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PLAN de la COMMUNE

plan commune saint laurent de la prée

 

29 mai 2015 5 29 /05 /mai /2015 14:50

« Art. 211. - Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, peut prescrire au propriétaire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures de nature à prévenir le danger.

« En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le gardien de l'animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. Les frais sont à la charge du propriétaire ou du gardien.

« Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le gardien ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article 213-4.

« Le propriétaire ou le gardien de l'animal est invité à présenter ses observations avant la mise en oeuvre des dispositions du présent article. En cas d'urgence, cette formalité n'est pas exigée et les pouvoirs du maire peuvent être exercés par le préfet. »

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13 avril 2015 1 13 /04 /avril /2015 15:47
Autocollant "STOP PUB"

Un autocollant « STOP PUB » pour votre boîte aux lettres peut être retiré en Mairie.

Autocollant "STOP PUB"
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11 octobre 2014 6 11 /10 /octobre /2014 12:01

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22 septembre 2014 1 22 /09 /septembre /2014 09:43

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13 mars 2014 4 13 /03 /mars /2014 11:50

 

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10 février 2014 1 10 /02 /février /2014 22:46

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5 septembre 2013 4 05 /09 /septembre /2013 21:26

 

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28 mai 2013 2 28 /05 /mai /2013 23:55

 

Article pour bulletin municipal sans réunion publique (808

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4 avril 2010 7 04 /04 /avril /2010 23:29

Ministère de l’Écologie du Développement et de l’Aménagement durables

Direction Départementale de l’Équipement  

Charente-Maritime  

Centre d’Études Techniques de l’Équipement  

Sud-ouest  

Document d’étude

0 général

 

 

 

 

1 - LES PLANS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS  

Submersion marine  

Estuaire de la Charente – Marais d’Yves – Île d’Aix  

Recensement des évènements à partir:  

de la rencontre avec les municipalités, les riverains et autres partenaires  

de la recherche d’archives, de cartes anciennes et récentes (cadastre napoléonien, carte IGN de 1959, etc.)  

de la consultation d’études antérieures (atlas, éléments de mémoire de la tempête du 27 décembre 1999, etc.)  

de l’analyse de photos aériennes et d’ortho photographies datées  

des bases de données informatiques de l’IGN, du Laboratoire Régional des Ponts et Chaussées de Bordeaux, etc.  

des visites de terrain  

Localisation des informations répertoriées

La carte informative du phénomène “submersion marine” localise et décrit les évènements historiques majeurs connus sur le secteur d’étude (tempêtes de 1957 et du 27 décembre 1999, etc.).  

Légende:

1 légende 1 saint laurent 2 

 

Carte:  

1 saint laurent

 

2 - Aléa St Laurent de la Prée  

L’évaluation de l’aléa s’appuie sur un événement de référence.  

Définition de l’événement de référence  

L’évènement de référence est soit, l’événement historique le plus fort sous réserve qu’il présente une période de retour au moins centennale, soit un événement d’occurrence centennale calculé. Dans le présent bassin d’étude, aucun événement historique  de période de retour centennale n’ayant été répertorié, l’événement de référence est un événement calculé. ( la tempête du 27 décembre 1999 n’est pas qualifiée d’une période de retour de 100 ans)  

Les caractéristiques de l’événement de référence résultent :  

· du niveau du plan d’eau statique au moment d’une pleine mer pour un coefficient de marée de 90  

· d’une surcote météorologique de 2 m  

· d’une marge de sécurité de 0,20 m (pour tenir compte notamment du réchauffement climatique)

  · d’un phénomène d’atténuation pour tenir compte de l’étalement des eaux marines sur les terres.  

Sur votre commune, l’événement de référence, affiché en cote des plus hautes eaux marines (PHEM), varie selon les secteurs de 4,0 m à 4,5 m NGF (IGN 69).

Définition de l’aléa  

Quatre critères ont été retenus :  

· la hauteur d’eau (épaisseur de la tranche d’eau recouvrant les terres, obtenue par différence entre l’événement de référence et la topographie locale)  

· la vitesse de courant  

· l’accessibilité de la zone (capacité d’évacuation) 2

· la durée de submersion . (critères pris éventuellement en compte lors de l’établissement du zonage réglementaire)  

Trois niveaux d’aléas ont été définis : faible, moyen, fort.  

 

Cartographie de l'aléa

alea

 

 

enjeux_saint_laurent-1--sans-carte.jpg 

 

Légende:  

enjeux légende st laurent

 

 

 

Carte 

 

enjeux

 

 

 

 

 

flash 1 saint laurent 

 

 

flash 2 saint laurent prée

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