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PLAN de la COMMUNE

plan commune saint laurent de la prée

 

4 août 2014 1 04 /08 /août /2014 17:42

DELIBERATIONS

1 – RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRESORERIE

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, vu le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Aquitaine Poitou-Charentes (ci-après « la Caisse d’Epargne), et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris les décisions suivantes :

Article 1 :

Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT DE LA PREE décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 200.000 euros dans les conditions ci-après indiquées :

La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal Internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau Internet).

Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur.

La commune de ST LAURENT DE LA PREE décide de contracter auprès de la caisse d’Epargne dans les conditions suivantes :

- Montant 200000 euros

- Durée un an maximum

- Taux d’intérêt applicable à un tirage Taux fixe de 2.00%

Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

- Périodicité de facturation des intérêts : Mensuelle

- Commission d’engagement : 250 Euros

- Commission de gestion : Néant

- Commission de mouvement : Néant

- Commission de non utilisation : 0,50%

Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur.

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.

Article 2 :

LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT DE LA PREE autorise, à l’unanimité, le Maire, à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne.

Article 3 :

LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT DE LA PREE autorise, à l’unanimité, le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.

2 – COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Monsieur le Maire expose que l’article 22 du code des marchés publics indique que la commission d’appel d’offres est composée du Maire ou de son représentant, de trois membres titulaires siégeant au conseil municipal.

Pour la commune de St LAURENT DE LA PREE, les titulaires sont Messieurs MASSE, ROBAIN et DANGEL.

Accord à l’unanimité.

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Tél: 05 46 84 00 35

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