PRÉSENTATION :
Messieurs Michel BENOIST de l’association Esprit Citoyen et Gérard DELREZ du Comité Départemental anti-TAFTA présentent le Grand Marché Transatlantique et proposent d’animer une réunion publique qui pourrait être organisée par la commune.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 26 MARS 2015 :
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 13 AVRIL 2015 :
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire informe du report de la délibération concernant « la demande d’admission en non-valeur d’état de taxe d’urbanisme » pour cause de manque d’éléments nécessaires à l’étude du dossier et demande des vérifications supplémentaires avant de pouvoir prendre une décision.
Monsieur le Maire précise que le point « Création d’un poste d’adjoint technique » inscrit à l’ordre du jour est annulé.
DELIBERATIONS :
N°12/2015 : RECOURS AUX SERVICES DE LA C.A.R.O. POUR L’INSTRUCTION DES ACTES RELATIFS À L’OCCUPATION ET À L’UTILISATION DU SOL
Monsieur le Maire rappelle que les nouvelles dispositions législatives introduites par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 suppriment la mise à disposition gratuite des services de l’Etat aux communes compétentes pour toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er juillet 2015
Monsieur le Maire informe que, par délibération communautaire du 20 novembre 2014, il a été décidé la création d’un service commun en charge de l’instruction des autorisations d’urbanisme (application droit des sols).
Il est proposé au conseil municipal :
- de donner son accord sur l’instruction par les services de la Communauté d’agglomération Rochefort Océan des actes relatifs à l’occupation et l’utilisation du sol suivant les modalités définies dans le projet de convention jointe ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans cette affaire.
Proposition adoptée à l’unanimité.
N°13/2015 : RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRÉSORERIE
Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il est nécessaire de procéder au renouvellement du contrat de la ligne de trésorerie, arrivant à échéance.
Monsieur le Maire propose de contracter auprès de la caisse d’Epargne dans les conditions suivantes :
- Montant 200000 euros
- Durée un an maximum
- Taux d’intérêt applicable à un tirage Taux fixe de 1.62 %
Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.
- Périodicité de facturation des intérêts : Mensuelle
- Commission d’engagement : 250 Euros
- Commission de mouvement : Néant
- Commission de non utilisation : 0,30%
Le conseil municipal, après en avoir débattu :
AUTORISE, à l’unanimité, le Maire, à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne.
AUTORISE, à l’unanimité, le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.
N°14/2015 : DEMANDE D’AGRÉMENT DÉROGATOIRE AU TITRE DU DISPOSITIF « PINEL »
Monsieur le Maire rappelle que, par arrêté du 1er août 2014, le Ministère du Logement et l’Égalité des Territoire a révisé le classement des communes par zones géographiques dite « A, B, C » applicable à certaines aides au logement.
Monsieur le Maire informe que le classement actuel en zone B2 de la commune lui permet d’être éligible au nouveau dispositif d’investissement locatif. Toutefois, l’éligibilité au dispositif « Pinel » n’est pas acquise de droit, mais est subordonnée à l’obtention d’un agrément dérogatoire de Madame la Préfète de Région. Les communes classées en B2 qui souhaitent solliciter un agrément dérogatoire doivent l’exprimer auprès de la CARO, qui se doit de présenter la demande auprès de Madame la Préfète de Région. La CARO devra transmette l’argumentaire de la commune ainsi que la délibération de son conseil municipal.
Le conseil municipal, après en avoir débattu :
- EMET un avis favorable, à l’unanimité, pour solliciter un agrément dérogatoire au dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire dit « Pinel »
- CHARGE le Maire de solliciter la Communauté d’agglomération Rochefort Océan pour qu’elle porte cette demande auprès de Mme la Préfète de Région
- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent et réaliser toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
N°15/2015 : CREATION D’UN POSTE D’ATTACHÉ TERRITORIAL
Suite à l’absence de l’attaché pour raisons de santé, Monsieur le Maire demande la création
d’un nouveau poste d’attaché à 35 heures dans la filière administrative. Le premier poste d’attaché sera supprimé lors du départ à la retraite de l’intéressée.
Des craintes s’expriment quant au risque couru par la commune de se retrouver en présence de 2 attachés effectivement en activité.
Après en avoir débattu, le conseil municipal, décide par 14 voix pour et 3 abstentions (Mesdames BETAUX et KERGADALLAN et Monsieur LOSTETTER) de :
- CREER un poste d’attaché territorial à temps complet ;
- MODIFIER le tableau des effectifs dans ce sens ;
- INSCRIRE au budget les crédits correspondants
