Compte tenu des charges qui pèsent à l'heure actuelle sur les ménages, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir, pour la deuxième année consécutive, la tarification selon le tableau ci-dessous.

Après délibération, accord à l'unanimité du Conseil Municipal.

PRÉSENTATION :

Messieurs Michel BENOIST de l’association Esprit Citoyen et Gérard DELREZ du Comité Départemental anti-TAFTA présentent le Grand Marché Transatlantique et proposent d’animer une réunion publique qui pourrait être organisée par la commune.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 26 MARS 2015 :

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 13 AVRIL 2015 :

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire informe du report de la délibération concernant « la demande d’admission en non-valeur d’état de taxe d’urbanisme » pour cause de manque d’éléments nécessaires à l’étude du dossier et demande des vérifications supplémentaires avant de pouvoir prendre une décision.

Monsieur le Maire précise que le point « Création d’un poste d’adjoint technique » inscrit à l’ordre du jour est annulé.

DELIBERATIONS :

N°12/2015 : RECOURS AUX SERVICES DE LA C.A.R.O. POUR L’INSTRUCTION DES ACTES RELATIFS À L’OCCUPATION ET À L’UTILISATION DU SOL

Monsieur le Maire rappelle que les nouvelles dispositions législatives introduites par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 suppriment la mise à disposition gratuite des services de l’Etat aux communes compétentes pour toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er juillet 2015

Monsieur le Maire informe que, par délibération communautaire du 20 novembre 2014, il a été décidé la création d’un service commun en charge de l’instruction des autorisations d’urbanisme (application droit des sols).

Il est proposé au conseil municipal :

- de donner son accord sur l’instruction par les services de la Communauté d’agglomération Rochefort Océan des actes relatifs à l’occupation et l’utilisation du sol suivant les modalités définies dans le projet de convention jointe ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans cette affaire.

Proposition adoptée à l’unanimité.

N°13/2015 : RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRÉSORERIE

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il est nécessaire de procéder au renouvellement du

contrat de la ligne de trésorerie, arrivant à échéance.

Monsieur le Maire propose de contracter auprès de la caisse d’Epargne dans les conditions suivantes :

- Montant 200000 euros

- Durée un an maximum

- Taux d’intérêt applicable à un tirage Taux fixe de 1.62 %

Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

- Périodicité de facturation des intérêts : Mensuelle

- Commission d’engagement : 250 Euros

- Commission de mouvement : Néant

- Commission de non utilisation : 0,30%

Le conseil municipal, après en avoir débattu :

AUTORISE, à l’unanimité, le Maire, à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne.

AUTORISE, à l’unanimité, le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.

N°14/2015 : DEMANDE D’AGRÉMENT DÉROGATOIRE AU TITRE DU DISPOSITIF « PINEL »

Monsieur le Maire rappelle que, par arrêté du 1er août 2014, le Ministère du Logement et l’Égalité des Territoire a révisé le classement des communes par zones géographiques dite « A, B, C » applicable à certaines aides au logement.

Monsieur le Maire informe que le classement actuel en zone B2 de la commune lui permet d’être éligible au nouveau dispositif d’investissement locatif. Toutefois, l’éligibilité au dispositif « Pinel » n’est pas acquise de droit, mais est subordonnée à l’obtention d’un agrément dérogatoire de Madame la Préfète de Région. Les communes classées en B2 qui souhaitent solliciter un agrément dérogatoire doivent l’exprimer auprès de la CARO, qui se doit de présenter la demande auprès de Madame la Préfète de Région. La CARO devra transmette l’argumentaire de la commune ainsi que la délibération de son conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir débattu :

- EMET un avis favorable, à l’unanimité, pour solliciter un agrément dérogatoire au dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire dit « Pinel »

- CHARGE le Maire de solliciter la Communauté d’agglomération Rochefort Océan pour qu’elle porte cette demande auprès de Mme la Préfète de Région

- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent et réaliser toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

N°15/2015 : CREATION D’UN POSTE D’ATTACHÉ TERRITORIAL

Suite à l’absence de l’attaché pour raisons de santé, Monsieur le Maire demande la création

d’un nouveau poste d’attaché à 35 heures dans la filière administrative. Le premier poste d’attaché sera supprimé lors du départ à la retraite de l’intéressée.

Des craintes s’expriment quant au risque couru par la commune de se retrouver en présence de 2 attachés effectivement en activité.

Après en avoir débattu, le conseil municipal, décide par 14 voix pour et 3 abstentions (Mesdames BETAUX et KERGADALLAN et Monsieur LOSTETTER) de :

• CREER un poste d’attaché territorial à temps complet ;

• MODIFIER le tableau des effectifs dans ce sens ;

• INSCRIRE au budget les crédits correspondants

Monsieur le Maire demande aux conseillers d’approuver les comptes rendus du conseil municipal

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 29 JANVIER 2015 :

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE EXTRAORDINAIRE DU 16 FÉVRIER 2015 :

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 9 MARS 2015 :

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Messieurs ROSSIGNOL et BOUILLON présentent leur association « Le Trophy céThRoBo » et leur projet de participer au 4L Trophy. Raid à but humanitaire.

Ils demandent une subvention de la part de la commune

DELIBERATIONS :

N°06/2015 : CONVENTION DE PARTICIPATION AU P.E.L. STRUCTURE MULTI ACCUEIL HALTE GARDERIE (Crèche)

Mesdames LEROY et ROBELET présentent la situation financière de l’accueil halte garderie « L’Ilôt Zenfants ».

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du P.E.L., la commune de Saint Laurent de la Prée doit verser une subvention de financement à la crèche de Fouras. Pour l’année 2015, cette participation s’élèvera à 16 239,90 €.

Après délibération, les conseillers municipaux décident, à l’unanimité :

• d’approuver la convention
• d’en autoriser la signature
• de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour en assurer la mise en œuvre.

N°07/2015 : CONVENTION DE PARTICIPATION AU P.E.L. STRUCTURE ACCUEIL DE LOISIRS INTERCOMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du P.E.L., la commune de Saint Laurent de la Prée doit participer aux charges de fonctionnement du S.E.EJ. Pour l’année 2015, cette participation s’élèvera à 16 239,90 €.

Madame BETAUX demande à ce que le coût du bus du mercredi soit déduit en notre faveur.

Après délibération, les conseillers municipaux décident, à l’unanimité :

• d’approuver la convention
• d’en autoriser la signature
• de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour en assurer la mise en œuvre.

Arrivée de Mme THEBAULT à 19h00

N°08/2015 : VOTE DU TAUX DES TAXES POUR 2015

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à débattre du taux des taxes pour 2015.

Compte tenu de la conjoncture actuelle, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de conserver les taux votés en 2014, soit :

- Taxe d’habitation : 13,75 %

- Foncier bâti : 17,75 %

- Foncier non bâti : 46,25 %.

N°09/2015 : VOTE DU BUDGET SCOLAIRE 2015

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commission « école » a décidé de reprendre les bases du budget scolaire de 2014 en y apportant une augmentation de 8€ par élève en classe de CP. Concernant le budget alloué aux sorties scolaires, Monsieur le Maire expose que, compte tenu de la baisse importante de la dotation de l’état et après étude des sorties réalisées l’année dernière, la commission « école » propose de réduire de 1000 € cette allocation.

Le conseil municipal, après examen et discussion, décide, par 14 voix pour et 2 abstentions, du budget qui sera alloué à l’école pour l’année 2015, à savoir :

• 30 € par élèves inscrits à la rentrée 2013, soit 189 enfants, avec une majoration de 8 € par enfant scolarisé en classe de CP, soit 20 enfants,
• 350 € par classe,
• 380 € pour la B.C.D.,
• 230 € pour le projet écoles,
• 180 € pour l’administratif + B.O.,
• 100 € pour le réseau d’aide,
• 500 € pour les feuilles (photocopies) + contrat de 75200 copies.

Le spectacle du goûter de Noël sera réglé par la commune à concurrence de 300 €.

Un budget de 2000 € est accordé pour les sorties scolaires plus les séances de piscine.

N°10/2015 : VOTE DES SUBVENTIONS 2015

Monsieur COCHE-DEQUEANT présente les demandes de subvention reçues des différentes associations ainsi que les propositions faites par la commission « communication, animation, sports et culture ».

Monsieur MARCHAND demande à ce que les critères d’attribution des subventions soient revus l’année prochaine.

Madame LEROY propose que les associations fourasines qui demandent des subventions à la commune de Saint Laurent de la Prée étudient la possibilité de faire évoluer leur dénomination vers une entente Fouras-Saint Laurent.

Après étude, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’octroyer les subventions suivantes :

N°11/2015 : ACCEPTATION DE RECETTES

Monsieur le Maire explique que suivant les règles de la comptabilité publique, l’acceptation d’un chèque reçu au bénéfice de la commune est soumise au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil Municipal :

ACCEPTE l’encaissement :

• d’un chèque de 1589.29 € de De Lage Landen au titre d’un remboursement consécutif à une double facturation ;
• d’un chèque de 9.57€ de la CARCED (Promocash) au titre d’un remboursement de trop perçu ;
• d’un chèque de 87.85 € de EDF au d’un remboursement de trop perçu ;
• d’un chèque de 1517.59 € de Groupama au titre d’un remboursement suite à un sinistre sur un candélabre ;
• d’un chèque de 1259.74 € de Groupama au titre d’un remboursement suite à un sinistre dans la salle polyvalente ;
• d’un chèque de 4137.80 € de Groupama au titre d’un remboursement concernant la réparation de la toiture de l’école suite à un sinistre.

AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

DELIBERATIONS

1 – ANNULATION ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION DE LA PARCELLE AB 128

Monsieur Massé expose que dans le cadre de la vente de la parcelle AB n°164, issue de la parcelle AB n°128, à un particulier, autorisé par délibération du 14 février 2014, il est nécessaire de détacher cette parcelle de l’assiette de l’immeuble qui a fait l’objet de l’état descriptif de division établi par Maître NYZAM le 6 mars 2001 et pour ce faire d’annuler l’état descriptif de division portant sur la parcelle AB n°128.

Monsieur Massé propose aux conseillers municipaux d’annuler l’état descriptif de division établi par Me Daniel NYZAM, notaire à ROCHEFORT, le 6 mars 2001.

Les frais de l’acte d’annulation de l’état descriptif de division qui sera établi par Me Patricia RACAUD, notaire à TONNAY CHARENTE s’élèvent à 1.200,00 €.

Proposition adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

DELIBERATIONS

1 – PÉRÉNITÉ DU CABINET DENTAIRE

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que le dentiste actuellement en fonction souhaite partir à la retraite. En conséquence, les acquéreurs intéressés demandent au conseil municipal que le local actuellement affecté à cette fonction soit pérennisé en tant que tel.

Le conseil municipal émet un avis favorable à l’unanimité.

2 – IMPLANTATION D’UNE MAISON D’ASSISTANTES MATERNELLES

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la volonté de certaines assistantes maternelles de se grouper afin de créer une maison d’assistantes maternelles sur la commune.

Le conseil municipal, après délibération, et à l’unanimité, accepte la création d’une maison d’assistantes maternelles. Madame BÉTAUX précise qu’une délibération n’est pas nécessaire.

3 – CONVENTION POUR LA CONCEPTION ET LA RÉALISATION D’UN PARKING Á L’ANCIEN PRESBYTÈRE

Monsieur le Maire alerte le conseil municipal sur le manque de places de stationnement à proximité des commerces du centre-bourg. Afin d’apporter une solution à ce problème, Monsieur le Maire propose de créer un parking dans l’enceinte de l’ancien presbytère. Pour mener à bien ce projet, Monsieur le Maire présente la proposition de convention, faite par le Syndicat Départemental de la Voirie, pour la conception et la réalisation d’un parking de 18 places.

Le conseil municipal, après délibération, et à l’unanimité, accepte la convention proposée.

4 – DEMANDE DE SUBVENTION PAR LE SYNDICAT DU MARAIS

Vu la nécessité de gérer le niveau hydraulique général du marais.

Vu la demande formulée par le Président de l’ASA du Marais de Saint Laurent de la Prée.

Vu le devis de la S.A.R.L. GORICHON.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de verser une subvention exceptionnelle de 5000 € à l’ASA du Marais de Saint Laurent de la Prée afin d’aider à la réhabilitation d’une écluse.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2015.

Le conseil municipal émet un avis favorable à l’unanimité.

5 – VENTE D’UN CHEMIN COMMUNAL Á DES PARTICULIERS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal d’une demande, de particuliers, d’acquisition en indivision le fond de l’Impasse du Moulin de Signel d’une superficie d’environ 100 m². Une demande d’évaluation sera faite auprès du service des domaines.

Le conseil municipal à l’unanimité, décide d’accepter cette cession et précise que tous les frais afférents à cette vente seront à la charge des acquéreurs.

Les conseillers municipaux, à l’unanimité, donnent tous pouvoirs à Monsieur le Maire afin de signer tous documents nécessaires à cette transaction.

6 – RECRUTEMENT ET RÉMUNÉRATION DE 4 AGENTS RECENSEURS

Considérant la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement en 2015, Monsieur le Maire propose la création de 4 postes d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 07 janvier 2015 au 17 février 2015.

Chaque agent recenseur percevra la somme de 1100€ (nets) pour effectuer le recensement de la population au titre de l’année 2015. La rémunération de l’agent recenseur sera versée au terme des opérations de recensement et au prorata du travail effectué.

Après prospection, Monsieur le Maire propose de recruter les personnes suivantes :

• Madame Cécile DANGEL
• Madame Jessica GUICHARD
• Mademoiselle Nina MOLIN
• Madame Stéphanie ROUDIL

Proposition adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

7 – DÉCISION MODIFICATIVE N°2

Le conseil après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Décide de procéder au virement de crédits suivants, sur l’exercice du budget 2014

FONCTIONNEMENT

022 - Dépenses imprévues -15 900 €

6453 – Cotisations aux caisses de retraites + 4 200 €

6553 – Service d’incendie +11 700 €

8 – AVENANT AU MARCHÉ DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

La commune a souscrit en 2010 un marché de prestation de services avec la société SCOLAREST pour la fourniture de repas au restaurant scolaire.

Le marché prend fin le 1er janvier 2015 alors que l’année scolaire 2014/2015 se termine le 3 juillet 20015. Il convient donc de prolonger, par avenant, le marché de restauration scolaire jusqu’au 3 juillet 2015 inclus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• de prolonger le marché de restauration scolaire avec SCOLAREST jusqu’au 3 juillet 2015 inclus.
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants à intervenir.