’étude préalable seront matérialisés et traduits dans une Orientation d’Aménagement et de Programmation.

La modification du PLU devra permettre de faire évoluer le règlement graphique et écrit de l'actuelle zone AUg et de la zone Nh de l'écart bâti de Charras. »

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide à l’unanimité, de modifier la première délibération en ce sens.

Monsieur BOURBIGOT, vice-président de la CARO, présente le projet d’extension du golf communautaire qui passerait de 9 à 18 trous. La réalisation se ferait en 2 fois pour qu’il n’y  ait pas d’interruption dans l’exploitation de l’équipement. Il s’agirait d’intervenir d’abord côté nord de route puis, une fois cette phase terminée, intervenir sur le côté sud. Parallèlement, la CARO voudrait revoir le mode de gestion en ayant recours à une exploitation privée et non plus associative.

Pour permettre la réalisation d’un projet d’hébergements touristiques, une modification simplifiée du PLU devra être réalisée afin de créer un hameau nouveau.

Madame KERGADALLAN s’interroge sur la nécessité de faire une modification du PLU alors que la commune est actuellement dans une démarche de révision générale du PLU. Monsieur BOURBIGOT explique que de donner à l’exploitant potentiel la perspective de construire des hébergements touristiques permettra à la CARO d’avoir plus de poids dans les négociations.

Monsieur le Maire souhaiterait que la voirie devienne communautaire.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 4 JANVIER 2016

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

DELIBERATIONS :

N°06/2016 : MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU P.L.U.

Suite à la présentation du projet de golf, et à l’intégration d’un projet de création d’hébergements touristiques, Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de se prononcer sur le lancement d’une procédure de modification du plan local d’urbanisme.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE d'engager la procédure de modification du plan local d’urbanisme afin de :

- prévoir expressément la création d’un « hameau nouveau intégré à l’environnement » dans la zone AUg du Golf de Charras pour permettre la réalisation d’un projet d’hébergement touristique

-prévoir une nouvelle orientation d’aménagement sur ce secteur

-modifier le règlement écrit et graphique de la zone AUg

DONNE tout pouvoir au Maire pour choisir l’organisme chargé de la modification du plan local d’urbanisme ;

AUTORISE le Maire à signer tout contrat, avenant, convention ou marché nécessaire à l’accomplissement de la modification du plan local d’urbanisme ;

DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l’exercice considéré, en section investissement.

Monsieur le Maire souhaite que la C.A.R.O. prenne en charge la rédaction du cahier des charges et que le coût de la consultation soit déduit du montant de participation de la commune.

N°07/2016 : ADOPTION DE L’AGENDA ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE

Monsieur le Maire explique le dispositif imposant aux Collectivités de faire évaluer les travaux de mise en accessibilité de leurs ERP et IOP non accessibles. En outre, les Collectivités concernées doivent établir un Agenda d’Accessibilité Programmée (AD’AP), document de programmation pluriannuelle des travaux correspondants.

Monsieur le Maire indique que la Commune de Saint Laurent de la Prée  est concernée par ce dispositif puisque les ERP suivants ne sont pas complètement accessibles au regard des textes :

- Mairie

- Ancienne école

- Salle polyvalente

- Eglise

- Ecole/cantine

- Local tennis

- Local foot

Monsieur le Maire a sollicité les services du Syndicat de la Voirie pour faire réaliser le diagnostic et rapport listant les points de non-conformité à l’accessibilité et faire évaluer les travaux correspondants. Egalement, le Syndicat de la Voirie, dans sa mission, portait assistance à la Commune dans la phase administrative de la démarche.

Monsieur le Maire présente le diagnostic de l'accessibilité des ERP de la Commune établit par le Syndicat de la Voirie : celui-ci indique que les ERP comportent des points de non-respect à l’accessibilité. Les travaux correspondant sont évalués à 180 000 €.

Monsieur le Maire indique qu’au regard :

- du budget contraint par les projets d’aménagement déjà engagés,

- des dépenses qui seraient à envisager dans le cas d’un étalement sur 3 ans des travaux de mise en accessibilité,

un étalement des travaux sur deux périodes de 3 ans est sollicité.

La Commune de Saint Laurent de la Prée sollicite l’Ad'AP de ces ERP sur 6 ans, en définissant notamment le phasage et le coût annuel des actions projetées. Celui-ci est constitué du rapport de diagnostic et du formulaire Cerfa 15246*01.

Cet agenda sera déposé en Préfecture, conformément à la réglementation en vigueur.

Le débat s’oriente sur l’estimation élevée du coût et sur la possibilité de le revoir à la baisse. Monsieur le Maire informe l’assemblée, qu’effectivement une partie des travaux sera réalisée en interne et que certaines propositions seront revues afin de s’orienter vers des solutions moins onéreuses.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve l’Agenda d’Accessibilité Programmée tel que présenté pour mettre en conformité les ERP de la Commune ;

- autorise le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision.

N°08/2016 : PARTICIPATION A LA COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ

               Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Communauté d'agglomération Rochefort Océan a constitué une commission intercommunale pour l'Accessibilité.

La Commission intercommunale pour l'Accessibilité est présidée par le Président de la CARO. Elle est composée de cinq collèges :

• le Collège des élus communautaires et des communes participantes,
• le Collège des associations de personnes handicapées et d'usagers à mobilité réduite,
• le Collège des acteurs économiques,
• le Collège des Associations d'usagers
• et le Collège des personnes qualifiées.

La commission intercommunale Accessibilité doit :

• Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
• Établir un rapport annuel présenté en conseil municipal / communautaire
• Faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
• Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
• Tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public, situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.

Madame KERGADALLAN considère qu’il n’y a pas grand intérêt à intégrer cette commission. En effet, celle-ci permettrait simplement d’obtenir un état des travaux d’accessibilité réalisés sur le territoire.

Monsieur le Maire va dans le sens de Madame KERGADALLAN.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, que la commune ne participera pas à la Commission intercommunale d'Accessibilité.

N°09/2016 : DELEGATION DE CONTROLE DECI (Défense Extérieure Incendie)

               Monsieur le Maire informe que  les communes seront désormais chargées des travaux nécessaires à la création et l’aménagement des points d’eau, leur accessibilité, signalisation, approvisionnement, maintenance et contrôles réguliers.

               Monsieur le Maire précise que ces tâches pourront également être déléguées à d’autres personnes publiques ou privées.

Monsieur le Maire informe que la RESE, gestionnaire du réseau public de distribution d’eau potable de la commune, a créé un service Défense Extérieur Contre l’Incendie et propose, dans le prolongement de sa compétence, la prestation de maintenance, entretien et création de tout type de point d’eau nécessaire à l’alimentation des moyens de secours incendie,

Monsieur le maire donne lecture des prestations et tarifs proposés par la RESE en matière de contrôle DECI et informe l’assemblée que cette intervention est estimée à 1 195 € HT :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE :

- DECIDE de confier le contrôle de points de défense incendie de la commune à la RESE, au regard des engagements de celle-ci.

- AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif.

- DIT que la dépense sera inscrite au budget.

N°10/2016 : ACCEPTATION DE RECETTES

               Monsieur le Maire explique que suivant les règles de la comptabilité publique, l’acceptation d’un chèque reçu au bénéfice de la commune est soumise au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil Municipal :

ACCEPTE l’encaissement :

• FDGDEON : remboursement adhésion 2015 : 160 €
• CNAS : remboursement d’une partie de cotisation : 953.74 €
• GROUPAMA : remboursement sinistre candélabre : 1417.37 €
• GROUPAMA : remboursement sinistre sécheresse ancienne laiterie : 6891.53 €
• GROUPAMA : remboursement franchise sinistre surtension électrique : 200 €

AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

N°11/2016 : VOTE DES SUBVENTIONS 2016 AUX ASSOCIATIONS

               Madame KERGADALLAN s’interroge sur le fait de voter des subventions alors que le vote du budget n’est pas encore intervenu.

               Suite à cette remarque, Monsieur le Maire propose donc de remettre à la prochaine réunion du Conseil Municipal le vote des subventions aux associations.

               Monsieur COCHE-DEQUEANT alerte alors l’assemblée que le report du vote et donc le report de versements de ces subventions aux associations risque de mettre en difficulté certaines associations dont la trésorerie est parfois fragile.

Compte-tenu de cette remarque, Monsieur le Maire décide de maintenir le vote.

               Monsieur COCHE-DEQUEANT présente à l’assemblée la liste des associations ayant sollicité une subvention pour l’année 2016.

               Monsieur DANGEL s’interroge sur la proposition de subvention de 500 € à l’association Parenthèse pour l’organisation d’un vide grenier. En effet, il ne comprend pas bien le sens du versement d’une subvention dans ce cas puisque le vide grenier génère un certain bénéfice à moindre coût. De plus, il pense que l’obtention d’une telle subvention pourrait susciter d’autres demandes venant d’organisateurs potentiels de vide-grenier. Monsieur COCHE-DEQUEANT explique que ça permettra, en cas d’intempéries et donc d’annulation, à l’association de couvrir les dépenses engagées (viandes, lots, etc.).

               Madame BETAUX s’interroge sur le manque de cohérence entre le nombre d’adhérents et les subventions proposées. Monsieur COCHE-DEQUEANT explique que la commission « Animation Sports Culture » n’a pas souhaité appliquer la méthode basée sur le nombre d’adhérents concernés. En effet, ce mode de calcul aurait mené à de trop fortes distorsions entre les différentes subventions proposées au vote.

Après étude, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’octroyer les subventions suivantes :

N°/2016 : CHEMIN DU GRAND FIEF

Délibération reportée à une date ultérieure.

Une minute de silence est observée en hommage aux victimes des attentats de Paris.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 5 OCTOBRE 2015 :

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

DELIBERATIONS :

N°32/2015 : EXONERATION FACULTATIVE DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT SUR LES ABRIS JARDIN

            Monsieur MASSÉ explique à l’assemblée qu’il convient de s’interroger sur le maintien ou non de l‘exonération de la part communale de la taxe d’aménagement sur les abris jardin. En effet, suite au contrôle de légalité, les services de l’état avaient demandé au Conseil d’annuler la délibération du 26 août 2014 au motif que celle-ci prévoyait une exonération conditionnée à la surface de l’abri jardin.

            Le débat porte alors sur la possibilité d’exonérer totalement ou que partiellement de la part communale de ladite taxe.

            Après en avoir débattu, Monsieur le Maire propose d’exonérer totalement de la part communale de la taxe d'aménagement les abris de jardin soumis à déclaration préalable.

Proposition adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

            Les dispositions de la présente seront applicables à compter du 1^er janvier 2016.

N°33/2015 : VENTE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AB128

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande d’un administré souhaitant acquérir une partie de la parcelle AB128 dont il est actuellement locataire.

Le Conseil vote à l’unanimité la vente du terrain à cet acquéreur.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la demande de l’acquéreur concernant les frais de bornage. En effet, ce dernier souhaiterait que la commune les prenne en charge. Monsieur le Maire rappelle que la délibération du 18 février 2014 fixait le prix de vente de la parcelle AB 128 à 60€/m², et précisait que la viabilisation, les frais de bornage, de géomètre, notaire ainsi que tous les autres frais seront à la charge de l’acquéreur.

Après en avoir débattu, le conseil rejette cette demande à l’unanimité.

N°34/2015 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FRIL POUR LE PROJET DE REHABILITATION DU PREAU DE L’ANCIENNE ECOLE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 05 octobre 2015, le conseil municipal a accepté la modification du projet de réhabilitation du préau.

Monsieur le Maire rappelle que ce projet bénéficie déjà de subventions de l’Etat et du département.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de solliciter une subvention à la région au titre du Fonds Régional d’Intervention Locale.

Proposition adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

N°/2015 : DELEGATION MAPA - DELIBERATION REPORTEE

               Monsieur le Maire rappelle que plusieurs projets, notamment la révision du P.L.U et la réhabilitation de l’ancien préau, vont nécessiter la passation de marchés à procédure adaptée.

               Afin de faciliter la bonne marche de l’administration communale et en application de l'article L  2122-22 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la possibilité de lui déléguer la compétence relative aux marchés publics à procédure adaptée.

               Avant de voter cette délégation de compétence, Mesdames BETAUX et KERGADALLAN souhaiteraient que les projets soient présentés de manière plus détaillée lors d’une commission.

               Dans l’attente, Monsieur le Maire décide de reporter la délibération.

N°35/2015 : MODIFICATION DU TABLEAU DE CLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES

               Monsieur le Maire rappelle qu’au cours de la séance du 16 décembre 2014, le conseil municipal a décidé la création d’un parking dans l’enceinte de l’ancien presbytère,

               Les travaux terminés, Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de classer ce parking, dénommé « Espace Solange Garreau », dans le domaine public communal.

               Considérant que cette opération de classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par les voies, la  présente délibération  approuvant  le  classement  de  voies  communales  est  dispensée  d’enquête publique en vertu de l’article L 141-3 du code de la voirie routière,

               Monsieur  le  Maire  propose  d’approuver  le  classement du parking comme suit :

            Par suite, la surface totale des places communales est portée à 3815m².

Proposition adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

N°36/2015 : CONVENTION POUR LA REALISATION D’UN DIAGNOSTIC ACCESSIBILITÉ

               La Loi sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public impose  aux  propriétaires  d’ERP  de  programmer  un  «Agenda d’accessibilité programmée»  (Ad’Ap) à déposer en Préfecture.

               Monsieur le Maire indique que la commune de Saint Laurent de la Prée est concernée par ce dispositif puisque les ERP (Etablissement Recevant du Public) et IOP (Installation Ouverte au Public) suivants ne sont pas complètement accessibles au regard des textes :

-  Mairie

- Ancienne école

- Salle Polyvalente

- Eglise

- Ecole/cantine

- Local tennis

- Locaux foot

               Monsieur le Maire a sollicité les services du Syndicat de la Voirie pour faire réaliser le diagnostic et rapport listant les points de non-conformité à l’accessibilité et faire évaluer les travaux correspondants. Egalement, le Syndicat de la Voirie, dans sa mission, porte assistance à la Commune dans la phase administrative de la démarche.

               Monsieur le Maire explique que la mission proposée par le Syndicat Départemental de la Voirie s’élève à 4 098.60 €.

               Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- accepte de confier la mission de réalisation d’un AD’AP sur les ERP et IOP de la Commune au Syndicat Départemental de la Voirie,

- autorise le Maire à signer la convention correspondante.

N°37/2015 : SUPPRESSION D’UN POSTE

               Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, en raison du départ à la retraite d’un agent et suite à l’avis favorable du Comité Technique, il convient de supprimer un emploi d’Adjoint Technique Principal de 2^ème classe.

               Ainsi, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- la suppression d’un emploi d’Adjoint Technique Principal de 2^ème classe, permanent à temps complet.

               Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 23 novembre 2015.

Filière : technique,

Cadre d'emploi : Adjoint technique principal de 2éme classe,

- ancien effectif : 1

- nouvel effectif : 0

               Proposition adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal

N°38/2015 : RETRAIT DE LA DELIBERATION N°27/2015

              Vu la délibération n°27/2015 du 5 octobre 2015 approuvant la demande de fonds de concours à la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan,

              Vu les remarques des services de la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan, qui exposent que la construction de la halle ne correspond pas aux thématiques  spécifiques liées à l’attribution des fonds de concours,

              Monsieur le Maire propose aux membres de l'Assemblée de retirer la délibération n°27/2015.

              Proposition adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal

N°39/2015 : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A LA CARO

Compte tenu du retrait de la délibération n°27/2015, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de solliciter l'attribution d'un fonds de concours à la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan, correspondant au plafond maximum de 11 910  €, pour la construction du parking réalisé en centre bourg.

Proposition adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.