DELIBERATIONS

1 – INDEMNITE DE CONSEIL AU TRESORIER

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’en application des dispositions de l’article 97 de la loi82/213 du 02 mars 1982, du décret 82/879 du 19 novembre 1982 et de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983, la commune doit verser au comptable, chargé des fonctions de receveur, une indemnité de conseil, en leur qualité de conseiller économique et financier des collectivités.

Considérant les prestations assurées par le Trésorier Municipal, et compte tenu du changement de trésorier au 1er juillet 2014, il est proposé :

• de verser l’indemnité de conseil à Madame Yveline ASSIER, ancien Trésorier Municipal, jusqu’au 30 juin 2014
• d’attribuer au nouveau Trésorier Municipal l’indemnité de conseil au taux plein prévue par l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983
• de verser l’indemnité de conseil à Madame Catherine CARDINAL, nouveau Trésorier Municipal, à compter du 1er juillet 2014 et la totalité de l’indemnité à compter des années suivantes.

Après délibération, accord à l’unanimité du conseil municipal.

2 – EXONERATION FACULTATIVE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT SUR LES ABRIS DE JARDIN SOUMIS A DECLARATION PREALABLE

Vu le code de l’urbanisme, et notamment l’article L.331-9 relatif aux possibilités d’exonération de la taxe d’aménagement par les collectivités bénéficiaires, complété par les dispositions de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014) ;

Vu la délibération de la commune en date du 11 octobre 2011 fixant le taux de la part communale de la taxe d'aménagement ;

Après délibération, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’exonérer totalement de la part communale de la taxe d'aménagement les abris de jardin soumis à déclaration préalable et dont la surface n’excède pas 15m2.

Les dispositions de la présente seront applicables à compter du 1er janvier 2015.

Cette délibération est valable pour une période d’un an reconductible tacitement.

3 – DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’URBANISME

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’en application des dispositions de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme, il ne peut pas délivrer un permis de construire s'il est intéressé au projet soit en son nom personnel, soit comme mandataire. Monsieur le Maire ayant déposé une déclaration préalable en son nom personnel, le conseil municipal doit désigner un autre de ses membres pour prendre la décision.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, désigne Monsieur Jean-Paul GERBER pour prendre ladite décision.

4 – ACHAT DE MATERIEL A UN PARTICULIER

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de sa volonté de vendre à la commune les véhicules qu’il prête à titre gracieux depuis 14 ans. Cela comprend un tracteur et son matériel agricole (charrue, cultivateur, Giro broyeur), une remorque, Trafic RENAULT et du petit outillage de maçonnerie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 11 voix pour et 3 abstentions (Mmes BÉTAUX, KARGADALLAN et M. LOSTETTER) d’acquérir le lot complet pour la somme de 7 500 euros TTC.

5 – APPROBATION DES TARIFS DES SERVICES PERISCOLAIRES

Compte tenu des charges qui pèsent à l’heure actuelle sur les ménages, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir, pour la deuxième année consécutive, la tarification selon le tableau ci-dessous.

TARIFS de L’ACCUEIL PERISCOLAIRE

Hors allocataire CAF + 30%

Allocataire CAF QF ≥ 500

Allocataire CAF

QF < 500 -25 %

Matin

1,30 €

1,00 €

0,75 €

½ heure

1.20 €

0.90 €

0.675 €

Forfait 16 h/18h30

4,55 €

3,50 €

2,625 €

Après délibération, accord à l’unanimité du conseil municipal.