Monsieur BOURBIGOT, vice-président de la CARO, présente le projet d’extension du golf communautaire qui passerait de 9 à 18 trous. La réalisation se ferait en 2 fois pour qu’il n’y  ait pas d’interruption dans l’exploitation de l’équipement. Il s’agirait d’intervenir d’abord côté nord de route puis, une fois cette phase terminée, intervenir sur le côté sud. Parallèlement, la CARO voudrait revoir le mode de gestion en ayant recours à une exploitation privée et non plus associative.

Pour permettre la réalisation d’un projet d’hébergements touristiques, une modification simplifiée du PLU devra être réalisée afin de créer un hameau nouveau.

Madame KERGADALLAN s’interroge sur la nécessité de faire une modification du PLU alors que la commune est actuellement dans une démarche de révision générale du PLU. Monsieur BOURBIGOT explique que de donner à l’exploitant potentiel la perspective de construire des hébergements touristiques permettra à la CARO d’avoir plus de poids dans les négociations.

Monsieur le Maire souhaiterait que la voirie devienne communautaire.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 4 JANVIER 2016

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

DELIBERATIONS :

N°06/2016 : MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU P.L.U.

Suite à la présentation du projet de golf, et à l’intégration d’un projet de création d’hébergements touristiques, Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de se prononcer sur le lancement d’une procédure de modification du plan local d’urbanisme.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE d'engager la procédure de modification du plan local d’urbanisme afin de :

- prévoir expressément la création d’un « hameau nouveau intégré à l’environnement » dans la zone AUg du Golf de Charras pour permettre la réalisation d’un projet d’hébergement touristique

-prévoir une nouvelle orientation d’aménagement sur ce secteur

-modifier le règlement écrit et graphique de la zone AUg

DONNE tout pouvoir au Maire pour choisir l’organisme chargé de la modification du plan local d’urbanisme ;

AUTORISE le Maire à signer tout contrat, avenant, convention ou marché nécessaire à l’accomplissement de la modification du plan local d’urbanisme ;

DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l’exercice considéré, en section investissement.

Monsieur le Maire souhaite que la C.A.R.O. prenne en charge la rédaction du cahier des charges et que le coût de la consultation soit déduit du montant de participation de la commune.

N°07/2016 : ADOPTION DE L’AGENDA ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE

Monsieur le Maire explique le dispositif imposant aux Collectivités de faire évaluer les travaux de mise en accessibilité de leurs ERP et IOP non accessibles. En outre, les Collectivités concernées doivent établir un Agenda d’Accessibilité Programmée (AD’AP), document de programmation pluriannuelle des travaux correspondants.

Monsieur le Maire indique que la Commune de Saint Laurent de la Prée  est concernée par ce dispositif puisque les ERP suivants ne sont pas complètement accessibles au regard des textes :

- Mairie

- Ancienne école

- Salle polyvalente

- Eglise

- Ecole/cantine

- Local tennis

- Local foot

Monsieur le Maire a sollicité les services du Syndicat de la Voirie pour faire réaliser le diagnostic et rapport listant les points de non-conformité à l’accessibilité et faire évaluer les travaux correspondants. Egalement, le Syndicat de la Voirie, dans sa mission, portait assistance à la Commune dans la phase administrative de la démarche.

Monsieur le Maire présente le diagnostic de l'accessibilité des ERP de la Commune établit par le Syndicat de la Voirie : celui-ci indique que les ERP comportent des points de non-respect à l’accessibilité. Les travaux correspondant sont évalués à 180 000 €.

Monsieur le Maire indique qu’au regard :

- du budget contraint par les projets d’aménagement déjà engagés,

- des dépenses qui seraient à envisager dans le cas d’un étalement sur 3 ans des travaux de mise en accessibilité,

un étalement des travaux sur deux périodes de 3 ans est sollicité.

La Commune de Saint Laurent de la Prée sollicite l’Ad'AP de ces ERP sur 6 ans, en définissant notamment le phasage et le coût annuel des actions projetées. Celui-ci est constitué du rapport de diagnostic et du formulaire Cerfa 15246*01.

Cet agenda sera déposé en Préfecture, conformément à la réglementation en vigueur.

Le débat s’oriente sur l’estimation élevée du coût et sur la possibilité de le revoir à la baisse. Monsieur le Maire informe l’assemblée, qu’effectivement une partie des travaux sera réalisée en interne et que certaines propositions seront revues afin de s’orienter vers des solutions moins onéreuses.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve l’Agenda d’Accessibilité Programmée tel que présenté pour mettre en conformité les ERP de la Commune ;

- autorise le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision.

N°08/2016 : PARTICIPATION A LA COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ

               Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Communauté d'agglomération Rochefort Océan a constitué une commission intercommunale pour l'Accessibilité.

La Commission intercommunale pour l'Accessibilité est présidée par le Président de la CARO. Elle est composée de cinq collèges :

• le Collège des élus communautaires et des communes participantes,
• le Collège des associations de personnes handicapées et d'usagers à mobilité réduite,
• le Collège des acteurs économiques,
• le Collège des Associations d'usagers
• et le Collège des personnes qualifiées.

La commission intercommunale Accessibilité doit :

• Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
• Établir un rapport annuel présenté en conseil municipal / communautaire
• Faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
• Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
• Tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public, situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.

Madame KERGADALLAN considère qu’il n’y a pas grand intérêt à intégrer cette commission. En effet, celle-ci permettrait simplement d’obtenir un état des travaux d’accessibilité réalisés sur le territoire.

Monsieur le Maire va dans le sens de Madame KERGADALLAN.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, que la commune ne participera pas à la Commission intercommunale d'Accessibilité.

N°09/2016 : DELEGATION DE CONTROLE DECI (Défense Extérieure Incendie)

               Monsieur le Maire informe que  les communes seront désormais chargées des travaux nécessaires à la création et l’aménagement des points d’eau, leur accessibilité, signalisation, approvisionnement, maintenance et contrôles réguliers.

               Monsieur le Maire précise que ces tâches pourront également être déléguées à d’autres personnes publiques ou privées.

Monsieur le Maire informe que la RESE, gestionnaire du réseau public de distribution d’eau potable de la commune, a créé un service Défense Extérieur Contre l’Incendie et propose, dans le prolongement de sa compétence, la prestation de maintenance, entretien et création de tout type de point d’eau nécessaire à l’alimentation des moyens de secours incendie,

Monsieur le maire donne lecture des prestations et tarifs proposés par la RESE en matière de contrôle DECI et informe l’assemblée que cette intervention est estimée à 1 195 € HT :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE :

- DECIDE de confier le contrôle de points de défense incendie de la commune à la RESE, au regard des engagements de celle-ci.

- AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif.

- DIT que la dépense sera inscrite au budget.

N°10/2016 : ACCEPTATION DE RECETTES

               Monsieur le Maire explique que suivant les règles de la comptabilité publique, l’acceptation d’un chèque reçu au bénéfice de la commune est soumise au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil Municipal :

ACCEPTE l’encaissement :

• FDGDEON : remboursement adhésion 2015 : 160 €
• CNAS : remboursement d’une partie de cotisation : 953.74 €
• GROUPAMA : remboursement sinistre candélabre : 1417.37 €
• GROUPAMA : remboursement sinistre sécheresse ancienne laiterie : 6891.53 €
• GROUPAMA : remboursement franchise sinistre surtension électrique : 200 €

AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

N°11/2016 : VOTE DES SUBVENTIONS 2016 AUX ASSOCIATIONS

               Madame KERGADALLAN s’interroge sur le fait de voter des subventions alors que le vote du budget n’est pas encore intervenu.

               Suite à cette remarque, Monsieur le Maire propose donc de remettre à la prochaine réunion du Conseil Municipal le vote des subventions aux associations.

               Monsieur COCHE-DEQUEANT alerte alors l’assemblée que le report du vote et donc le report de versements de ces subventions aux associations risque de mettre en difficulté certaines associations dont la trésorerie est parfois fragile.

Compte-tenu de cette remarque, Monsieur le Maire décide de maintenir le vote.

               Monsieur COCHE-DEQUEANT présente à l’assemblée la liste des associations ayant sollicité une subvention pour l’année 2016.

               Monsieur DANGEL s’interroge sur la proposition de subvention de 500 € à l’association Parenthèse pour l’organisation d’un vide grenier. En effet, il ne comprend pas bien le sens du versement d’une subvention dans ce cas puisque le vide grenier génère un certain bénéfice à moindre coût. De plus, il pense que l’obtention d’une telle subvention pourrait susciter d’autres demandes venant d’organisateurs potentiels de vide-grenier. Monsieur COCHE-DEQUEANT explique que ça permettra, en cas d’intempéries et donc d’annulation, à l’association de couvrir les dépenses engagées (viandes, lots, etc.).

               Madame BETAUX s’interroge sur le manque de cohérence entre le nombre d’adhérents et les subventions proposées. Monsieur COCHE-DEQUEANT explique que la commission « Animation Sports Culture » n’a pas souhaité appliquer la méthode basée sur le nombre d’adhérents concernés. En effet, ce mode de calcul aurait mené à de trop fortes distorsions entre les différentes subventions proposées au vote.

Après étude, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’octroyer les subventions suivantes :

N°/2016 : CHEMIN DU GRAND FIEF

Délibération reportée à une date ultérieure.

DELIBERATIONS 

1 – VENTE D’UN IMMEUBLE

                Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la maison sise au 274 route de la Gare nécessite de nombreuses réparations et que par ailleurs le locataire actuel a fait une demande d’acquisition de ce logement.

            Les conseillers municipaux,  à l’unanimité,

vu l’estimation du bien réalisée par le service des domaines,

après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire

considérant que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en bon état seraient trop élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard ; que le dit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal ; que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,

autorisent Monsieur le Maire à faire toutes les démarches nécessaires pour aboutir à la vente de cet immeuble.

2 – DEMANDE DE  SUBVENTION DETR POUR LA REFECTION TOTALE DES TOITURES DES BATIMENTS ANCIENS DE L’ECOLE

au titre de 2012

                    Compte tenu de la vétusté des toitures des bâtiments anciens de l’école communale, suite aux nombreuses interventions pour fuites, Monsieur le Maire propose la réfection totale de ces toitures.

               Les travaux sont estimés à 22946.45 euros HT, les crédits sont inscrits au budget 2012. Le financement est prévu est le suivant :

-                    autofinancement   22946.45 € soit 73%

-                    DETR    6195 € soit 27%

                    Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’accepter cette proposition, sollicite une subvention au titre de la DETR 2012 et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signature des documents afférents à ce dossier.             

                    . 

QUESTIONS DIVERSES

---  Monsieur le Maire présente au conseil municipal les projets et travaux pour l’année 2013.

--- Monsieur LOSTETTER  présente la demande de participation financière contre les rongeurs aquatiques nuisibles.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

le Conseil Municipal de la commune de SAINT-LAURENT DE LA PREE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Raymond MINIER, Maire.

__________________

Date de convocation  du Conseil Municipal : 27 février 2009

Secrétaire de séance : Mme JEANNIERE.

Présents : MM. LOSTETTER D., COCHE-DEQUEANT O., MASSE G., OLLIVIER L. MARCHAND S., BONVALLET E., BOUTIRON F., M   REPAIN C., MARCHAL F., ROBAIN P., BEAUFILS C, .Mmes BETAUX B., CHASSIN M, OLIVIER C,  JEANNIERE G., LE BRETON D.

Excusés : M COLAS C-J. (pouvoir à M. MASSE),

                Mme TRAIN A., (pouvoir à M. COCHE-DEQUEANT).

********************

            Présentation du Budget Primitif 2009 du Conseil Général de la Charente-Maritime par Monsieur André BONNIN, Conseiller Général du Canton Nord.

            Monsieur le Maire demande à l’assemblée qu’une délibération supplémentaire soit rajoutée à l’ordre du jour. Accordée à l‘unanimité. 

DELIBERATIONS 

1 – VOTE DU BUDGET SCOLAIRE

Le Conseil Municipal, après examen et discussion, décide, à l’unanimité, le budget qui sera alloué aux écoles pour l’année 2009, à savoir :

-          29 € par élèves inscrits à la rentrée 2008, soit 186 enfants,

-          350 € par classe,

-          260 € pour la B.C.D.,

-          200 € pour le projet écoles,

-          150 € pour l’administratif + B.O.,

-          50 € pour le réseau d’aide,

-          500 € pour les feuilles (photocopies) + contrat de 67200 copies.

            En ce qui concerne le goûter de Noël des élèves, le Conseil Municipal a décidé de ne plus subventionner mais de régler la facture du spectacle proposé aux enfants, à concurrence de 250 €.

            Un budget de 3.000 € est accordé pour les sorties scolaires et 720 € pour la piscine.    

2 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF

                Le Compte Administratif de 2008 montre un déficit d’investissement de 100.295,41 € compensé par la réception des subventions (rue de l’Intendance) d’un montant de 146.000 €.

            Accord à l’unanimité.

3 – SYNDICAT DES EAUX --- MODIFICATION DES STATUTS ET TRANSFERT DE COMPETENCES

Le Maire donne lecture des délibérations prise par le Comité du Syndicat des Eaux le 08 décembre 2008 relatives :

1.                 à la modification des statuts, et plus précisément, les articles 18 paragraphe 18-1 « Composition du Bureau » et 19 « le Budget du Syndicat » ;

2.                 au transfert de la compétence optionnelle « exploitation du service d’assainissement collectif pour 13 collectivités d’une part, et de la compétence de base et optionnelle en eau potable pour 17 collectivités issues de Syndicats Intercommunaux d’Alimentation en Eau Potable en cours de dissolution.

            Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

1.      d’approuver la modification des statuts telle que présentée et figurant dans les statuts annexés à cette délibération ;

2.      d’accepter le transfert :

            § de la compétence optionnelle « Exploitation du service d’assainissement collectif » par les communes de Bouhet, Clion S/Seugne, La Clisse, La Clotte, Le Gué d’Alléré, Léoville, Montils, Mosnac, Ozillac, Préguillac, St Coutant le Grand, St Jean de Liversay et Varzay.

            § de la compétence de base et optionnelle en EAU Potable par les communes de Asnières la Giraud, Bercloux, Fontenet, Juicq, La Frédière, Mazeray, Nantillé, St Hilaire de Villefranche et Ste Même issues du Syndicat d’Eau des FONTAINES D’ASNIERES (dissolution au 31 décembre 2008) et les communes de Blanzay S/Boutonne, Coivert, Dampierre S/Boutonne, Nuaillé S/Boutonne, St Georges de Longuepierre, St Martial de Loulay, St Pierre de l’Isle et St Séverin S/Boutonne issues du Syndicat d’Eau de DAMPIERRE S/BOUTONNE (dissolution au 31 décembre 2008).

4 – VENTE D’UN BROYEUR

            Monsieur le Maire fait savoir aux Conseillers Municipaux qu’il a trouvé un acquéreur pour le tracteur communal.

            Le montant de cette transaction est de 5.000 €.

            Le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, la vente de ce matériel et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les documents y afférents.

5 – VOTE DU TAUX DES TAXES POUR 2009

            Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à débattre sur le maintien ou l’augmentation du taux des taxes pour 2009.

            Après en avoir délibéré et par 15 voix pour, 2 abstentions et 2 contre, le Conseil Municipal décide de fixer les taux des taxes pour 2009 ainsi qu’il suit :

                        - Taxe d’habitation :          12,25 %

                        - Foncier bâti :                   16,25 %

                        - Foncier non bâti :            44,75 %.

QUESTIONS DIVERSES

--- Une réfection de la rue des Allées est envisagée. L’état déplorable de cet accès nécessiterait des travaux faramineux tant l’état des lieux, dont Monsieur LOSTETTER s’est occupé, est dégradé : dénivelé de la chaussée, écoulement des eaux de pluie absent. Ce sont les riverains qui en supportent les inconvénients. Cette rue, longe du 850 mètres environ, fera l’objet de travaux au budget raisonnable avec le meilleur résultat possible.

--- D’autres sujets non traités, faute de temps, feront l’objet de discussions lors du prochain du 31 mars 2009.    

     L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie M. BONNIN et les élus de leur présence et la séance est levée.