COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 15 MARS 2018

L’an deux mil dix-huit, le quinze du mois de mars, à dix-huit heures, se réunissait en séance ordinaire le Conseil Municipal de la commune de SAINT-LAURENT-DE-LE-PRÉE dûment convoqué le sept du mois de mars, sous la présidence de Monsieur le Maire de SAINT-LAURENT-DE-LA-PRÉE.

étaient présents, Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux

Raymond MINIER    Gilbert MASSÉ    Marlène CHASSIN    Olivier COCHE-DEQUÉANT
Jocelyne BOULNOIS    Éric DANGEL    Pierrette LEROY    Daniel LOSTETTER
Franck MARCHAL    Stéphane MARCHAND    Alexandre RAYER    Patrick ROBAIN
Guylaine ROBELET            

étaient absents en donnant pouvoir, Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux

Valérie THÉBAULT    pouvoir à    Pierrette LEROY
Graziella PROSÉ    pouvoir à    Gilbert MASSÉ
Jean-Paul GERBER    pouvoir à    Patrick ROBAIN
Béatrice BÉTAUX    pouvoir à    Stéphane MARCHAND
Aline KERGADALLAN    pouvoir à    Daniel LOSTETTER

était absente non excusée sans donner pouvoir, Madame la Conseillère Municipale

Fabienne BONNIN

donnait compte-rendu des délibérations, Monsieur le Conseiller Municipal

Gilbert MASSÉ

LA SÉANCE DÉMARRE À 18H00.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET DES SUFFRAGES EXPRIMÉS, APPROUVE LES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FÉVRIER 2018 ET DU 21 FÉVRIER 2018.

DÉLIBÉRATION 7-2018 : TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES LOCALES POUR L’ANNÉE 2018.

MONSIEUR LE MAIRE DE SAINT-LAURENT-DE-LA-PRÉE,

Vu    le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu    le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1379, 1407 et suivants et 1636B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;
Considérant    qu’il convient de fixer les taux d’imposition locale à percevoir au titre de l’année 2018,
EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL LES RECETTES LIÉES AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES LOCALES POUR L’ANNÉE 2017 ;

PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL DE NE PAS AUGMENTER LES TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES LOCALES POUR L’ANNÉE 2018 ET DE LES FIXER DE LA MANIÈRE SUIVANTE :
    TAXE D’HABITATION :        14,25% ;
    TAXE SUR LE FONCIER BÂTI :    18,25% ;
    TAXE SUR LE FONCIER NON BÂTI :    46,75%.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET DES SUFFRAGES EXPRIMÉS,

DÉCIDE D’APPLIQUER LES TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES LOCALES POUR L’ANNÉE 2018 DE LA MANIÈRE SUIVANTE :
    TAXE D’HABITATION :        14,25% ;
    TAXE SUR LE FONCIER BÂTI :    18,25% ;
    TAXE SUR LE FONCIER NON BÂTI :    46,75%.

DÉLIBÉRATION 8-2018 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNÉE 2018.

MONSIEUR L’ADJOINT AU MAIRE DE SAINT-LAURENT-DE-LA-PRÉE CHARGÉ DE LA COMMUNICATION, OLIVIER COCHE-DEQUÉANT,

Vu    le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu    les demandes déposées par les associations et exposées ci-après,

EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL LES DEMANDES DE SUBVENTION DÉPOSÉES PAR LES ASSOCIATIONS, LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION COMMUNICATION AINSI QUE LES PRESCRIPTIONS RETENUES PAR LE MAIRE SUIVANTES :

MONSIEUR LE MAIRE DE SAINT-LAURENT-DE-LA-PRÉE,

PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL D’OCTROYER AUX ASSOCIATIONS EXPOSÉES CI-DESSUS LES SUBVENTIONS PRESCRITES PAR LE MAIRE.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET DES SUFFRAGES EXPRIMÉS :

OCTROIE LES SUBVENTIONS SUIVANTES POUR L’ANNÉE 2018 :

INSCRIT CES SUBVENTIONS AU BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE POUR L’EXERCICE DE L’ANNÉE 2018.

DÉLIBÉRATION 9-2018 : BUDGET DES ÉCOLES POUR L’EXERCICE DE L’ANNÉE 2018.

MONSIEUR LE MAIRE DE SAINT-LAURENT-DE-LA-PRÉE,

EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL LES DÉTAILS DES DÉPENSES DES ÉCOLES DE LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DE-LA-PRÉE AU TITRE DE L’ANNÉE 2017 SUIVANTS :

EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL LES DÉTAILS DES BESOINS FINANCIERS DES ÉCOLES DE LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DE-LA-PRÉE COMPOSANT LEUR BUDGET 2018 SUIVANTS :

PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL D’APPROUVER LE BUDGET DES ÉCOLES DE LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DE-LA-PRÉE SELON LES MODALITÉS EXPOSÉES CI-DESSUS.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET DES SUFFRAGES EXPRIMÉS,

ADOPTE LE BUDGET DES ÉCOLES POUR L’EXERCICE DE L’ANNÉE 2018 DE LA MANIÈRE SUIVANTE :

INSCRIT LES DÉPENSES DE CE BUDGET DANS LE BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE POUR L’EXERCICE DE L’ANNÉE 2018.

DÉLIBÉRATION 10-2018 : BUDGET PÉRISCOLAIRE POUR L’EXERCICE DE L’ANNÉE 2018.

MONSIEUR LE MAIRE DE SAINT-LAURENT-DE-LA-PRÉE,

EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL LES DÉTAILS DES BESOINS FINANCIERS DU SERVICE PÉRISCOLAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DE-LA-PRÉE COMPOSANT SON BUDGET 2018 SUIVANTS :

PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL D’APPROUVER LE BUDGET DU SERVICE PÉRISCOLAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DE-LA-PRÉE SELON LES MODALITÉS EXPOSÉES CI-DESSUS.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET DES SUFFRAGES EXPRIMÉS,

ADOPTE LE BUDGET DU SERVICE PÉRISCOLAIRE POUR L’EXERCICE DE L’ANNÉE 2018 DE LA MANIÈRE SUIVANTE :

INSCRIT LES DÉPENSES DE CE BUDGET DANS LE BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE POUR L’EXERCICE DE L’ANNÉE 2018.

DÉLIBÉRATION 11-2018 : BUDGET BIBLIOTHÈQUE POUR L’ANNÉE 2018.

MONSIEUR L’ADJOINT AU MAIRE CHARGÉ DE LA COMMUNICATION, OLIVIER COCHE-DEQUÉANT,

EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL LES DÉTAILS DES BESOINS FINANCIERS DE LA BIBLIOTHÈQUE DE LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DE-LA-PRÉE COMPOSANT SON BUDGET 2018 SUIVANTS :

MONSIEUR LE MAIRE DE SAINT-LAURENT-DE-LA-PRÉE,

PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL D’APPROUVER LE BUDGET DE LA BIBLIOTHÈQUE DE LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DE-LA-PRÉE SELON LES MODALITÉS EXPOSÉES CI-DESSUS.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET DES SUFFRAGES EXPRIMÉS,

ADOPTE LE BUDGET DE LA BIBLIOTHÈQUE DE LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DE-LA-PRÉE POUR L’EXERCICE DE L’ANNÉE 2018 DE LA MANIÈRE SUIVANTE :

INSCRIT LES DÉPENSES DE CE BUDGET DANS LE BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE POUR L’EXERCICE DE L’ANNÉE 2018.

DÉLIBÉRATION 12-2018 : DEMANDE DE SUBVENTIONS LIÉES AUX CHEMINEMENTS DOUX ET AU CONTRAT DE RURALITÉ POUR LES TRAVAUX DES PISTES CYCLABLES DE L’ANNÉE 2018.

MONSIEUR LE MAIRE,

Vu    le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2334-32, suivants et R.2334-19 ;
Considérant    qu’afin de financer une partie des travaux des pistes cyclables de l’année 2018, la commune souhaiterait réaliser des demandes de subventions au titre des cheminements doux du Département et du contrat de ruralité de la Communauté d’Agglomération de Rochefort Océan ;
Considérant    qu’afin de réaliser cette demande, il convient d’approuver par délibération de l’assemblée délibérante, un plan de financement des dits travaux,

EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL QUE LE PROJET DE TRAVAUX DES PISTES CYCLABLES DE L’ANNÉE 2018, DONT LES DEVIS SONT EXPOSÉS EN ANNEXE A ET DONT LE MONTANT PRÉVISIONNEL S’ÉLÈVE À 119 738,45 EUROS HORS TAXES, EST SUSCEPTIBLE DE BÉNÉFICIER DE SUBVENTIONS AU TITRE DES CHEMINEMENTS DOUX DU DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME ET AU TITRE DU CONTRAT DE RURALITÉ DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE ROCHEFORT OCÉAN,

PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
    D’ARRÊTER LE PROJET DES TRAVAUX DES PISTES CYCLABLES POUR L’EXERCICE DE L’ANNÉE 2018 AU DEVIS PRÉSENTÉS EN ANNEXE A ;
    D’ADOPTER LE PLAN DE FINANCEMENT PRÉSENTÉ CI-APRÈS ;

• DE SOLLICITER UNE SUBVENTION AU TITRE DES CHEMINEMENTS DOUX DU DÉPARTEMENT DE CHARENTE-MARITIME ;
• DE SOLLICITER UNE SUBVENTION AU TITRE DU CONTRAT DE RURALITÉ DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE ROCHEFORT OCÉAN ;
• D’INSCRIRE LES CRÉDITS NÉCESSAIRES AU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE DE L’ANNÉE 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET DES SUFFRAGES EXPRIMÉS,

DÉCIDE D’ARRÊTER LE PROJET DES TRAVAUX DES PISTES CYCLABLES POUR L’EXERCICE DE L’ANNÉE 2018 AU DEVIS PRÉSENTÉS EN ANNEXE A ;

ADOPTE LE PLAN DE FINANCEMENT PRÉSENTÉ CI-APRÈS ;

SOLLICITE UNE SUBVENTION AU TITRE DES CHEMINEMENTS DOUX DU DÉPARTEMENT DE CHARENTE-MARITIME ;

SOLLICITE UNE SUBVENTION AU TITRE DU CONTRAT DE RURALITÉ DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE ROCHEFORT OCÉAN ;

INSCRIT LES CRÉDITS NÉCESSAIRES AU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE DE L’ANNÉE 2018.

ANNEXE A : DEVIS DU SYNDICAT DE VOIRIE POUR LES TRAVAUX DES PISTES CYCLABLES DE L’ANNÉE 2018.

MONSIEUR LE MAIRE DE SAINT-LAURENT-DE-LA-PRÉE,

Vu                                 le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant              qu’afin de financer une partie des travaux de la ROUTE IMPÉRIALE de l’année 2018 et une partie des travaux des pistes cyclables de l’année 2018, la commune souhaiterait réaliser un emprunt de 400 000 euros sur quinze ans ;

Considérant              qu’afin de réaliser cet emprunt, il convient de le faire approuver par délibération de l’assemblée délibérante,

EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL QUE LES PROJETS DE TRAVAUX DE LA ROUTE IMPÉRIALE ET DES PISTES CYCLABLES POUR L’ANNÉE 2018 VONT DEMANDER UN EMPRUNT D’UN MONTANT DE 400 000 EUROS QUE LA COMMUNE S’ENGAGERA À REMBOURSER SUR QUINZE ANS.

CET EMPRUNT, RÉALISÉ À LA CAISSE D’ÉPARGNE PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DE LA VOIRIE, SERA REMBOURSÉ TRIMESTRIELLEMENT ET À TRIMESTRIALITÉS CONSTANTES DE 7 436 EUROS PAYABLES AUX ÉCHÉANCES QUI SERONT INDIQUÉES DANS LE CONTRAT DE PRÊT ET COMPRENANT LA SOMME NÉCESSAIRE À L’AMORTISSEMENT PROGRESSIF DU CAPITAL. LES TRIMESTRIALITÉS COMPRENANT AUSSI LES INTÉRÊTS DUDIT CAPITAL AU TAUX DE 1,46 POURCENT L’AN.

CET EMPRUNT EST ASSORTI D’UNE COMMISSION D’ENGAGEMENT ET DE FRAIS DE DOSSIER DE 0,10% SOIT 400 EUROS.

PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

• DE RÉALISER UN EMPRUNT DE 400 000 EUROS À TRIMESTRIALITÉS CONSTANTES DE 7 436 EUROS AU TAUX FIXE DE 1,46% L’AN, ASSORTI DE FRAIS DE DOSSIER ET D’UNE COMMISSION D’ENGAGEMENT DE 0,10% ET SUR UNE DURÉE DE QUINZE ANS ;
• D’ENGAGER LA COMMUNE À PRENDRE EN CHARGE TOUS LES IMPÔTS, DROITS ET TAXES PRÉSENTS OU FUTURS, GREVANT OU POUVANT GREVER LES PRODUITS DE L’EMPRUNT ;
• D’ENGAGER LA COMMUNE, EN CAS DE REMBOURSEMENT ANTICIPÉ, À PAYER DES INDEMNITÉS DONT LES CARACTÉRISTIQUES SERONT PRÉCISÉES AU CONTRAT DE PRÊT ;
• D’AUTORISER LE COMPTABLE PUBLIC À RÉGLER, À BONNE DATE ET SANS MANDATEMENT PRÉALABLE, LE MONTANT DES ÉCHÉANCES DU PRÊT AU PROFIT DE LA CAISSE D’ÉPARGNE AQUITAINE – POITOU-CHARENTES ;
• D’AUTORISER LE MAIRE À SIGNER LE CONTRAT DE PRÊT AU NOM DE LA COMMUNE ET À PROCÉDER À TOUT ACTE DE GESTION LE CONCERNANT.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET DES SUFFRAGES EXPRIMÉS,

DÉCIDE DE RÉALISER UN EMPRUNT DE 400 000 EUROS À TRIMESTRIALITÉS CONSTANTES DE 7 436 EUROS AU TAUX FIXE DE 1,46% L’AN, ASSORTI DE FRAIS DE DOSSIER ET D’UNE COMMISSION D’ENGAGEMENT DE 0,10% ET SUR UNE DURÉE DE QUINZE ANS ;

ENGAGE LA COMMUNE À PRENDRE EN CHARGE TOUS LES IMPÔTS, DROITS ET TAXES PRÉSENTS OU FUTURS, GREVANT OU POUVANT GREVER LES PRODUITS DE L’EMPRUNT ;

ENGAGE LA COMMUNE, EN CAS DE REMBOURSEMENT ANTICIPÉ, À PAYER DES INDEMNITÉS DONT LES CARACTÉRISTIQUES SERONT PRÉCISÉES AU CONTRAT DE PRÊT ;

AUTORISE LE COMPTABLE PUBLIC À RÉGLER, À BONNE DATE ET SANS MANDATEMENT PRÉALABLE, LE MONTANT DES ÉCHÉANCES DU PRÊT AU PROFIT DE LA CAISSE D’ÉPARGNE AQUITAINE – POITOU-CHARENTES ;

AUTORISE LE MAIRE À SIGNER LE CONTRAT DE PRÊT AU NOM DE LA COMMUNE ET À PROCÉDER À TOUT ACTE DE GESTION LE CONCERNANT.

MONSIEUR LE MAIRE DE SAINT-LAURENT-DE-LA-PRÉE,

Vu                                 le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu                          le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.2141-1 ;

Vu                          le Plan Local d’Urbanisme ;

Considérant              la demande de la société LA MIFA, domicilié 16, RUE DES BOULEAUX à LE VERGEROUX (CHARENTE-MARITIME).

EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL QUE LA SOCIÉTÉ LA MIFA S’EST PORTÉE ACQUÉREUSE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AB NUMÉRO 172.

PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

• D’AUTORISER LA VENTE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AB NUMÉRO 172, D’UNE SURFACE DE 1500 MÈTRES CARRÉS, AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ LA MIFA, DEMEURANT AU 16, RUE DES BOULEAUX À LE VERGEROUX (CHARENTE-MARITIME), POUR LA SOMME DE QUATRE-VINGT DIX MILLE EUROS ;
• D’AUTORISER MONSIEUR LE MAIRE À SIGNER LE COMPROMIS DE VENTE, L’ACTE DE VENTE ET TOUS DOCUMENTS SE RAPPORTANT À CE DOSSIER.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET DES SUFFRAGES EXPRIMÉS,

AUTORISE LA VENTE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AB NUMÉRO 172, D’UNE SURFACE DE 1500 MÈTRES CARRÉS, AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ LA MIFA, DEMEURANT AU 16, RUE DES BOULEAUX À LE VERGEROUX (CHARENTE-MARITIME), POUR LA SOMME DE QUATRE-VINGT DIX MILLE EUROS ;

AUTORISE MONSIEUR LE MAIRE À SIGNER LE COMPROMIS DE VENTE, L’ACTE DE VENTE ET TOUS DOCUMENTS SE RAPPORTANT À CE DOSSIER.

MONSIEUR LE MAIRE DE SAINT-LAURENT-DE-LA-PRÉE,

Vu                                 le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu                          l’exercice budgétaire de l’année 2017.

EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL QUE LE COMPTABLE PUBLIC, COMME CHAQUE ANNÉE, RÉALISE UN COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE BUDGÉTAIRE QUI DOIT CORRESPONDRE STRICTEMENT AVEC LES ÉCRITURES COMPTABLES DE LA COMMUNE,

INFORME LE CONSEIL MUNICIPAL QUE LE COMPTE DE GESTION POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE DE L’ANNÉE 2017 A ÉTÉ ENVOYÉ AUX SERVICES DE LA COMMUNE ET DOIT FAIRE L’OBJET D’UN VISA DE LA PART DU CONSEIL MUNICIPAL,

CERTIFIE ET VISE LE COMPTE DE GESTION POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE DE L’ANNÉE 2017 AU REGARD DE LA CONCORDANCE DE CELUI-CI AVEC LES ÉCRITURES COMPTABLES DE LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DE-LA-PRÉE,

PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL D’APPROUVER LE COMPTE DE GESTION POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE DE L’ANNÉE 2017 DE LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DE-LA-PRÉE VISÉ PAR LE COMPTABLE PUBLIC, APRÈS EN AVOIR EXAMINÉ LES OPÉRATIONS QUI Y SONT RETRACÉES ET LES RÉSULTATS DE L’EXERCICE.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET DES SUFFRAGES EXPRIMÉS,

APPROUVE LE COMPTE DE GESTION POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE DE L’ANNÉE 2017 DE LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DE-LA-PRÉE VISÉ PAR LE COMPTABLE PUBLIC, APRÈS EN AVOIR EXAMINÉ LES OPÉRATIONS QUI Y SONT RETRACÉES ET LES RÉSULTATS DE L’EXERCICE.

MONSIEUR LE MAIRE DE SAINT-LAURENT-DE-LA-PRÉE,

Vu                                 le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu                          l’exercice budgétaire 2017.

EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL LE COMPTE ADMINISTRATIF POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE DE L’ANNÉE 2017 DE LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DE-LA-PRÉE EN ANNEXE A.

LE MAIRE ÉTANT SORTI DE LA SALLE DU CONSEIL, MONSIEUR L’ADJOINT AU MAIRE CHARGÉ DE L’URBANISME ET DOYEN DU CONSEIL MUNICIPAL, GILBERT MASSÉ,

PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

• DE DISCUTER DES RÉSULTATS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE DE L’ANNÉE 2017 ;
• D’APPROUVER LE COMPTE ADMINISTRATIF POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE DE L’ANNÉE 2017 DE LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DE-LA-PRÉE EXPOSÉ EN ANNEXE A, APRÈS EN AVOIR EXAMINÉ LES OPÉRATIONS ;
• D’ARRÊTER LES COMPTES POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE DE L’ANNÉE 2017.

LE CONSEIL MUNICIPAL, N’ÉMET NI REMARQUE, NI OBJECTION AU COMPTE ADMINISTRATIF POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE DE L’ANNÉE 2017 ET, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À 12 VOIX POUR, À 0 VOIX CONTRE ET À 0 ABSENTIONS DES MEMBRES PRÉSENTS ET À 17 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE ET 0 ABSENTIONS DES SUFFRAGES EXPRIMÉS, LE MAIRE NE POUVANT ASSISTER AU VOTE,

APPROUVE LE COMPTE ADMINISTRATIF POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE DE L’ANNÉE 2017 DE LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DE-LA-PRÉE EXPOSÉ EN ANNEXE A, APRÈS EN AVOIR EXAMINÉ LES OPÉRATIONS ;

DÉCIDE D’ARRÊTER LES COMPTES POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE DE L’ANNÉE 2017.

ANNEXE A : COMPTE ADMINISTRATIF POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE DE L’ANNÉE 2017.

MONSIEUR LE MAIRE DE SAINT-LAURENT-DE-LA-PRÉE,

Vu                                 le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant              qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire ;

Statuant                   sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2017 ;

Constatant               que le compte administratif fait apparaître :

• un excédent de fonctionnement  de    285 898,84 €,
• un excédent reporté 2016 de  108 986,53 €,
• un excédent d’investissement de        106 791,46 €,
• un excédent reporté 2016 de  089 009,42 €,

PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL D’AFFECTER LE RÉSULTAT POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE DE L’ANNÉE 2017 SUR LE BUDGET PRIMITIF POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2018 DE LA MANIÈRE SUIVANTE :

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET DES SUFFRAGES EXPRIMÉS,

DÉCIDE D’AFFECTER LE RÉSULTAT POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE DE L’ANNÉE 2017 SUR LE BUDGET PRIMITIF POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2018 DE LA MANIÈRE SUIVANTE :

MONSIEUR LE MAIRE DE SAINT-LAURENT-DE-LA-PRÉE,

Vu                                 le Code Général des Collectivités Territoriales.

EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL LE BUDGET PRIMITIF POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE DE L’ANNÉE 2018 EXPOSÉ EN ANNEXE A,

PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL D’ADOPTER LE BUDGET PRIMITIF POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE DE L’ANNÉE 2018 EXPOSÉ EN ANNEXE A, APRÈS EN AVOIR EXAMINÉ LES OPÉRATIONS.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET DES SUFFRAGES EXPRIMÉS,

ADOPTE LE BUDGET PRIMITIF POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE DE L’ANNÉE 2018 EXPOSÉ EN ANNEXE A, APRÈS EN AVOIR EXAMINÉ LES OPÉRATIONS.

ANNEXE A : PROPOSITION DE BUDGET PRIMITIF POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE DE L’ANNÉE 2018

MONSIEUR LE MAIRE DE SAINT-LAURENT-DE-LA-PRÉE,

Vu                                           le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant              l’autorisation récente d’occupation du domaine public au titre du droit de place ;

Considérant              les règles en matière de comptabilité publique,

PORTE À LA CONNAISSANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA RÉCEPTION D’UN CHÈQUE BANCAIRE AU TITRE DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET DROIT DE PLACE ACCORDÉ À LA SOCIÉTÉ « OUTILLAGE DE SAINT-ÉTIENNE » POUR UN MONTANT DE TRENTE EUROS,

PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL DE SE PRONONCER SUR L’ACCEPTATION DE CETTE RECETTE.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET DES SUFFRAGES EXPRIMÉS,

ACCEPTE LA RECETTE REÇUE PAR UN CHÈQUE BANCAIRE AU TITRE DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET DROIT DE PLACE ACCORDÉ À LA SOCIÉTÉ « OUTILLAGE DE SAINT-ÉTIENNE » POUR UN MONTANT DE TRENTE EUROS,

EXIGE QUE CETTE RECETTE SOIT INSCRITE SUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE DE L’ANNÉE 2018.

PROCÉS VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
 DU 29 MAI 2017

L’an deux mil dix-sept le vingt-neuf mai,   
le Conseil Municipal de la commune de SAINT-LAURENT DE LA PREE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Raymond MINIER, Maire.

Date de convocation  du Conseil Municipal : le 22 mai 2017
Secrétaire de séance : Mr LOSTETTER
Présents : Mrs COCHE-DEQUEANT, DANGEL, GERBER, LOSTETTER, MASSÉ, RAYER, ROBAIN, Mmes BETAUX, BOULNOIS, CHASSIN, KERGADALLAN, LEROY,  ROBELET, THEBAULT.
Excusés :
Absents : Mmes BONNIN,  PROSE, Mr MARCHAL, MARCHAND
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Début de séance : 18h00

Monsieur le Maire informe l’assemblée du retrait de la délibération « vente d’une parcelle à un administré » inscrite à l’ordre du jour.

APPROBATION DU PROCÉS VERBAL DE LA SEANCE DU 10 avril 2017 :

Monsieur le Maire fait état du procès-verbal du 10 avril 2017.
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

DELIBERATIONS :

N° 27/2017 : CONVENTION DE PARTICIPATION AU P.E.L. STRUCTURE ACCUEIL DE LOISIRS INTERCOMMUNAL – INTEGRATION BREUIL MAGNÉ

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du Projet Educatif Local (P.E.L.), la commune de Saint Laurent de la Prée doit verser une subvention de financement à la commune de Fouras.
Suite à l’entrée de la commune de Breuil Magné dans le P.E.L., Monsieur le Maire présente à l’assemblée la nouvelle convention.

    Après délibération, les conseillers municipaux décident, à l’unanimité :

-    d’approuver la convention
-    d’en autoriser la signature
-    de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour en assurer la mise en œuvre.

N° 28/2017 : CONVENTION POUR L’ELABORATION DU PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITÉDE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS (P.A.V.E.)

Monsieur le Maire rappelle que la loi des droits et des chances, la participation et la citoyenneté de personnes handicapées du 11 février 2005, impose aux Communes de lancer la réflexion sur la réalisation d’un plan de mise en accessibilité de voirie et des espaces publics (PAVE).

Ce plan doit notamment fixer les dispositions qui permettent de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement du territoire communal. Il doit mettre en évidence des chaînes de déplacement permettant d’assurer la continuité du cheminement accessible entre les différents secteurs de la commune (équipements, commerces, espaces publics…).

Il est décliné au sein d’un plan d’actions hiérarchisées précisant les conditions de réalisation et d’évaluation de la démarche. Il doit être approuvé par délibération du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire a sollicité les services du Syndicat de la Voirie pour envisager la démarche PAVE sur un périmètre défini, représentant environ 16 170 m². Ce périmètre concerne la voirie la plus usuellement utilisée pour mener aux différents ERP de la Commune.

M. le Maire indique que la mission consisterait à faire réaliser le diagnostic listant les points de non-conformité à l’accessibilité de la voirie, faire évaluer les travaux correspondants et proposer une planification des travaux.

Madame KERGADALLAN demande à ce que les devis présentés par le Syndicat de Voirie lors de la dernière commission urbanisme/voirie soient portés à la connaissance du diagnostiqueur lors de sa visite. Monsieur le Maire répond favorablement à cette demande et propose à Madame KERGADALLAN et Monsieur LOSTETTER d’accompagner l’entreprise en charge du diagnostic lors de sa visite sur site.

M. le Maire indique que la rémunération des missions proposées par le Syndicat Départemental de la Voirie s’élèvent à :                                        
-  2 160 € pour le diagnostic d’accessibilité
-  1 075 € pour le plan de mise en accessibilité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE l’engagement de la démarche d’élaboration d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics telle qu’elle vient d’être exposée.

ACCEPTE de confier la mission de réalisation d’un PAVE sur la zone définie au Syndicat Départemental de la Voirie ;

AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante.

N° 29/2017 : MODIFICATION DES SATUTS DE LA C.A.R.O.

Monsieur COCHE-DEQUEANT expose :
Les statuts de la CARO ont été entérinés par arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2016 suite à un projet de modification intégrant les apports de la loi Notre dans la définition des compétences des communautés d’agglomérations.
Ces statuts précisent notamment les compétences obligatoires prévues par la loi, les 3 compétences optionnelles à choisir parmi un panel de 7 compétences, ainsi que les compétences supplémentaires librement déterminées. Compte tenu de certaines évolutions législatives il est proposé de modifier les statuts de la CARO.
 
1)    Sur la compétence Gestion des milieux aquatiques et protection contre les inondations (GEMAPI)

La loi Notre prévoit la compétence GEMAPI obligatoire pour les communautés d’agglomération à compter du 01/01/2018.
 
Cependant, il est nécessaire d’anticiper cette prise de compétence afin que la CARO puisse mobiliser dès 2018 les ressources nécessaires au financement de ces actions. En effet la taxe dite « Taxe Gémapi », qui, permet de financer une part des dépenses en la matière,  doit être votée au plus tard au 01/10/2017 pour un produit réel en 2018.
Or pour mettre en place cette taxe, la CARO doit être effectivement compétente. Ainsi il est proposé une modification des statuts de la CARO pour la prise de cette compétence au titre des compétences facultatives en attendant qu’elles soient intégrées au bloc des compétences obligatoires. La compétence Gémapi est définie comme suit par l’article L 211-7 du code de l’environnement :
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- La défense contre les inondations et contre la mer ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
 
2)    Sur la compétence en matière d’accueil des gens du voyage
Par ailleurs la loi  n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a également redéfini la compétence obligatoire en matière d’accueil des gens du voyage en intégrant les terrains familiaux locatifs. Il convient donc de modifier les statuts sur ce point.
 
3)    Sur la compétence Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
Suite à l’application de l’article 136 de la loi ALUR, les communes de la CARO ont majoritairement voté pour s’opposer au transfert de cette compétence obligatoire, par conséquent les services préfectoraux ont sollicité la CARO pour enlever cette compétence des statuts. Le transfert de cette compétence sera de nouveau d’actualité lors du prochain renouvellement des conseils municipaux, sauf si une majorité de commune s’y oppose de nouveau.
 
En application des articles  L5211-5-1, L5211-17 et L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales cette modification statutaire devra être notifiée aux communes membres qui disposeront d’un délai de 3 mois pour se prononcer par délibération. A défaut de délibération dans ce délai leur décision est réputée favorable.
 
Par conséquent il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le projet de délibération ci-après :
Projet de délibération
 
 Vu l'article 59 de la loi N° 2014-58 de la Modernisation de l'Action Publique Territoriale et de l'Affirmation des Métropoles « MAPTAM » du 27 janvier 2014,

Vu la loi du 7 août 2015  relative à la Nouvelle Organisation du Territoire de la République,
 
Vu l’article 136 de la loi  n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR,
 
Vu l'article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux compétences des communautés d’agglomération,

 Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel le Conseil Municipal doit donner son avis lorsqu'il est requis par la loi ,

Vu l’article L211-7 du Code de l’Environnement,
 
Vu les articles  L5211-5-1, L5211-17 et L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au transfert de compétence et aux modifications statutaires,
 
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de Charente-Maritime en date du 22 décembre 2016  approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération Rochefort Océan,

Vu la délibération N°2017-50 du Conseil communautaire du 18 mai 2017 relative aux modifications des statuts de la CARO,
 
Considérant que l’article L5216-5 du CGCT a modifié les compétences obligatoires et optionnelles des communautés d’agglomération, notamment en matière d’accueil des gens du voyage,
 
Considérant que suite à l’étude préalable à la prise de compétence « Gestion des milieux aquatiques et de protection contre les inondations », il est opportun pour la CARO d’anticiper cette prise de compétence afin de pouvoir mobiliser dès 2018 les ressources nécessaires au financement des actions tirées de cette compétence,  
 
Considérant que plus de 25 % des communes de la CARO représentant au moins 20 % de la population se sont opposées par délibération au transfert de la compétence « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »,
 
Considérant que le Conseil communautaire du 18 mai 2017 a approuvé les nouveaux statuts tels que joint en annexe,

Considérant que conformément à l'article L5211-20 du code général des collectivités territoriales, à compter de la notification de la délibération du Conseil communautaire au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Considérant que la décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Considérant que la décision de modification est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le  département,
 
Le  Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
 
- Approuver le projet des nouveaux statuts tels que présentés dans le document annexé à la présente délibération,
 
-  Dire que la présente délibération sera notifiée à la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan.

N°30/2017 : CREATION EMPLOI POUR AVANCEMENT DE GRADE (à l’ancienneté)
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un  des  agents  de  la  collectivité  peut bénéficier d’un avancement de grade, par le biais de l’avancement à l’ancienneté.
Monsieur le Maire propose de créer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er juin 2017, afin de promouvoir l’agent concerné.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :
- de créer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er juin 2017.
- de modifier ainsi le tableau des emplois.
 - d'inscrire au budget les crédits correspondants.
- d’autoriser Monsieur le Maire à saisir le Comité Technique Paritaire afin de supprimer l’emploi devenu vacant.

N°31/2017 : CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Monsieur MASSÉ présente la demande d’un administré résidant à Touchelonge et souhaitant obtenir une bande de terrain de 80 cm de largeur sur toute la longueur de sa propriété donnant sur la rue. Cette bande de terrain appartient au domaine public. Monsieur MASSÉ précise, que lors de la commission urbanisme/voirie du 11 mai 2017, les membres de la commission se sont prononcés pour une autorisation d’occupation temporaire du domaine public.

Monsieur MASSÉ présente le projet de convention. Il ouvre le débat sur le coût annuel qui pourrait être facturé à l’administré. Monsieur MASSÉ propose 10 €. Monsieur le Maire propose, lui, une redevance annuelle de 30 €. Monsieur MASSÉ informe l’assemblée que, sur le territoire de la CA.R.O., il arrive que ce genre d’autorisation soit accordé contre l’euro symbolique.

Madame BETAUX souhaite qu’il soit précisé dans la convention que « toute installation doit être démontable ».

Madame KERGADALLAN s’inquiète du précédant que cette autorisation pourrait créer et du nombre de demandes d’administrés qui pourraient en découler.

Après en avoir débattu, le conseil municipal, à 14 voix pour et 1 abstention (Madame KERGADALLAN) :
    
APPROUVE la convention d’occupation du domaine public annexée à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.   

N° 32/2017 : MESURE GRACIEUSE : REMBOURSEMENT DE LOCATION DE SALLE POLYVALENTE

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a été saisi d’une demande de remboursement de salle. Il s’agit de la location de la petite salle polyvalente le 8 avril 2017 dont les arrhes (20 €) ont été versées le 9 février 2017 et le solde (60€) le 24 février 2017.
 Or, par courrier en date du 10 mars 2017 le locataire nous a fait part de l’annulation de la location et a sollicité le remboursement du solde (60 €). Le règlement intérieur ne prévoit pas le remboursement du solde de la location en cas d’annulation.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le remboursement, à titre exceptionnel,  de cette somme au motif que le solde ait été versé plus d’un mois avant la date de la location et que la famille concernée rencontre des problèmes familiaux.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité, décident le remboursement de la somme de 60 euros  au locataire correspondant au solde de la location annulée.

N°33/2017 : ACCEPTATION DE RECETTES

Monsieur le Maire explique que suivant les règles de la comptabilité publique, l’acceptation d’un chèque reçu au bénéfice de la commune est soumise au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil Municipal :

ACCEPTE l’encaissement :
-    GROUPAMA : remboursement sinistre : 1 693.26 €
-    SAS Rachète Fourni Négoce : vente ferraille : 195.16 €

AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

QUESTIONS DIVERSES :

- Vente d’une partie d’une parcelle à Touchelonge : Monsieur MASSÉ explique que ce point est reporté car il convient de demander l’avis des domaines afin de fixer le prix de vente.
- Vente d’une parcelle au lieu-dit Les Prés Rouges : Monsieur MASSÉ informe l’assemblée qu’un artisan est intéressé par l’achat d’une partie de la parcelle AB 128.
- Monsieur COCHE-DEQUEANT fait une dernière mise au point sur les permanences pour la tenue des bureaux de vote lors des élections législatives.
- Madame THEBAULT relate avoir été interrogée par des parents d’élèves quant à la politique de la municipalité concernant les rythmes scolaires. Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’aucune modification ne sera effectuée pour la rentrée 2017. Une concertation sera lancée entre les enseignants, les parents d’élèves et la municipalité afin de préparer la rentrée 2018.

    
Monsieur le Maire lève la séance à 19h00.
Le secrétaire de séance, Monsieur LOSTETTER