Monsieur BOURBIGOT, vice-président de la CARO, présente le projet d’extension du golf communautaire qui passerait de 9 à 18 trous. La réalisation se ferait en 2 fois pour qu’il n’y  ait pas d’interruption dans l’exploitation de l’équipement. Il s’agirait d’intervenir d’abord côté nord de route puis, une fois cette phase terminée, intervenir sur le côté sud. Parallèlement, la CARO voudrait revoir le mode de gestion en ayant recours à une exploitation privée et non plus associative.

Pour permettre la réalisation d’un projet d’hébergements touristiques, une modification simplifiée du PLU devra être réalisée afin de créer un hameau nouveau.

Madame KERGADALLAN s’interroge sur la nécessité de faire une modification du PLU alors que la commune est actuellement dans une démarche de révision générale du PLU. Monsieur BOURBIGOT explique que de donner à l’exploitant potentiel la perspective de construire des hébergements touristiques permettra à la CARO d’avoir plus de poids dans les négociations.

Monsieur le Maire souhaiterait que la voirie devienne communautaire.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 4 JANVIER 2016

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

DELIBERATIONS :

N°06/2016 : MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU P.L.U.

Suite à la présentation du projet de golf, et à l’intégration d’un projet de création d’hébergements touristiques, Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de se prononcer sur le lancement d’une procédure de modification du plan local d’urbanisme.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE d'engager la procédure de modification du plan local d’urbanisme afin de :

- prévoir expressément la création d’un « hameau nouveau intégré à l’environnement » dans la zone AUg du Golf de Charras pour permettre la réalisation d’un projet d’hébergement touristique

-prévoir une nouvelle orientation d’aménagement sur ce secteur

-modifier le règlement écrit et graphique de la zone AUg

DONNE tout pouvoir au Maire pour choisir l’organisme chargé de la modification du plan local d’urbanisme ;

AUTORISE le Maire à signer tout contrat, avenant, convention ou marché nécessaire à l’accomplissement de la modification du plan local d’urbanisme ;

DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l’exercice considéré, en section investissement.

Monsieur le Maire souhaite que la C.A.R.O. prenne en charge la rédaction du cahier des charges et que le coût de la consultation soit déduit du montant de participation de la commune.

N°07/2016 : ADOPTION DE L’AGENDA ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE

Monsieur le Maire explique le dispositif imposant aux Collectivités de faire évaluer les travaux de mise en accessibilité de leurs ERP et IOP non accessibles. En outre, les Collectivités concernées doivent établir un Agenda d’Accessibilité Programmée (AD’AP), document de programmation pluriannuelle des travaux correspondants.

Monsieur le Maire indique que la Commune de Saint Laurent de la Prée  est concernée par ce dispositif puisque les ERP suivants ne sont pas complètement accessibles au regard des textes :

- Mairie

- Ancienne école

- Salle polyvalente

- Eglise

- Ecole/cantine

- Local tennis

- Local foot

Monsieur le Maire a sollicité les services du Syndicat de la Voirie pour faire réaliser le diagnostic et rapport listant les points de non-conformité à l’accessibilité et faire évaluer les travaux correspondants. Egalement, le Syndicat de la Voirie, dans sa mission, portait assistance à la Commune dans la phase administrative de la démarche.

Monsieur le Maire présente le diagnostic de l'accessibilité des ERP de la Commune établit par le Syndicat de la Voirie : celui-ci indique que les ERP comportent des points de non-respect à l’accessibilité. Les travaux correspondant sont évalués à 180 000 €.

Monsieur le Maire indique qu’au regard :

- du budget contraint par les projets d’aménagement déjà engagés,

- des dépenses qui seraient à envisager dans le cas d’un étalement sur 3 ans des travaux de mise en accessibilité,

un étalement des travaux sur deux périodes de 3 ans est sollicité.

La Commune de Saint Laurent de la Prée sollicite l’Ad'AP de ces ERP sur 6 ans, en définissant notamment le phasage et le coût annuel des actions projetées. Celui-ci est constitué du rapport de diagnostic et du formulaire Cerfa 15246*01.

Cet agenda sera déposé en Préfecture, conformément à la réglementation en vigueur.

Le débat s’oriente sur l’estimation élevée du coût et sur la possibilité de le revoir à la baisse. Monsieur le Maire informe l’assemblée, qu’effectivement une partie des travaux sera réalisée en interne et que certaines propositions seront revues afin de s’orienter vers des solutions moins onéreuses.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve l’Agenda d’Accessibilité Programmée tel que présenté pour mettre en conformité les ERP de la Commune ;

- autorise le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision.

N°08/2016 : PARTICIPATION A LA COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ

               Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Communauté d'agglomération Rochefort Océan a constitué une commission intercommunale pour l'Accessibilité.

La Commission intercommunale pour l'Accessibilité est présidée par le Président de la CARO. Elle est composée de cinq collèges :

• le Collège des élus communautaires et des communes participantes,
• le Collège des associations de personnes handicapées et d'usagers à mobilité réduite,
• le Collège des acteurs économiques,
• le Collège des Associations d'usagers
• et le Collège des personnes qualifiées.

La commission intercommunale Accessibilité doit :

• Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
• Établir un rapport annuel présenté en conseil municipal / communautaire
• Faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
• Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
• Tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public, situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.

Madame KERGADALLAN considère qu’il n’y a pas grand intérêt à intégrer cette commission. En effet, celle-ci permettrait simplement d’obtenir un état des travaux d’accessibilité réalisés sur le territoire.

Monsieur le Maire va dans le sens de Madame KERGADALLAN.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, que la commune ne participera pas à la Commission intercommunale d'Accessibilité.

N°09/2016 : DELEGATION DE CONTROLE DECI (Défense Extérieure Incendie)

               Monsieur le Maire informe que  les communes seront désormais chargées des travaux nécessaires à la création et l’aménagement des points d’eau, leur accessibilité, signalisation, approvisionnement, maintenance et contrôles réguliers.

               Monsieur le Maire précise que ces tâches pourront également être déléguées à d’autres personnes publiques ou privées.

Monsieur le Maire informe que la RESE, gestionnaire du réseau public de distribution d’eau potable de la commune, a créé un service Défense Extérieur Contre l’Incendie et propose, dans le prolongement de sa compétence, la prestation de maintenance, entretien et création de tout type de point d’eau nécessaire à l’alimentation des moyens de secours incendie,

Monsieur le maire donne lecture des prestations et tarifs proposés par la RESE en matière de contrôle DECI et informe l’assemblée que cette intervention est estimée à 1 195 € HT :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE :

- DECIDE de confier le contrôle de points de défense incendie de la commune à la RESE, au regard des engagements de celle-ci.

- AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif.

- DIT que la dépense sera inscrite au budget.

N°10/2016 : ACCEPTATION DE RECETTES

               Monsieur le Maire explique que suivant les règles de la comptabilité publique, l’acceptation d’un chèque reçu au bénéfice de la commune est soumise au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil Municipal :

ACCEPTE l’encaissement :

• FDGDEON : remboursement adhésion 2015 : 160 €
• CNAS : remboursement d’une partie de cotisation : 953.74 €
• GROUPAMA : remboursement sinistre candélabre : 1417.37 €
• GROUPAMA : remboursement sinistre sécheresse ancienne laiterie : 6891.53 €
• GROUPAMA : remboursement franchise sinistre surtension électrique : 200 €

AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

N°11/2016 : VOTE DES SUBVENTIONS 2016 AUX ASSOCIATIONS

               Madame KERGADALLAN s’interroge sur le fait de voter des subventions alors que le vote du budget n’est pas encore intervenu.

               Suite à cette remarque, Monsieur le Maire propose donc de remettre à la prochaine réunion du Conseil Municipal le vote des subventions aux associations.

               Monsieur COCHE-DEQUEANT alerte alors l’assemblée que le report du vote et donc le report de versements de ces subventions aux associations risque de mettre en difficulté certaines associations dont la trésorerie est parfois fragile.

Compte-tenu de cette remarque, Monsieur le Maire décide de maintenir le vote.

               Monsieur COCHE-DEQUEANT présente à l’assemblée la liste des associations ayant sollicité une subvention pour l’année 2016.

               Monsieur DANGEL s’interroge sur la proposition de subvention de 500 € à l’association Parenthèse pour l’organisation d’un vide grenier. En effet, il ne comprend pas bien le sens du versement d’une subvention dans ce cas puisque le vide grenier génère un certain bénéfice à moindre coût. De plus, il pense que l’obtention d’une telle subvention pourrait susciter d’autres demandes venant d’organisateurs potentiels de vide-grenier. Monsieur COCHE-DEQUEANT explique que ça permettra, en cas d’intempéries et donc d’annulation, à l’association de couvrir les dépenses engagées (viandes, lots, etc.).

               Madame BETAUX s’interroge sur le manque de cohérence entre le nombre d’adhérents et les subventions proposées. Monsieur COCHE-DEQUEANT explique que la commission « Animation Sports Culture » n’a pas souhaité appliquer la méthode basée sur le nombre d’adhérents concernés. En effet, ce mode de calcul aurait mené à de trop fortes distorsions entre les différentes subventions proposées au vote.

Après étude, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’octroyer les subventions suivantes :

N°/2016 : CHEMIN DU GRAND FIEF

Délibération reportée à une date ultérieure.