Monsieur BOURBIGOT, vice-président de la CARO, présente le projet d’extension du golf communautaire qui passerait de 9 à 18 trous. La réalisation se ferait en 2 fois pour qu’il n’y  ait pas d’interruption dans l’exploitation de l’équipement. Il s’agirait d’intervenir d’abord côté nord de route puis, une fois cette phase terminée, intervenir sur le côté sud. Parallèlement, la CARO voudrait revoir le mode de gestion en ayant recours à une exploitation privée et non plus associative.

Pour permettre la réalisation d’un projet d’hébergements touristiques, une modification simplifiée du PLU devra être réalisée afin de créer un hameau nouveau.

Madame KERGADALLAN s’interroge sur la nécessité de faire une modification du PLU alors que la commune est actuellement dans une démarche de révision générale du PLU. Monsieur BOURBIGOT explique que de donner à l’exploitant potentiel la perspective de construire des hébergements touristiques permettra à la CARO d’avoir plus de poids dans les négociations.

Monsieur le Maire souhaiterait que la voirie devienne communautaire.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 4 JANVIER 2016

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

DELIBERATIONS :

N°06/2016 : MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU P.L.U.

Suite à la présentation du projet de golf, et à l’intégration d’un projet de création d’hébergements touristiques, Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de se prononcer sur le lancement d’une procédure de modification du plan local d’urbanisme.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE d'engager la procédure de modification du plan local d’urbanisme afin de :

- prévoir expressément la création d’un « hameau nouveau intégré à l’environnement » dans la zone AUg du Golf de Charras pour permettre la réalisation d’un projet d’hébergement touristique

-prévoir une nouvelle orientation d’aménagement sur ce secteur

-modifier le règlement écrit et graphique de la zone AUg

DONNE tout pouvoir au Maire pour choisir l’organisme chargé de la modification du plan local d’urbanisme ;

AUTORISE le Maire à signer tout contrat, avenant, convention ou marché nécessaire à l’accomplissement de la modification du plan local d’urbanisme ;

DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l’exercice considéré, en section investissement.

Monsieur le Maire souhaite que la C.A.R.O. prenne en charge la rédaction du cahier des charges et que le coût de la consultation soit déduit du montant de participation de la commune.

N°07/2016 : ADOPTION DE L’AGENDA ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE

Monsieur le Maire explique le dispositif imposant aux Collectivités de faire évaluer les travaux de mise en accessibilité de leurs ERP et IOP non accessibles. En outre, les Collectivités concernées doivent établir un Agenda d’Accessibilité Programmée (AD’AP), document de programmation pluriannuelle des travaux correspondants.

Monsieur le Maire indique que la Commune de Saint Laurent de la Prée  est concernée par ce dispositif puisque les ERP suivants ne sont pas complètement accessibles au regard des textes :

- Mairie

- Ancienne école

- Salle polyvalente

- Eglise

- Ecole/cantine

- Local tennis

- Local foot

Monsieur le Maire a sollicité les services du Syndicat de la Voirie pour faire réaliser le diagnostic et rapport listant les points de non-conformité à l’accessibilité et faire évaluer les travaux correspondants. Egalement, le Syndicat de la Voirie, dans sa mission, portait assistance à la Commune dans la phase administrative de la démarche.

Monsieur le Maire présente le diagnostic de l'accessibilité des ERP de la Commune établit par le Syndicat de la Voirie : celui-ci indique que les ERP comportent des points de non-respect à l’accessibilité. Les travaux correspondant sont évalués à 180 000 €.

Monsieur le Maire indique qu’au regard :

- du budget contraint par les projets d’aménagement déjà engagés,

- des dépenses qui seraient à envisager dans le cas d’un étalement sur 3 ans des travaux de mise en accessibilité,

un étalement des travaux sur deux périodes de 3 ans est sollicité.

La Commune de Saint Laurent de la Prée sollicite l’Ad'AP de ces ERP sur 6 ans, en définissant notamment le phasage et le coût annuel des actions projetées. Celui-ci est constitué du rapport de diagnostic et du formulaire Cerfa 15246*01.

Cet agenda sera déposé en Préfecture, conformément à la réglementation en vigueur.

Le débat s’oriente sur l’estimation élevée du coût et sur la possibilité de le revoir à la baisse. Monsieur le Maire informe l’assemblée, qu’effectivement une partie des travaux sera réalisée en interne et que certaines propositions seront revues afin de s’orienter vers des solutions moins onéreuses.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve l’Agenda d’Accessibilité Programmée tel que présenté pour mettre en conformité les ERP de la Commune ;

- autorise le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision.

N°08/2016 : PARTICIPATION A LA COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ

               Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Communauté d'agglomération Rochefort Océan a constitué une commission intercommunale pour l'Accessibilité.

La Commission intercommunale pour l'Accessibilité est présidée par le Président de la CARO. Elle est composée de cinq collèges :

• le Collège des élus communautaires et des communes participantes,
• le Collège des associations de personnes handicapées et d'usagers à mobilité réduite,
• le Collège des acteurs économiques,
• le Collège des Associations d'usagers
• et le Collège des personnes qualifiées.

La commission intercommunale Accessibilité doit :

• Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
• Établir un rapport annuel présenté en conseil municipal / communautaire
• Faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
• Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
• Tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public, situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.

Madame KERGADALLAN considère qu’il n’y a pas grand intérêt à intégrer cette commission. En effet, celle-ci permettrait simplement d’obtenir un état des travaux d’accessibilité réalisés sur le territoire.

Monsieur le Maire va dans le sens de Madame KERGADALLAN.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, que la commune ne participera pas à la Commission intercommunale d'Accessibilité.

N°09/2016 : DELEGATION DE CONTROLE DECI (Défense Extérieure Incendie)

               Monsieur le Maire informe que  les communes seront désormais chargées des travaux nécessaires à la création et l’aménagement des points d’eau, leur accessibilité, signalisation, approvisionnement, maintenance et contrôles réguliers.

               Monsieur le Maire précise que ces tâches pourront également être déléguées à d’autres personnes publiques ou privées.

Monsieur le Maire informe que la RESE, gestionnaire du réseau public de distribution d’eau potable de la commune, a créé un service Défense Extérieur Contre l’Incendie et propose, dans le prolongement de sa compétence, la prestation de maintenance, entretien et création de tout type de point d’eau nécessaire à l’alimentation des moyens de secours incendie,

Monsieur le maire donne lecture des prestations et tarifs proposés par la RESE en matière de contrôle DECI et informe l’assemblée que cette intervention est estimée à 1 195 € HT :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE :

- DECIDE de confier le contrôle de points de défense incendie de la commune à la RESE, au regard des engagements de celle-ci.

- AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif.

- DIT que la dépense sera inscrite au budget.

N°10/2016 : ACCEPTATION DE RECETTES

               Monsieur le Maire explique que suivant les règles de la comptabilité publique, l’acceptation d’un chèque reçu au bénéfice de la commune est soumise au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil Municipal :

ACCEPTE l’encaissement :

• FDGDEON : remboursement adhésion 2015 : 160 €
• CNAS : remboursement d’une partie de cotisation : 953.74 €
• GROUPAMA : remboursement sinistre candélabre : 1417.37 €
• GROUPAMA : remboursement sinistre sécheresse ancienne laiterie : 6891.53 €
• GROUPAMA : remboursement franchise sinistre surtension électrique : 200 €

AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

N°11/2016 : VOTE DES SUBVENTIONS 2016 AUX ASSOCIATIONS

               Madame KERGADALLAN s’interroge sur le fait de voter des subventions alors que le vote du budget n’est pas encore intervenu.

               Suite à cette remarque, Monsieur le Maire propose donc de remettre à la prochaine réunion du Conseil Municipal le vote des subventions aux associations.

               Monsieur COCHE-DEQUEANT alerte alors l’assemblée que le report du vote et donc le report de versements de ces subventions aux associations risque de mettre en difficulté certaines associations dont la trésorerie est parfois fragile.

Compte-tenu de cette remarque, Monsieur le Maire décide de maintenir le vote.

               Monsieur COCHE-DEQUEANT présente à l’assemblée la liste des associations ayant sollicité une subvention pour l’année 2016.

               Monsieur DANGEL s’interroge sur la proposition de subvention de 500 € à l’association Parenthèse pour l’organisation d’un vide grenier. En effet, il ne comprend pas bien le sens du versement d’une subvention dans ce cas puisque le vide grenier génère un certain bénéfice à moindre coût. De plus, il pense que l’obtention d’une telle subvention pourrait susciter d’autres demandes venant d’organisateurs potentiels de vide-grenier. Monsieur COCHE-DEQUEANT explique que ça permettra, en cas d’intempéries et donc d’annulation, à l’association de couvrir les dépenses engagées (viandes, lots, etc.).

               Madame BETAUX s’interroge sur le manque de cohérence entre le nombre d’adhérents et les subventions proposées. Monsieur COCHE-DEQUEANT explique que la commission « Animation Sports Culture » n’a pas souhaité appliquer la méthode basée sur le nombre d’adhérents concernés. En effet, ce mode de calcul aurait mené à de trop fortes distorsions entre les différentes subventions proposées au vote.

Après étude, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’octroyer les subventions suivantes :

N°/2016 : CHEMIN DU GRAND FIEF

Délibération reportée à une date ultérieure.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la présentation du projet d’extension du golf par la CARO est reportée à une date ultérieure.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2015 :

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

DELIBERATIONS :

N°01/2016 : CRÉATION D’UNE COMMISSION MUNICIPALE EN CHARGE DE LA RÉVISION GÉNÉRALE DU P.L.U.

Monsieur le Maire rappelle au conseil que la commune a pour projet la révision du Plan Local d’Urbanisme.

Monsieur le Maire demande au conseil de créer une commission en charge de la mise en place du P.L.U.

Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité :

DECIDE de créer la commission  P.L.U. avec les personnes suivantes :

            Jocelyne BOULNOIS-MARET, Béatrice BETAUX, Aline KERGADALLAN, Olivier COCHE-DEQUEANT, Eric DANGEL, Jean-Paul GERBER, Daniel LOSTETTER, Stephane MARCHAND, Gilbert MASSÉ, Alexandre RAYER et Patrick ROBAIN.

            Monsieur le Maire présidera cette commission.

N°02/2016 : PRESCRIPTION DE LA RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal le fait que le Plan Local d'Urbanisme ne correspond plus aux exigences actuelles de l'aménagement spatial de la collectivité et qu’il est nécessaire d'envisager une redéfinition de l'affectation des sols et une réorganisation de l'espace communal.

Madame KERGADALLAN rappelle qu’elle est prête à mettre à disposition de la commission ses compétences notamment en ce qui concerne la finalisation du dossier de consultation des entreprises.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, avoir débattu et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

PRESCRIRE la révision sur l'ensemble du territoire communal du Plan Local d'Urbanisme;

DONNER autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la réalisation de la révision du Plan Local d'Urbanisme ;

INSCRIRE les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du Plan Local d'Urbanisme au budget de l'exercice de l’année 2016

Monsieur le Maire informe que la première réunion de la commission révision du PLU aura lieu le lundi 11 janvier 2016 à 14h00 en mairie.

N°03/2016 : DÉLÉGATION DE SIGNATURE MARCHÉS A PROCÉDURE ADAPTÉE

               Monsieur le Maire rappelle que le projet de réhabilitation de l’ancien préau va nécessiter la passation d’un marché à procédure adaptée.

               Afin de faciliter la bonne marche de l’administration communale et en application de l'article L  2122-22 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la possibilité de lui déléguer la compétence relative aux marchés publics à procédure adaptée.

               Après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité  de :      

AUTORISER Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à  prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

N°04/2016 : CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE TRANSPORT ENTRE L’ÉCOLE ET LE CENTRE DE LOISIRS

               Monsieur le Maire rappelle que les enfants de l’école de Saint Laurent de la prée sont transportés le mercredi 12h vers le centre de loisirs de Fouras.

Actuellement, un bus est affrété par la commune pour le transport exclusif des enfants de saint Laurent. En outre, depuis septembre 2015, les enfants du Breuil fréquentent aussi le centre de loisirs de Fouras.

               Dans un souci d’écologie et d’économie, les élus de ces communes ont travaillé sur un projet de convention afin de mutualiser le transport des élèves concernés vers le centre de loisirs.

               Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de ladite convention et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• d’APPROUVER la convention
• d’en AUTORISER la signature
• de DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour en assurer la mise en œuvre.

N°05/2016 : AVENANT MARCHÉ DE RESTAURATION SCOLAIRE

               Monsieur le Maire rappelle que la commission « Ecole » travaille actuellement sur un projet de mutualisation du service de préparation des repas scolaires avec la commune de Fouras.

Afin de laisser le temps aux deux parties d’étudier la faisabilité du projet, il convient de prolonger  le marché de prestation de services avec la société SCOLAREST pour la fourniture de repas au restaurant scolaire.

               Le marché prend fin le 28 février 2016 alors que l’année scolaire 2015/2016 se termine le 5 juillet 2016. Il convient donc de prolonger, par avenant, le marché de restauration scolaire jusqu’au 5 juillet 2016 inclus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• de PROLOGER le marché de restauration scolaire avec SCOLAREST jusqu’au 5 juillet 2016 inclus.
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les avenants à intervenir.