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PLAN de la COMMUNE

plan commune saint laurent de la prée

 

18 novembre 2019 1 18 /11 /novembre /2019 12:10

Information sur la possibilité pour les propriétaires de déposer en ligne leur demande, pour bénéficier de l'exonération fiscale sur les propriétés non bâties si leurs parcelles sont classées en zones humides et/ou en espaces protégés.

Démarche en ligne pour demander une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des parcelles en zones humides à partir de 2020

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Publié par Olivier Coche-Dequéant - dans PREFECTORALES

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