17 octobre 2016
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Note d’information sur la taxe de séjour
A destination des habitants du territoire de la CARO
De plus en plus de particuliers louent une chambre de leur habitation principale voir leur maison entière sur du court terme afin de générer un revenu. Attention toutefois à se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur.
Le particulier qui loue son logement pour une courte est-il assujetti à la taxe de séjour ?
Un propriétaire qui loue sa résidence secondaire en location saisonnière doit facturer la taxe de séjour aux vacanciers, qu’il soit professionnel ou non professionnel du tourisme.
Un particulier qui propose sa résidence principale à la location courte durée que se soit à la semaine en tant que location meublée où bien à la nuitée, doit collecter la taxe de séjour.
Il convient de se rapprocher de la Communauté d’agglomération Rochefort Océan pour déclarer son hébergement et connaître le fonctionnement de la collecte de la taxe de séjour qui s’applique à toute personne de + de 18 ans.
Tarifs : 0.60 € par personne et par nuitée.
Contacts :
Du mardi au vendredi : de 9h30 à 12h30 :
Sylvie Mignon au 05 46 82 97 97
Samuel Courtois au 05 46 82 18 77
http://www.agglo-rochefortocean.fr/pratique/tourisme-patrimoine/1187-taxe-de-sejour.html
La taxe de séjour :
Le cercle vertueux de la taxe de séjour
Un décret paru dans le journal officiel permet aux sites Internet mettant en relation locataires et bailleurs de location saisonnière, et permettant une réservation avec paiement en ligne d’être préposés à la collecte de la taxe de séjour. L’amendement gouvernemental adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 oblige les sites Internet à verser les taxes collectées une fois par an aux comptables des communes.
A ce jour, ce dispositif n’étant pas encore opérationnel sur le territoire de la Communauté d’agglomération, il appartient aux propriétaires de se mettre en conformité avec la réglementation et donc de collecter la taxe de séjour et de la reverser à la Communauté d’agglomération en fonction des périodes de collecte définies.
Quelles sont les démarches à faire auprès de sa mairie ?
La loi ALUR stipule qu'aucune autorisation de la mairie n'est demandée au propriétaire qui loue sa résidence principale.
Toute personne qui offre à la location un logement à des fins touristiques, que celui-ci soit classé ou non doit en principe en faire la déclaration préalable auprès de la mairie de la commune où est situé l’hébergement. Toutefois, elle n’est pas obligatoire si le bien loué constitue la résidence principale du loueur, c'est-à-dire le logement qu’il occupe lui-même au moins 8 mois par an.
La fiscalité pour le particulier qui loue sa résidence principale durant une courte durée :
Les propriétaires qui louent leur habitation sont considérés comme loueurs non professionnel (LMNP). Quelle que soit la spécificité de la location meublée, celle-ci est considérée comme une activité commerciale.
De manière générale, les revenus (aussi appelés recettes) provenant de la location d’un logement meublé doivent être déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) de la feuille d’imposition.
