Article du 10 février 2010

L’an deux mil dix, le neuf novembre,  

Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-LAURENT DE LA PREE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Raymond MINIER, Maire.

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Date de convocation  du Conseil Municipal : 02 novembre 2010.

Secrétaire de séance : M. MARCHAND S.

Présents : MM. LOSTETTER D., COCHE-DEQUEANT O., MARCHAND S.,, ROBAIN P., BOUTIRON F. COLAS C-J., Mmes BETAUX B., OLIVIER C., LE BRETON D, CHASSIN M., TRAIN A.,

Excusés : M MASSE G., (pouvoir à M. MINIER),

                 M. REPAIN C., (pouvoir à Mme BETAUX),

                 M. OLLIVIER L. (pouvoir à MLOSTETTER),

Absents : Mme JEANNIERE G., MM. BEAUFILS C. et BONVALLET E. 

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DELIBERATIONS 

1 – REVISION SIMPLIFIEE DU P.L.U.

              Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’entrée en vigueur de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, complétée par la loi n°2003-590 du 02 juillet 2003 relative à l’urbanisme et à l’habitat, a modifié le régime juridique des documents d’urbanisme.

              Monsieur le Maire expose ensuite que la révision simplifiée du plan local d’urbanisme approuvé le 19 janvier 2005, puis modifié le 23 mai 2007 est rendue nécessaire en raison de la création d’une structure d’accueil pour adultes handicapés.

              Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de se prononcer sur le lancement de la concertation de la procédure de révision simplifiée du P.L.U. concernant le projet de création d’une structure d’accueil pour adultes handicapés.

              Après avoir entendu l’exposé du Maire,

              VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain, 

              VU la loi n°2003-590 du 02 juillet 2003, relative à l’urbanisme et à l’habitat,

              VU la loi n°2006-450 du 18 avril 2006 modifiant le code de l’urbanisme,

              VU le décret n°2001-260 du 27 mars 2001, modifiant le code de l’urbanisme et le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme,

              VU les article L 123-13 modifié, L 123-19 modifié et R 123-21-1 du code de l’urbanisme,

              VU l’article L 300-2 modifié du code de l’urbanisme relatif à l’obligation de concertation,

              Considérant que la création d’une structure d’accueil pour adultes handicapés présente un intérêt général pour la commune,

              Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

1 – que le projet de création d’une structure d’accueil pour adultes handicapés nécessite d’engager une procédure de révision simplifiée du plan local d’urbanisme concernant la zone A, dans les conditions et formes fixées par la loi du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain, complétée par la loi urbanisme et habitat du 02 juillet 2003 et la loi n°2006-450 du 18 avril 2006.

2 – que la concertation prévue par les articles L 300-2 et R 123-21 du code de l’urbanisme, avec les administrés, les associations locales et les autres personnes concernées se réalisera suivant les modalités suivantes :

                        - réunion d’information,

                        - mise à disposition des études et du projet.

3 – que le bilan de la concertation sera établi par délibération du conseil municipal, après enquête publique correspondante et, au plus tard, lors de l’approbation de la révision simplifiée.

4 – donne tous pouvoirs au Maire pour choisir l’organisme chargé de la révision simplifiée du plan local d’urbanisme et autorise le Maire à signer tout contrat, avenant, convention ou marché nécessaire à l’accomplissement de la révision simplifiée du plan local d’urbanisme.

5 – dit que les crédits nécessaires destinés au financement des dépenses afférentes à cette révision simplifiée seront inscrits au budget de l’exercice 2011.

6 – précise que conformément à l’article R 123-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

2 – INSTITUTION DE ZONE "30"

            Dans le cadre de la sécurité des usagers et de l’amélioration de la circulation routière, Monsieur le Maire propose d’instituer des zones « 30 » :

-         rue des Allées en totalité

-         route Impériale entre le passage à niveau (gare) et le n°439

-         rue de l’Intendance du n°25 au n°266

            Accord à l’unanimité.

3 –  MODIFICATION DU REGLEMENT DES JARDINS FAMILAIUX

            Monsieur le Maire informe les Conseillers Municipaux que pour le bon fonctionnement des jardins familiaux, une modification du règlement est nécessaire. Il concerne l’article 3, modifié ainsi qu’il suit : «  la location est annuelle et commence le 1^er janvier pour finir le 31 décembre de l’année considérée.

            Accord à l’unanimité.

4 – PROCEDURE DE REGULARISATION OU REPRISE DES SEPULTURES SANS CONCESSION RELEVANT DU REGIME DU TERRAIN COMMUN

               Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il existe dans le cimetière communal un certain nombre de sépultures parfois anciennes,

Relevant du régime des tombes en terrain commun, c'est-à-dire pour lesquelles les il n’existe aucune concession.

               Or, VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2223-3 relatif aux personnes ayant droit à sépulture dans le cimetière communal,

               VU les article L. 2223-13 et suivants relatifs aux concessions funéraires,

               VU les articles R. 2223-3 et R. 2223-4 relatifs au régime des sépultures en terrain commun ;

               VU l’article R. 2223-5 du même Code selon lequel l’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n’a lieu que de cinq années en cinq années ;

               VU qu’il découle de ces textes qu’en l’absence d’un titre de concession dûment établi par la commune après paiement des droits correspondants en Perception, la mise à disposition d’un emplacement dans le cimetière est attribuée gratuitement à la famille en terrain commun pour une durée d’occupation qui est légalement limitée à cinq ans ;

               Que l’occupation sans titre du terrain général du cimetière n’emporte aucun droit acquis pour la famille d’en disposer librement ou d’en réclamer le maintien ou la prolongation de son utilisation au-delà de ce délai, quand bien même un caveau y a été implanté et plusieurs corps de la famille y ont été inhumés ;

               Que seule la concession, qui ne se présume pas, permet d’ouvrir des droits à la famille et de les garantir dans le temps au-delà de la durée de 5 ans, dans la mesure où la famille maintient la sépulture en bon état d’entretien ;

               Que la situation de ces tombes n’est pas conforme à la législation puisqu’aucune concession du terrain n’a été attribuée par la commune ;

               Qu’une gestion rationnelle de l’espace du cimetière évite soit de l’agrandir, soit d’en créer un nouveau, avec toutes les incidences financières et environnementales que ces opérations comportent ;

               Mais sachant que, parmi ces sépultures, certaines d’entre elles présentent un bon état d’entretien apparent, les autres ont cessé d’être entretenues ;

               Que pour autant, l’état visuel d’abandon ou d’entretien de la tombe ne signifie pas pour autant qu’il y a extinction ou non de la famille ;

               Qu’en outre, la commune n’a pas repris, ni libérés les terrains au terme du délai légal de 5 ans comme elle aurait du le faire ;

               Qu’ordonner aujourd’hui la reprise des terrains sans en avertir ou tenter d’en avertir préalablement les familles pourrait être préjudiciable et source de contentieux ;

               Qu’enfin, il appartient à la commune de concilier les impératifs de gestion du service public administratif du cimetière et l’intérêt des familles,

Le Mairie propose :

-        de procéder à une démarche de communication et d’information préalablement à la décision de reprise des emplacements concernés afin de faire en sorte que les familles intéressées puissent se faire connaître en mairie et prendre leur disposition concernant leurs défunts, à défaut de pouvoir justifier d’un titre de concession,

-        de permettre ainsi aux familles de transférer les restes de leurs défunts dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière ou, lorsque cela est possible, de transformer en lieu et place la sépulture établie en terrain commun en concession privative au bénéfice des ayants droits de la ou des personne(s) inhumée(s), après remise en état, si nécessaire,

-        d’encadrer cette procédure dans un délai déterminé au terme duquel la commune procédera à la reprise des terrains en l’état.

               Le Conseil Municipal ayant délibéré après avoir entendu le rapport du Maire, décide, à l’unanimité :

               Article 1^er : De procéder à la pose de plaquettes de « demande de renseignements » sur les sépultures concernées, à l’affichage en mairie et au cimetière d’un avis municipal invitant les familles intéressées à se faire connaître en mairie au côté de la liste des emplacements concernés et du plan, à la diffusion par tout moyen approprié d’un communiqué explicatif de cette démarche (affichage en mairie et au cimetière, insertion dans le bulletin municipal, presse locale, site internet, distribution dans les boîtes aux lettres…) et enfin lorsque la commune connaît leur existence et leur adresse, à l’envoi d’un courrier en LR avec AR aux familles et, si besoin, d’un courrier de relance, 1 mois à 15 jours avant la date butoir fixée par la présente délibération.

               Article 2 : De proposer aux familles qui le souhaitent, soit de transférer, à leur charges, les restes de leurs défunts dans une concession du cimetière ou dans une concession d’un autre cimetière ; soit lorsque cela est possible de transformer en lieu et place la sépulture établie en terrain commun en concession privative familiale, moyennant le paiement du prix correspondant à la durée choisie.

               Article 3 : De fixer le délai maximum laissé aux familles pour se faire connaître en mairie et procéder aux formalités nécessaires à la date du 30 avril 2011.           

              Article 4 : De procéder, au terme, à la reprise des terrains dont la situation n’aura pas été régularisée.

               Article 5 : De charge Monsieur le Maire de prendre un arrêté municipal de reprise définissant les opérations afin de libérer les terrains et les affecter à de nouvelles sépultures et de le charger, de façon générale, de l’application de la présente délibération.

5 – SUPPRESSION DES CONCESSIONS PERPETUELLES

              Monsieur le Maire expose aux Conseillers Municipaux que le dernier prix des concessions perpétuelles est relativement peu élevé dans notre commune puisqu’il n’est que de 305 euros, ce qui incitait les demandeurs à acquérir de telles concessions.

              En effet, celles-ci présentent de graves inconvénients en immobilisant une grande partie des cimetières et en obligeant pour ce motif les communes soit à les agrandir, soit à en créer de nouveaux, les entraînant dans d’importantes dépenses d’investissement.

              C’est bien pourquoi, dans la pensée des rédacteurs de l’ordonnance du 6 décembre 1843, celles-ci ne devaient être accordées qu’à des prix très élevés de manière à les rendre rares, cette façon de penser étant confirmée par la suite par une circulaire de 1924.

              En outre, il est couramment constaté que les concessions perpétuelles ne sont plus entretenues après une ou deux générations et même, souvent, elles ne le sont plus avant la première, ce qui nuit, par leur aspect d’abandon, à la décence du cimetière, et à la mémoire des défunts. Ce qui oblige la commune à engager une procédure de reprise des concessions à l’état d’abandon comme c’est le cas actuellement.

              Deux hypothèses s’offrent aux communes : soit majorer excessivement le prix des concessions afin de dissuader les éventuels acquéreurs, soit les supprimer purement et simplement.

              Cette seconde hypothèse ne peut être concevable que si les familles peuvent acquérir des concessions d’une durée assez longue trente ans, cinquante ans et indéfiniment renouvelables, ce qui revient à garantir aux familles des droits dans le temps voire perpétuellement tant que la famille renouvelle ses droits. Bien entendu, si notre assemblée décide de ne plus octroyer de concessions perpétuelles, cette mesure ne concernera que l’avenir et n’affectera en aucune façon l’existence de celles octroyées jusqu’à ce jour. C’est pourquoi, je vous propose la suppression de la catégorie de concessions perpétuelles.

              Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de supprimer les concessions perpétuelles.

QUESTIONS DIVERSES

---  Prix et qualité d’élimination des déchets : Monsieur LOSTETTER présente le bilan concernant l’élimination des déchets ménagers et le fonctionnement de la déchetterie pour l’année 2009 par rapport à l’année 2008 ;

--- Jumelage avec la commune de LABATHIE : Une délégation d’élus se rendra dans cette commune en février ou en avril 2011 ;

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