13 juillet 2014
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DELIBERATIONS
1 – GROUPEMENT DE COMMANDE POUR PRESTATION DE TRANSPORT
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que depuis de nombreuses années, la communauté d’agglomération s’associe avec la ville de Rochefort pour organiser une consultation collective dans le cadre d’un groupement de commandes, pour l’achat de prestation de transports par autocar, la commune de St Laurent de la Prée est associée à cette démarche.
Vu le code des marchés et notamment l’article 8 relatif à la constitution de groupement de commandes,
Considérant que la CARO, dans le cadre de ses compétences, recours à des prestations de transports par autocars, notamment pour le transport dans le cadre d’activités en direction du public scolaire,
Considérant que la ville de Rochefort, ainsi que d’autres communes de la CARO ont recours à ce type de prestation,
Considérant l’intérêt des collectivités de mutualiser l’achat de ces prestations afin d’obtenir de meilleures conditions tarifaires,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
décide de recourir à la constitution d’un groupement de commandes,
accepte que la CARO soit désignée « coordonnateur du groupement de commande », dans les conditions définies par le projet de convention annexé à la présente,
autorise le Président à signer la convention constitutive,
dit que la commission d’appel d’offres de la CARO sera compétente pour l’ensemble de la procédure.
2 – INDEMNITE DE CONSEIL AU TRESORIER
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’en application des dispositions de l’article 97 de la loi82/213 du 02 mars 1982, du décret 82/879 du 19 novembre 1982 et de l’arrêté du 16 décembre 1983, la commune doit verser au comptable, chargé des fonctions de receveur, une indemnité de conseil, en leur qualité de conseiller économique et financier des collectivités.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, décide l’attribution de la dite indemnité sera versée au comptable de la commune et ce pour la durée du mandat électif.
3– FIXATION D’UN SEUIL DE POURSUITES POUR LES IMPAYES
Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que pour le bon fonctionnement de la comptabilité et afin d’éviter les lourdeurs administratives, il est nécessaire de fixer un seuil des poursuites autorisées.
Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité de fixer à 25 euros le seuil en deçà duquel aucune poursuite ne sera engagée et donne une autorisation permanente à la trésorerie de poursuites.
4 – RATTACHEMENT DU DEPARTEMENT A LA REGION AQUITAINE
Considérant l’annonce du Président de la République et du Premier Ministre, visant à mettre en œuvre très rapidement un redécoupage des régions,
Considérant les déclarations relayées par la presse, du Conseil Régional du Poitou-Charentes qui privilégie une fusion avec les Pays de la Loire,
En intégrant le postulat du respect de l’intégrité de l’actuel territoire régional qui entraînerait ainsi l’adhésion forcée de la Charente Maritime dans ce schéma,
Après avoir pris connaissance de la lettre du Président du Conseil Général en date du 26 mai 2014, et en accord avec les arguments développés,
Le conseil municipal, par 17 voix pour et une abstention, apporte son appui à la démarche entreprise pour aboutir à l’intégration du territoire Charentais Maritime dans une nouvelle région Aquitaine-Poitou-Charentes.
5 – CONVENTION AVEC LE CLUB DE FOOTBALL
Considérant l’annonce du Président de la République et du Premier Ministre, visant à mettre en œuvre très rapidement un redécoupage des régions,
Considérant les déclarations relayées par la presse, du Conseil Régional du Poitou-Charentes qui privilégie une fusion avec les Pays de la Loire,
En intégrant le postulat du respect de l’intégrité de l’actuel territoire régional qui entraînerait ainsi l’adhésion forcée de la Charente Maritime dans ce schéma,
Après avoir pris connaissance de la lettre du Président du Conseil Général en date du 26 mai 2014, et en accord avec les arguments développés,
Le conseil municipal, par 17 voix pour et une abstention, apporte son appui à la démarche entreprise pour aboutir à l’intégration du territoire Charentais Maritime dans une nouvelle région Aquitaine-Poitou-Charentes.
6 – INSTAURATION DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS (PFR)
Vu
Considérant l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose :
« l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat. Lorsque les services de l’Etat servant de référence bénéficient d’une prime de fonctions et de résultats, le régime indemnitaire que peut fixer l’organe délibérant comprend une part liée à la fonction et une part liée aux résultats. L’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts, sans que la somme de ceux-ci n’excède le plafond global de la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires de l’Etat, et fixe les critères pris en compte pour la détermination du niveau des fonctions et pour l’appréciation des résultats
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 15 voix pour, 2 abstentions et 1 voix contre décide :
grades
Montant de référence
Part fonctionnelle
Montant de référence part liée aux résultats
Plafonds
Attaché principal
2 500 €
1 800 €
25 800 €
Attaché – secrétaire de mairie
1 750 €
1 600 €
20 100 €
Dès lors que les agents ont les grades précités la PFR leur est accordée (agent non titulaire de droit public, stagiaire, titulaire).
Pour la part liée aux fonctions tiendra compte des responsabilités, du niveau d’expertise, et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ;
Pour la part liée aux résultats, dans le cadre de l’évaluation annuelle, cette part prend en compte les éléments suivants :
Pour chaque part et pour chaque grade les coefficients maximum ont été retenus, à savoir 6.
Par arrêtés individuels, l’autorité territoriale fixera les attributions des agents. Les crédits correspondants ont été inscrits au budget.
7 – MODIFICATION DES COEFFICIENTS POUR LES PRIMES VERSEES AUX EMPLOYEES
IAT - Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux, que les employés communaux de catégorie C, appartenant aux filières administrative, technique, médico-sociale et animation perçoivent l’I.A.T..
Cette indemnité est payée mensuellement et est revalorisée automatiquement en fonction des textes réglementaires
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité de fixer le coefficient à 8,à compter du 1er juillet 2014, dit que les crédits sont inscrits au budget 2014 et maintient l’ensemble des autres dispositions prises lors de la délibération du 11 juin 2008.
IEMP -Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux, que les employés communaux de catégorie C, appartenant aux filières administrative, technique, médico-sociale et animation perçoivent l’I.E.M.P..
Cette indemnité est payée mensuellement et est revalorisée automatiquement en fonction des textes réglementaires
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité de fixer le coefficient à 3,à compter du 1er juillet 2014, dit que les crédits sont inscrits au budget 2014 et maintient l’ensemble des autres dispositions prises lors de la délibération du 11 juin 2008.
IFTS -Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux, que les employés communaux de catégorie A, appartenant à la filière administrative, perçoivent l’I.F.T.S...
Cette indemnité est payée mensuellement et est revalorisée automatiquement en fonction des textes réglementaires
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité de fixer le coefficient à 8,à compter du 1er juillet 2014, dit que les crédits sont inscrits au budget 2014 et maintient l’ensemble des autres dispositions prises lors de la délibération du 11 juin 2008.
8 – CREATION D’UN POSTE D’ATTACHE CONTRACTUEL A TEMPS NON COMPLET
Monsieur le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide par 15 voix pour, 2abstentions et 1 voix contre :
DELIBERATIONS
1 – MODIFICATION D’UNE COMMISSION
Monsieur le Maire informe que suite à la formation des commissions lors de la précédente séance du conseil municipal, un changement est demandé dans la composition de la commission « urbanisme – voirie – sécurité routière – bâtiments communaux ».
Mr BOUTIRON est remplacé par Mr GERBER.
Le conseil municipal, décide à l’unanimité, d’accepter cette modification.
2 – COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une commission communale des impôts directs doit être mise en place à chaque renouvellement du conseil municipal.
Pour la commune de St LAURENT DE LA PREE six commissaires titulaires et six commissaires suppléants seront nommés par le directeur des services fiscaux sur une liste de douze titulaires et douze suppléants.
Le conseil municipal, décide à l’unanimité de présenter la liste présentée.
3 – CONVENTION POUR L’AMENAGEMENT DE LA RD 214
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre de travaux d’aménagement de la RD 214 pour la création d’un réseau pluvial sur 65 mètres de long, la commune doit signer une convention avec le département.
Les conseillers municipaux, à l’unanimité, approuvent les termes de cette convention et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous documents y afférents.
Par délibération du 23 juin 2011, les élus du conseil communautaire ont validé le versement de fonds de concours aux communes pour notamment participer à l’entretien de la voirie communale, ou à la numérisation des P.L.U., suivant le tableau ci-après :
4 – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL
Monsieur le Maire expose que le projet de salle de mariages, de réunions pour le personnel et autres commissions, avec mise aux normes pour les handicapés et dont le coût prévisionnel s’élève à 88 964,73 € HT soit 106 757,68 € TTC est susceptible de bénéficier d’une subvention.
Le plan de financement de cette opération serait le suivant :
Coût total : 88 964,73 € HT
DETR : 22 241,18 € soit 25%
Conseil Général : 22 241,18 € doit 25%
Autofinancement communal : 44 482,37 € soit 50%
L’échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant : le projet sera entièrement réalisé dès l’obtention des subventions sollicitées et en tout état de cause sur les exercices 2014 et 2015.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de :
5 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2014
Vu l’article 179 de la loi n°201-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),
Vu le budget communal,
Monsieur le Maire expose que le projet de salle de mariages, de réunions pour le personnel et autres commissions, avec mise aux normes pour les handicapés et dont le coût prévisionnel s’élève à 88 964,73 € HT soit 106 757,68 € TTC est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la DETR.
Le plan de financement de cette opération serait le suivant :
Coût total : 88 964,73 € HT
DETR : 22 241,18 € soit 25%
Conseil Général : 22 241,18 € doit 25%
Autofinancement communal : 44 482,37 € soit 50%
L’échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant : le projet sera entièrement réalisé dès l’obtention des subventions sollicitées et en tout état de cause sur les exercices 2014 et 2015.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de :
6 –DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE MARCHE COUVERT
Monsieur le Maire expose que le projet de construction d’une halle couverte dont le coût prévisionnel s’élève à 117 500 € HT est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre du FRIL. Cet investissement est inscrit au budget 2014.
Le plan de financement de cette opération serait le suivant :
Coût total : 117 500 € HT
FRIL : 29 375 € soit 25 %
Réserve parlementaire : 29 375 € soit 25 %
Autofinancement communal : 58750 € soit 50 %
L’échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant : le projet sera entièrement réalisé dès l’obtention de la subvention sollicitée, et en tout état de cause sur les années 2014 et 2015.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 16 voix pour et 3 abstentions (Mr LOSTETTER, Mmes BETAUX et KERGADALLAN), de :
7 – DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES PANNEAUX D’INFORMATION
Monsieur le Maire expose que le projet d’installation de deux panneaux d’information lumineux dont le coût prévisionnel s’élève à 21 000 € HT est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la réserve parlementaire 2014. Cet investissement est inscrit au budget 2014.
Le plan de financement de cette opération serait le suivant :
Coût total : 21 000 € HT
Réserve parlementaire : 12 700 €
Autofinancement communal : 8 300 €
L’échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant : le projet sera entièrement réalisé dès l’obtention de la subvention sollicitée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de :
