13 avril 2014
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DELIBERATIONS
1 – VENTE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AB 128
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à la délibération en date du 23 octobre 2012, il a été procédé à une estimation des domaines de la parcelle AB 128.
Le prix au m² est de 90€ si viabilisation.
Le conseil municipal à l’unanimité, décide de fixer le prix à 60 €/m². La viabilisation, les frais de bornage, de géomètre, notaire ainsi que tous les autres frais seront à la charge de l’acquéreur.
Les conseillers municipaux donnent tous pouvoirs à Monsieur le Maire afin de signer tous documents afférents à cette cession.
2 – SERVITUDE DE PASSAGE
Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que pour permettre l’accès à la voie publique des parcelles cadastrées section AC 372, 373 et 374 sises rue du Grand Four, la commune doit accorder deux droits de passage en surface et en tréfonds sur la parcelle cadastrée AC 320, propriété de la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’autoriser les propriétaires à bénéficier d’une servitude de passage sur la parcelle cadastrée AC 320, propriété communale
- De faire supporter tous les frais afférents à ce dossier aux propriétaires actuels ou à venir
- D’habiliter Monsieur le Maire à revêtir de sa signature tous les documents nécessaires à cette servitude
- Que cette autorisation de passage est accordée à titre gratuit.
3 – ACHAT TERRAIN POUR CHEMIN RURAL
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’afin de créer un passage piétonnier sur le chemin rural existant, il est nécessaire d’acquérir une bande de terrain appartenant à un particulier.
Après délibération, les conseillers municipaux, décident, à l’unanimité l’achat de la dite parcelle pour un euro symbolique, que les frais afférents à cette acquisition seront à la charge de la commune et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la signature des documents afférents à cette transaction.
4 – VENTE D’UNE PARCELLE – route de la Cabane de l’Est
Monsieur le Maire informe le conseil municipal d’une demande d’un particulier d’acquisition de la parcelle AC 371 sise route de la Cabane de l’Est, pour un prix de vente évalué à 100€/m² (cent euros).
Le conseil municipal à l’unanimité, décide d’accepter cette cession et précise que tous les frais afférents à cette vente seront à la charge de l’acquéreur.
Les conseillers municipaux donnent tous pouvoirs à Monsieur le Maire afin de signer tous documents nécessaires à cette transaction.
5 – DEMANDE DE SUBVENTION – Amendes de police
Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux de se prononcer sur les opérations qu’il souhaite inscrire dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police perçu en 2013.
Après étude, le conseil municipal propose, à l’unanimité, l’opération suivante :
- Aménagement de sécurité : pose de radars pédagogiques pour un montant de 10896.63 € HT.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2014, et la mise en place se fera dès l’obtention de la subvention.
6 – REPRISE DU LOTISSEMENT MARTINAUD « LA BOUILLERIE »
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux que lorsque les lotissements sont totalement achevés et en conformité, la commune prend à sa charge les voiries internes des dits lotissements.
Aujourd’hui, le lotissement MARTINAUD « la Bouillerie » est dans cette situation et proposition est faite au conseil municipal d’intégrer les voiries de ce lotissement dans le domaine communal.
Proposition adoptée par 14 voix pour et une abstention.
7 – REPRISE DU LOTISSEMENT « CLOS DU MOULIN »
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux que lorsque les lotissements sont totalement achevés et en conformité, la commune prend à sa charge les voiries internes des dits lotissements.
Aujourd’hui, le lotissement du « Clos du Moulin » est dans cette situation et proposition est faite au conseil municipal d’intégrer les voiries de ce lotissement dans le domaine communal.
Proposition adoptée à l’unanimité.
8– VOTE DES SUBVENTIONS
Monsieur le Maire présente aux conseillers municipaux la liste des associations ayant sollicité une subvention pour l’année 2014.
Après étude, le conseil municipal décide, par 1 voix contre et 14 pour, d’octroyer les subventions suivantes :
| Fest’En Herbe : | 1500,00 € |
| ADBSL | 500,00€ |
| Entente Cycliste Fouras/St Laurent: | 800,00 € |
| Volley Ball Fouras | 500,00€ |
| Association des Parents d’élèves : | 300,00 € |
| Fouras Olympic Club Football : | 1235,00 € |
| Association Modern’Jazz : | 728,00 € |
| AMMIS St Laurent/La Bâthie | 1000,00€ |
| Aïkido Fouras/St Laurent | 130,00 € |
| Judo club Fourasin | 169,00 € |
| Gym Evasion | 400,00€ |
| Club pongiste Fourasin : | 500,00 € |
| Souvenir Français | 250,00€ |
9 – VOTE DU BUDGET ECOLE
Le conseil municipal, après examen et discussion, décide, à l’unanimité, du budget qui sera alloué à l’école pour l’année 2014, à savoir :
- 30 € par élèves inscrits à la rentrée 2013, soit 189 enfants,
- 350 € par classe,
- 380 € pour la B.C.D.,
- 230 € pour le projet écoles,
- 180 € pour l’administratif + B.O.,
- 100 € pour le réseau d’aide,
- 500 € pour les feuilles (photocopies) + contrat de 75200 copies.
Le spectacle du goûter de Noël sera réglé par la commune à concurrence de 300 €.
Un budget de 3.000 € est accordé pour les sorties scolaires plus les séances de piscine.
10 – PARTICIPATION FINANCIERE POUR L’ILE AUX Z’ENFANTS
Monsieur le Maire expose aux conseillers municipaux que la crèche de Fouras demande une participation financière exceptionnelle.
Le montant de la subvention sollicitée est de 10.000 euros à partager entre les communes de St Laurent de la Prée et Fouras selon les modalités définies pour le fonctionnement, soit environ pour notre commune 3500 euros.
DELIBERATIONS
1 – ECHANGE DE TERRAINS
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que Monsieur de la HOUSSAYE souhaite faire un échange de parcelles de terrain à usage de passage, au lieu dit « les Carcaux ».
Cet échange porte sur les parcelles suivantes :
- parcelle appartenant à la commune : C 3052 pour 5 a 31ca
- parcelles appartenant à Mr de la HOUSSAYE :
· C 3047 pour 63 ca
· C 3050 pour 59 ca.
Les conseillers municipaux, à l’unanimité, autorisent cet échange, en précisant que tous les frais y afférents seront à la charge de Monsieur de la HOUSSAYE et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la signature de l’acte à venir.
2 – CONVENTION SOFCAP
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une convention tripartite doit être mise en place pour le prélèvement de la cotisation d’assurance SOFCAP pour le compte de la CNP (assurance obligatoire pour le personnel), conformément aux dispositions légales relatives à l’application des normes européennes bancaires.
Après discussion, le conseil municipal, décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention de prélèvement de l’assurance.
3 – CONVENTION POUR ASSISTANCE GENERALE
Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux de la forte évolution de la part du syndicat départemental de la voirie des communes de Charente Maritime quant au développement des services d’ingénierie et de gestion patrimoniale du réseau routier communal.
Il précise que le syndicat de la voirie propose une mission d’assistance générale afin de pallier la disparition des missions actuelles.
Cette mission d’assistance générale porterait principalement sur :
- la gestion patrimoniale,
- l’élaboration des programmes d’investissement et d’entretien,
- l’assistance à l »emprunt subventionné.
Une rémunération serait assise sur une participation forfaitaire par habitant, modulée selon l’importance de la commune, à savoir pour St LAURENT DE LA PREE, 0.70 euros par habitant. Cette rémunération ne pourrait être inférieure à 150 €.
Pour réaliser sa mission, le syndicat de la voirie a besoin de recevoir de la part des collectivités, le tableau de classement des voies, mis à jour des linéaires, surfaces et affectations (tableau en cours, sera effectif en janvier 2014).
Une convention d’assistance technique générale sera conclue entre les deux parties, elle prendra effet au 1er janvier 2014 et sera réactualisée en fonction de l’évolution de la population et de l’index « ingénierie ».
Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité, accepte l’assistance technique générale proposée par le syndicat départemental de la voirie et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les documents afférents à cette convention
4 – DIMINUTION D’UN LOYER
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un logement reste vacant depuis plusieurs mois. Compte tenu de la conjoncture économique actuelle, il propose de diminuer le loyer et de le porter à 500 euros par mois au lieu de 600 euros.
Les conseillers municipaux acceptent cette proposition à l’unanimité.
5 – NOMINATION D’UN RAC POUR LE PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre du plan communal de sauvegarde, la commune doit désigner un RAC (responsable des actions communales).
Monsieur le Maire propose de nommer Monsieur Bruno ESOLI, pour un an à dater du 1er janvier 2014, il percevra 150 euros brut par jour de présence.
Les conseillers municipaux, à l’unanimité, accepte cette nomination.
